Droit de l'immobilier et urbanisme

N°3 - mars 2020

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Mini-commentaire pour le mini-abus de droit

Une instruction du 31 janvier 2020 (BOI-CF-IOR-30-20) commente la nouvelle procédure de mini-abus de droit. Si elle se veut rassurante, cette instruction n’apporte que peu d’éléments précis quant aux...

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