Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2018
À LA UNE
Un nouveau rapport de proposition visant à accélérer et à simplifier le contentieux de l’urbanisme
Ce rapport, articulé autour de quatre axes principaux, présente 23 propositions avec l’ambition de réaliser un diagnostic des dispositions existantes et de proposer des modifications législatives et...
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N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
N°10 - novembre 2017
À LA UNE
Un nouveau rapport de proposition visant à accélérer et à simplifier le contentieux de l’urbanisme
Ce rapport, articulé autour de quatre axes principaux, présente 23 propositions avec l’ambition de réaliser un diagnostic des dispositions existantes et de proposer des modifications législatives et...
Baux
L’action de groupe refusée pour les litiges nés d’un bail d’habitation
Par une décision bien motivée, une cour d’appel prend position pour la première fois sur le domaine d’application de l’action de groupe, introduite par la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, en la...
La résiliation de plein droit du bail nécessite l’intervention d’un huissier
Une mise en demeure de payer préalable à la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut pas être délivrée par lettre recommandée avec demande d’un accusé de...
Construction
Devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier, encore et toujours…
Engagent leur responsabilité pour manquement à l’obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier et le notaire qui se contentent de mentionner l’existence d’un précédent sinistre...
La contestation de la qualité des travaux par un maître d’ouvrage insatisfait suffit-elle toujours à caractériser sa volonté non équivoque de ne pas réceptionner l’ouvrage ?
N’est pas établie la volonté non équivoque du maître d’ouvrage (le maître) de recevoir les travaux s’il en a contesté la qualité dès l’origine. Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2017, 16-24752, PBI On...
Copropriété
Usucapion abrégée au bénéfice du syndicat
Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété peuvent former le juste titre permettant à l’ensemble des copropriétaires de prescrire selon les modalités de l’article...
Construction
Propriété et empiétement : récapitulons
« Attendu que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus. » Cass. 3e civ., 21 décembre 2017,...
Environnement
Exigence de séparation fonctionnelle de l’autorité procédant à l’autorisation d’un projet ayant une incidence sur l’environnement
Le Conseil d’État vient valider la possibilité qu’une même autorité administrative puisse autoriser un projet ayant une incidence sur l’environnement et assurer la maîtrise d’ouvrage dudit projet....
Procédure
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite
L’occupation sans droit ni titre d’un appartement par des ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine constitue un trouble manifestement illicite. Cass. 3e civ., 21...
Rural
Action en répétition du pas-de-porte prohibé : absence de caractère pénal du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime
Est dénuée de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité alléguant la non-conformité de l’article L. 411-74, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime à l’article 8 de la...
Urbanisme
La cristallisation des droits peut s’opérer avec un certificat d’urbanisme… négatif
La délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, encore faut-il...
Vente
Nullité d’une vente contre rente viagère en cas d’avantage disproportionné accordé au débirentier
L’avantage en nature concédé au débirentier consistant dans la possibilité d’occuper le bien acheté sans limitation de durée ni contrepartie, excède le montant des arrérages de manière...
Urbanisme
Un droit de préemption public (enfin !) déclaré contraire à la constitution
Les dispositions de la loi ALUR ayant instauré, à l’article 10-I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des locataires, un droit de préemption au profit des communes en cas...
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