Droit de l'immobilier et urbanisme

N°4 - avril 2021

Summary

Conformité de la réglementation des meublés touristiques au droit européen : clap de fin !

La Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le dispositif d’autorisation préalable mis en place par la ville de...

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