Droit de l'immobilier et urbanisme

N°11 - décembre 2019

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Réforme du statut de la copropriété

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, composée de 42 articles répartis en cinq titres, a comme objectifs affichés d’améliorer la gestion de l’immeuble et de...

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