
Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2018
Summary
La violation du statut de la vente d’immeubles à construire est sanctionnée par la nullité relative
Nullité relative pour la violation du statut de la vente d’immeubles à construire. Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, 16-22095, PB Quelle nullité sanctionne la violation du statut impératif de la vente...
À LA UNE
La violation du statut de la vente d’immeubles à construire est sanctionnée par la nullité relative
Nullité relative pour la violation du statut de la vente d’immeubles à construire. Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, 16-22095, PB Quelle nullité sanctionne la violation du statut impératif de la vente...
Construction
En matière d’assurance, la construction d’une maison ne se limite pas à la somme des activités qui concourent à sa construction
La couverture d’assurance pour les travaux nécessaires à la construction d’une maison ne vaut pas couverture d’assurance pour l’activité de construction de maison individuelle. Cass. 3e civ., 18...
Baux
Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Le preneur qui est laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’est pas tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail soumis...
Contrats
Précisions sur le sort des provisions pour renouvellement des biens de retour à l’expiration d’une concession
Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision concernant le régime des biens de retour à l’expiration d’une concession. Il explique que les provisions pour le renouvellement de ces biens font...
Copropriété
Nullité de plein droit du mandat et respect du contradictoire
En application de l’article 14 du Code de procédure civile, la demande en annulation d’une assemblée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic, pour défaut d’ouverture d’un compte...
Articulation des demandes en nullité d’assemblées successives
La décision de justice annulant la désignation du syndic ne constitue pas un fait nouveau permettant au copropriétaire à l’origine de cette décision de l’invoquer pour former en cause d’appel une...
Domaine public
Conséquences de modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique – à propos du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express
Le Conseil d’État rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique concernant la liaison entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. Il détaille les conditions de légalité de la...
Indivision
Indemnité de jouissance en présence d’une clause d’accroissement
Lorsqu’un tontinier est dans l’impossibilité de jouir du bien en raison de la dégradation de son état de santé, aucune indemnité de jouissance ne lui est due puisque la privation de jouissance ne...
Fiscalité
Plus-values immobilières des particuliers
La plus-value imposable ne peut, en tout état de cause, être diminuée du coût des matériaux acquis par le contribuable lui-même. CE, 8e-3e ch réunies, 12 octobre 2018, 419294 Le contribuable ayant...
Rural
Rappel du pouvoir souverain d’appréciation du juge en matière de divisibilité d’un bien rural partiellement loué
Le juge saisi d’une demande en contestation des conditions de la vente et fixation du prix de la partie louée d’un bien rural vendu en bloc n’est nullement tenu de déléguer la question de sa...
Propriété
Propriété d’un ensemble immobilier complexe
Des références cadastrales erronées ne remettent pas en cause l’assiette du droit de propriété car la publicité foncière n’est pas constitutive de droits. Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, 17-26734, PBI...
Saisie
Demande de prorogation des effets du commandement de payer et appréciation de sa validité
Le juge ne peut ordonner la prorogation des effets d’un commandement de payer valant saisie immobilière que si, au jour où il statue, le délai prévu à l’article R. 321-20 du Code des procédures...
Rural
Droit de retrait d’une ACCA pour les propriétaires se regroupant aux fins de constituer un territoire de chasse excédant le seuil permettant d’exercer en commun leur droit de chasse
Est manifestement disproportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la différence de traitement institué par l’article R. 422-53 du Code de l’environnement qui réserve aux seuls propriétaires...
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