Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

La violation du statut de la vente d’immeubles à construire est sanctionnée par la nullité relative

Nullité relative pour la violation du statut de la vente d’immeubles à construire. Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, 16-22095, PB Quelle nullité sanctionne la violation du statut impératif de la vente...

Construction

En matière d’assurance, la construction d’une maison ne se limite pas à la somme des activités qui concourent à sa construction

La couverture d’assurance pour les travaux nécessaires à la construction d’une maison ne vaut pas couverture d’assurance pour l’activité de construction de maison individuelle. Cass. 3e civ., 18...

Baux

Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire

Le preneur qui est laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’est pas tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail soumis...

Contrats

Précisions sur le sort des provisions pour renouvellement des biens de retour à l’expiration d’une concession

Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision concernant le régime des biens de retour à l’expiration d’une concession. Il explique que les provisions pour le renouvellement de ces biens font...

Copropriété

Domaine public

Conséquences de modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique – à propos du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express

Le Conseil d’État rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique concernant la liaison entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. Il détaille les conditions de légalité de la...

Indivision

Indemnité de jouissance en présence d’une clause d’accroissement

Lorsqu’un tontinier est dans l’impossibilité de jouir du bien en raison de la dégradation de son état de santé, aucune indemnité de jouissance ne lui est due puisque la privation de jouissance ne...

Fiscalité

Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value imposable ne peut, en tout état de cause, être diminuée du coût des matériaux acquis par le contribuable lui-même. CE, 8e-3e ch réunies, 12 octobre 2018, 419294 Le contribuable ayant...

Rural

Rappel du pouvoir souverain d’appréciation du juge en matière de divisibilité d’un bien rural partiellement loué

Le juge saisi d’une demande en contestation des conditions de la vente et fixation du prix de la partie louée d’un bien rural vendu en bloc n’est nullement tenu de déléguer la question de sa...

Propriété

Propriété d’un ensemble immobilier complexe

Des références cadastrales erronées ne remettent pas en cause l’assiette du droit de propriété car la publicité foncière n’est pas constitutive de droits. Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, 17-26734, PBI...

Saisie

Demande de prorogation des effets du commandement de payer et appréciation de sa validité

Le juge ne peut ordonner la prorogation des effets d’un commandement de payer valant saisie immobilière que si, au jour où il statue, le délai prévu à l’article R. 321-20 du Code des procédures...

Rural

Droit de retrait d’une ACCA pour les propriétaires se regroupant aux fins de constituer un territoire de chasse excédant le seuil permettant d’exercer en commun leur droit de chasse

Est manifestement disproportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la différence de traitement institué par l’article R. 422-53 du Code de l’environnement qui réserve aux seuls propriétaires...