Droit de l'immobilier et urbanisme

N°3 - mars 2019

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Assiette du privilège de prêteur de deniers et indivision

Le privilège du prêteur de deniers porte sur l’immeuble indivis en son entier et ce, quand bien même seul un indivisaire a souscrit un prêt afin de financer l’achat de sa quote-part du bien indivis....

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