Droit de l'immobilier et urbanisme

N°5 - mai 2018

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Quand la destination de l’immeuble en copropriété interdit les meublés touristiques

La transformation d’appartements en chambres meublées conduisant à une forte rotation d’occupants contrevient à la destination résidentielle de l’immeuble. Cass. 3e civ., 8 mars 2018, 14-15864, D Même...

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