Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2020
À LA UNE
Violation des règles d’urbanisme, les sanctions doivent être proportionnées à l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’Homme
Toutes mesures d’expulsion et de destruction d’une construction, même réalisée en violation des règles d’urbanisme, encourent l’annulation si elles portent une atteinte disproportionnée au droit au...
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À LA UNE
Violation des règles d’urbanisme, les sanctions doivent être proportionnées à l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’Homme
Toutes mesures d’expulsion et de destruction d’une construction, même réalisée en violation des règles d’urbanisme, encourent l’annulation si elles portent une atteinte disproportionnée au droit au...
Construction
Délai de déféré préfectoral et permis de construire tacite
Le défaut de transmission au préfet de la confirmation d’une demande d’autorisation d’urbanisme, à la suite du retrait du refus initialement opposé, fait obstacle au déclenchement du délai du déféré...
Baux
Sanction de la distorsion temporelle d’une clause d’indexation
La clause d’indexation qui prévoit, pour la première révision d’un bail, une période de variation de l’indice supérieure à celle de variation du loyer est irrégulière. Elle n’est réputée non écrite...
Copropriété
Répartition des travaux de remise en état des parties communes
Le syndicat doit effectuer les travaux de confortement qui lui incombent et qui constituent le préalable nécessaire à la suppression d’un ouvrage irrégulièrement implanté par un copropriétaire sur les...
Qualification de parties communes en l’absence de règlement
En l’absence de règlement de copropriété, des éléments de l’immeuble ne peuvent être qualifiés de parties communes sans que ne soit constatée leur affectation à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble...
Environnement
La caractérisation d’une faute personnelle n’est pas nécessaire pour faire cesser la pollution
La Cour de cassation interprète l’article L. 216-3 du Code de l’environnement. Le juge des libertés et des peines peut prononcer des mesures conservatoires pour faire cesser toute pollution en...
Domaine public
La gestion d’un lot de volume par une association foncières urbaine libre exclut le domaine public !
Le droit d’inscrire une hypothèque légale sur le bien appartenant à une personne publique est incompatible avec le régime de la domanialité publique. CE, 8e et 3e ch. réunies, 23 janvier 2020, 430192,...
Professions
Étendue du devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt
Le devoir d’information et de conseil du notaire instrumentaire lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le...
Fiscalité
Distributions « immobilières » occultes
La distribution occulte résultant d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) consentie pour un prix délibérément minoré est intégralement imposable au titre de l’année de conclusion du contrat de...
Saisie
Les règles de la saisie pénale immobilière à l’épreuve de la fraude, de l’escroquerie et du blanchiment dans l’achat des vignobles bordelais par des sociétés chinoises
Le propriétaire du bien objet de la saisie ne peut invoquer le principe du contradictoire pour contester une restriction du droit à la communication des pièces, lorsque celle-ci est justifiée par la...
Urbanisme
Délimitation du recours à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme en cas d'erreur matérielle
Lorsque l’absence de référence à une activité dans le règlement d’une zone est en contradiction évidente avec l’ensemble des autres pièces composant le plan local d'urbanisme (PLU), le recours à la...
Vente
Validité de la promesse de vente d’un bien indisponible et nullité de la donation du bien promis
La promesse synallagmatique de vente (PSV) d’un bien temporairement indisponible engage les parties à l’acte, interdisant au promettant de consentir une donation sur le bien promis. Cass. 3e civ., FS,...
Vices cachés : évaluation en cas de démolition et reconstruction
« Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du...
VEILLE
Environnement
CE, 11 mars 2020, 423164 Lorsqu'une société exploitant une usine de production de ciment se borne, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis à enquête publique, à indiquer le...
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