Droit de l'immobilier et urbanisme

N°11 - décembre 2020

Summary

Être payé ou contester : le vendeur préempté doit choisir !

L’exercice, par le vendeur, d’un recours contre la décision de préemption constitue un obstacle au paiement justifiant la simple consignation du prix de l’immeuble préempté, en lieu et place du...

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