Droit de l'immobilier et urbanisme

N°5 - mai 2019

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Responsabilité de l’État et refus d’exécution d’office d’une démolition judiciaire

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un tiers lésé par le refus de l’administration de procéder à l’exécution d’office de la démolition d’un...

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