Droit de l'immobilier et urbanisme

N°3 - mars 2021

Summary

La reconnaissance de la carence fautive de l’État dans la lutte contre le changement climatique

Le recours communément appelé l’affaire du siècle a permis au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’État dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. TA, 3...

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