Droit de l'immobilier et urbanisme

N°11 - décembre 2021

Summary

L’assureur dommage-ouvrage doit répondre à « toutes » les déclarations de sinistre de l’assuré (vraiment toutes !)

L’assureur dommage-ouvrage (DO) est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre de l’assuré, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux...

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