Droit de l'immobilier et urbanisme

N°3 - mars 2019

Summary

Assiette du privilège de prêteur de deniers et indivision

Le privilège du prêteur de deniers porte sur l’immeuble indivis en son entier et ce, quand bien même seul un indivisaire a souscrit un prêt afin de financer l’achat de sa quote-part du bien indivis....

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