Droit de l'immobilier et urbanisme

N°4 - avril 2020

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Violation des règles d’urbanisme, les sanctions doivent être proportionnées à l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’Homme

Toutes mesures d’expulsion et de destruction d’une construction, même réalisée en violation des règles d’urbanisme, encourent l’annulation si elles portent une atteinte disproportionnée au droit au...

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