Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - novembre 2019
À LA UNE
Les loyers d’une sous-location non autorisée constituent des fruits civils qui appartiennentpar accession au propriétaire de l’immeuble
Le locataire est tenu de reverser au propriétaire-bailleur les loyers des sous-locations irrégulièrement perçus. Ces loyers sont des fruits civils qui reviennent, par accession, au propriétaire-...
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N°8 - septembre 2020
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N°2 - février 2020
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À LA UNE
Les loyers d’une sous-location non autorisée constituent des fruits civils qui appartiennentpar accession au propriétaire de l’immeuble
Le locataire est tenu de reverser au propriétaire-bailleur les loyers des sous-locations irrégulièrement perçus. Ces loyers sont des fruits civils qui reviennent, par accession, au propriétaire-...
Baux
L’exercice du droit de repentir ne permet pas la modification substantielledu bail
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de...
Assurances
Les clauses d’exclusion de garantie pour non-respect des règles de l’art doivent définir précisément ce que sont les règles de l’art !
L’assuré, spécialiste des charpentes métalliques, peut faire valoir la non-validité de la clause d’exclusion de garantie sanctionnant les manquements aux règles de l’art, s’il démontre que son contrat...
Copropriété
Caractérisation d’un abus de minorité
En l’absence de démonstration d’une intention de nuire, le comportement irraisonné et contradictoire d’un copropriétaire ne constitue pas un abus de minorité. Cass. 3e civ., 12 septembre 2019,...
Construction
Le non-respect des règles parasismiques lors de travaux sur bâtiment existant est constitutif d’un désordre décennal
D’importants travaux de rénovation d’un bâtiment existant qui ne respectent pas les règles parasismiques engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Cass. 3e civ., FS, 19 septembre 2019,...
Copropriété
Conditions de dispense de participation aux frais d’entretien des escaliers
Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de de cassation affirme explicitement qu’un règlement peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment....
Domaine public
Précision sur le droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles « délaissées » du domaine public routier
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété qu’à la condition que le déclassement soit...
Environnement
Précisions sur les compétences du préfet en matière d’enregistrementau titre de la législation ICPE
Le Conseil d’État valide le décret n° 2018-704 du 3 août 2018, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au regard de la directive n° 2011/92/UE du 13...
L’obligation de mettre à jour les informations quant aux risques naturelsà la date de la signature de l’acte authentique
C’est à la date de la signature de l’acte authentique que s’apprécie le respect de l’obligation d’information qui incombe au vendeur, concernant l’état des risques naturels. Cass. 3e civ., FS, 19...
Rural
La conversion du métayage en fermage peut constituer une atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens
Le fait que la conversion du métayage en fermage s’accompagne nécessairement de contreparties pour le bailleur par application des règles d’ordre public du statut ne suffit pas à démontrer que...
Logement
La nouvelle vie des boxes des bâtiments collectifs d’habitation
Cet arrêté du 23 août 2019 lance une expérimentation nationale en matière de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation. A. 23 août 2019...
Urbanisme
L’effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanismene s'applique pas en cas d'annulation contentieuse d'un document d'urbanisme
Si l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du...
Précision sur l’urbanisation en zone de montagne et la notion de groupede constructions traditionnelles ou d’habitations existants
L’existence d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux...
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