Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2020
À LA UNE
Quand l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation s’applique au bénéfice de l’acquéreur immobilier professionnel par l’effet du contrat
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui confère une faculté de rétractation à l’acquéreur immobilier non professionnel, s’applique à l’acquéreur professionnel s’il...
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À LA UNE
Quand l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation s’applique au bénéfice de l’acquéreur immobilier professionnel par l’effet du contrat
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui confère une faculté de rétractation à l’acquéreur immobilier non professionnel, s’applique à l’acquéreur professionnel s’il...
Baux
Les risques du maintien dans les lieux après un accord de rupture anticipée
Un accord de rupture autorisant le preneur à rester dans les lieux provisoirement dans l’attente de la cession de son fonds n’est pas une convention d’occupation précaire. À défaut d’opposition du...
Charge de l’indemnité d’éviction en cas d’usufruit
À défaut de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction est à la charge du seul usufruitier. Peu importe que le congé ait été délivré avec le concours du propriétaire. Cass. 3e civ., FS,...
Construction
La réception judiciaire s’applique également en matière de contrat de construction de maison individuelle
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire...
Changement de destination partiel ou total d’un bien : responsabilité du vendeur en garantie décennale en cas d’impropriété de celui-ci
Un vendeur qui a construit, ou fait construire un ouvrage, et le cède après son achèvement, est tenu à la garantie décennale pour les désordres qui rendent le bien cédé impropre à sa destination....
Copropriété
Contestation d’une répartition des charges décidée par l’assemblée
L’action en déclaration d’illégalité d’une clause de répartition des charges n’est pas subordonnée à la contestation préalable de l’assemblée ayant fixé la grille de répartition contestée. Cass. 3e...
Expropriation
Pourvoi incident devant le juge judiciaire en matière d’expropriation
Le juge précise le départ de la computation du délai durant lequel l’intimé peut former un pourvoi incident. Celui-ci doit s’effectuer dans le délai courant à compter de la notification du greffe des...
Responsabilité
Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil qui l’oblige à prévenir le vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur. Cass. 1re civ.,...
Fiscalité
Répression des abus de droit en matière d’impôt sur la fortune
La Cour de cassation confirme qu’un abus de droit par fraude à la loi fiscale peut être reproché à un redevable de l’impôt sur la fortune ayant apporté, à une société opérationnelle, un usufruit...
Saisie
Cessation de la vente sur surenchère en cas de saisie pénale de la créance cause de la saisie
Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction...
Rural
Rappel des règles particulières de charge de la preuve concernant l’inapplicabilité du statut des baux ruraux
En cas de contestation du caractère dérogatoire au statut impératif des baux ruraux d’un contrat mettant à disposition un bien rural à titre onéreux dans le but de l’exploiter, une présomption de...
Urbanisme
Le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj appliqué aux recours contre une décision de préemption sans notification régulière
Sans notification régulière d’une décision de préemption, le délai ouvert à l’acquéreur évincé pour la contester ne commence pas à courir. Toutefois, la jurisprudence Czabaj lui impose de le faire...
Création d’un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
La loi du 27 décembre 2019 a introduit, dans le Code de l’urbanisme, un droit de préemption afin de préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine. L. 2019-1461 27 décembre 2019...
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