Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2019
À LA UNE
L’occupation privative d’un bien indivis peut constituer un trouble manifestement illicite
L’absence de paiement de l’indemnité d’occupation et l’inertie de l’indivisaire occupant faisant obstacle à la licitation du bien peuvent constituer un trouble manifestement illicite justifiant...
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À LA UNE
L’occupation privative d’un bien indivis peut constituer un trouble manifestement illicite
L’absence de paiement de l’indemnité d’occupation et l’inertie de l’indivisaire occupant faisant obstacle à la licitation du bien peuvent constituer un trouble manifestement illicite justifiant...
Construction
Extension de la garantie décennale : de l’installateur au réparateur d’éléments d’équipement
La réparation d’un élément d’équipement, dissociable ou non, d’origine ou installé sur un ouvrage existant, engage la responsabilité décennale du réparateur si un désordre altérant l’équipement...
Baux
L'ancien et le nouveau bailleur condamnés à réaliser les travaux de mise en conformité
L’adjudicataire d’un immeuble est tenu, envers le locataire, à une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, alors même que ces travaux incombaient...
Contrats
Clause Molière : l’imposition de l’usage du français comme langue de travail n’est pas discriminatoire !
Une clause d’un marché public imposant l’usage du français comme langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution n’est pas de nature à faire naître un...
Construction
La réparation en nature des défauts et vices apparents dans la vente d’immeuble à construire
En application de l’article 1642-1 du Code civil, une proposition qui caractérise une offre consistant en l’obligation de réparer en nature permet au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du...
Copropriété
Le syndic n’est pas un intermédiaire d’assurance
Ne sont pas des intermédiaires d’assurances, les syndics qui ont simplement conclu des contrats d’assurance pour le compte des syndicats. Cass. 1re civ., FS, 13 février 2019, 18-15634, PB Au détour...
Opposabilité de la vente d’une fraction de lot divisé : la notification suffit
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Cass....
Domaine public
Le « fragment à l’Aigle » du jubé de la cathédrale de Chartres doit être restitué à l’État !
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public priment sur l’application de la prescription acquisitive, même en cas de possesseurs de bonne foi. L’action en...
Propriété
Dans quelles conditions des locaux propriété communale peuvent-ils être loués à une association cultuelle ?
« Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé (…) dès lors que les...
Saisie
Le jugement d’orientation et la purge des vices pouvant affecter la saisie
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation, rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience...
Rural
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance d’un bail rural
Dans l’hypothèse où l’action en reconnaissance d’un bail rural implique la requalification d’un bail préexistant, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le point de départ du délai de prescription...
Troubles De Voisinage
Nouvelle démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage en cas de responsabilité du fait des choses : l’exemple de la communication d’incendie
La Cour de cassation précise que : « La responsabilité du fait des troubles anormaux excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre...
Urbanisme
La mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage doit se référer à la hauteur « maximale » de la construction par rapport au sol naturel
L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux...
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