Droit de l'immobilier et urbanisme

N°2 - février 2020

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Quand l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation s’applique au bénéfice de l’acquéreur immobilier professionnel par l’effet du contrat

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui confère une faculté de rétractation à l’acquéreur immobilier non professionnel, s’applique à l’acquéreur professionnel s’il...

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