Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2019
À LA UNE
Réforme du statut de la copropriété
L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, composée de 42 articles répartis en cinq titres, a comme objectifs affichés d’améliorer la gestion de l’immeuble et de...
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À LA UNE
Réforme du statut de la copropriété
L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, composée de 42 articles répartis en cinq titres, a comme objectifs affichés d’améliorer la gestion de l’immeuble et de...
Baux
Résolution de plein droit du bail et application dérogatoire de l’article L. 145-41 du Code de commerce
Les juges du fond sont, depuis quelque temps, divisés sur les modalités de résiliation du bail commercial. La haute juridiction a ainsi dû préciser sa jurisprudence quant au constat de la résolution...
Forme du congé donné par le preneur à l’expiration d’une période triennale
Le preneur de locaux commerciaux peut donner congé pour une échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que l’article L. 145-4 du Code de commerce dans sa rédaction...
Construction
L’écran de la personne morale en droit de la consommation
La qualité de non-professionnel d’une société civile immobilière (SCI) ne s’apprécie qu’à l’aune du rapport direct entre le contrat litigieux et son activité, indépendamment de l’activité...
Quels sont les travaux que peut se réserver l’acquéreur dans la vente en l’état futur d’achèvement depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN ?
L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) devrait intéresser non...
Copropriété
Désignation d’un mandataire successoral à la demande du syndicat
Le syndicat est en droit de demander en justice la nomination d’un mandataire successoral lorsque ses droits sont menacés par la carence du légataire universel. Cass. 1re civ., F, 17 octobre 2019,...
Logement
Les frais occasionnés par le stockage d’affaires personnelles sont indemnisables
Les frais de stockage des affaires personnelles d’une personne ayant été reconnue comme prioritaire et devant être relogée d’urgence, doivent être pris en compte dans le montant de son indemnisation....
Procédure
Suspension de la prescription de l’action en annulation par la demande d’une mesure d’instruction : nécessité de tendre au même but
La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons n’interrompt pas la demande d’annulation du contrat de construction en ce qu’elle ne tend pas au même but....
Urbanisme
Permis de construire : L’enfouissement de câbles souterrains destinés au raccordement d’éoliennes n’impose pas l’obtention préalable d’une autorisation du gestionnaire du domaine public
La réalisation de travaux destinés à l’enfouissement de câbles sur le domaine public, ayant pour objectif de raccorder des éoliennes, n’impose pas de faire figurer au dossier de permis de construire...
Appréciation de l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif
La recevabilité d’un recours contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées lorsque le permis initial n’a pas été utilement contesté. CE, 4...
L’effet abrogatif du permis de construire modificatif
L’intervention du permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux. CE, 16 octobre 2019, 423275 À la suite de...
Usufruit
Enclave par suite de division foncière : la renonciation au passage s’éteint, la servitude reste
L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée Cass. 3e civ., F, 24...
Urbanisme
Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager
Le comportement abusif d’un requérant justifie la réparation du préjudice moral subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. CAA,...
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