Droit de l'immobilier et urbanisme

N°4 - avril 2018

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Loueur en meublé professionnel : l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est inconstitutionnelle

Les dispositions subordonnant le bénéfice du régime fiscal de loueur en meublé professionnel à la condition d’inscription au RCS sont contraires à la constitution en ce qu’elles méconnaissent le...

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