Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - octobre 2018
À LA UNE
La résurrection du critère de l’aggravation en matière de désordre évolutif ?
Il est une chose de dire que deux désordres doivent avoir un lien de causalité entre eux. Il en est a priori une autre de dire qu’ils doivent avoir la même causalité. Cass. 3e civ., 4 octobre 2018,...
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À LA UNE
La résurrection du critère de l’aggravation en matière de désordre évolutif ?
Il est une chose de dire que deux désordres doivent avoir un lien de causalité entre eux. Il en est a priori une autre de dire qu’ils doivent avoir la même causalité. Cass. 3e civ., 4 octobre 2018,...
Contrats
L’insuffisance de concurrence comme motif d’intérêt général permettant de renoncer à la conclusion d’un contrat
Le Conseil d’État apporte deux précisions quant aux règles de passation d’une concession : l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général permettant à une personne publique de...
Copropriété
Le vice de construction de l’immeuble n’exempte par les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs ainsi qu’aux charges...
Harcèlement moral du gardien : le syndicat a qualité pour agir contre les copropriétaires fautifs
Le syndicat des copropriétaires, agissant au titre de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de sa salariée, dispose d’un intérêt à agir lui permettant d’assigner...
Domaine public
Le « barefooting » ou la possibilité de marcher pieds nus dans un ouvrage public
Les visiteurs d’un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peuvent se voir imposer des sujétions allant jusqu’à une interdiction générale, à condition qu’elle soit justifiée pour...
Indivision
Le régime légal des articles 815 à 815-18 du Code civil est inapplicable aux indivisions forcées et perpétuelles
Ce que l’on dénomme parfois « indivision forcée et perpétuelle » correspond à l’état d’un bien qui, accessoire indispensable d’un bien principal auquel il est affecté, ne peut se concevoir que dans...
Fiscalité
Régime fiscal des sociétés civiles immobilières
La réévaluation des actifs d’une société civile immobilière relevant du régime fiscal des sociétés de personnes est dépourvue de toute incidence fiscale lorsque ses associés sont de simples...
Procédure
Exception d’inexécution de l’article 1799-1 du Code civil et procédure collective du maître de l’ouvrage
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les...
Responsabilité
Responsabilité notariale : obligation d’information du notaire et condition déterminante du consentement des parties
La responsabilité du notaire fondée sur un manquement à son obligation d’information n’est pas subordonnée au fait que la croyance erronée des propriétaires bailleurs en l'existence d'une garantie...
Rural
Précision sur les conditions de validité formelle du commandement de payer le fermage
Le commandement de payer les arriérés de fermage doit, à peine de nullité, exactement reproduire les dispositions de l’article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime. Cass. 3e civ.,...
Urbanisme
Le caractère nécessaire d’une construction est lié à l’exploitation agricole ou forestière
Les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont interdites, à l’exception de celles nécessaires, notamment, à l’exploitation agricole. Pour vérifier...
Usufruit
Valeur fiscale de l’usufruit
Les règles prescrivant de déterminer la valeur d’un usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier sont applicables aux usufruits détenus par des personnes morales. Cass. com., 26 septembre 2018,...
Urbanisme
La saisine obligatoire de la CNAC avant tout recours contentieux
L’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) entache d’irrecevabilité le recours contentieux formé devant la juridiction administrative pour contester le permis de...
VEILLE
Bail commercial
Cass. com., 13 septembre 2018, 16-26049 Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
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