Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Quand la destination de l’immeuble en copropriété interdit les meublés touristiques

La transformation d’appartements en chambres meublées conduisant à une forte rotation d’occupants contrevient à la destination résidentielle de l’immeuble. Cass. 3e civ., 8 mars 2018, 14-15864, D Même...

Construction

Ouverture de l’action en garantie décennale dans le cadre d’un marché public de travaux

Le Conseil d’État rappelle les conditions de l’engagement de la garantie décennale dans le cadre d’un marché public de travaux. Celle-ci est ouverte à l’égard de l’entrepreneur ayant réalisé les...

Baux

Notion de perte du bien loué : immeuble devenu impropre à la destination prévue par le bail

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût...

Contrats

Résiliation unilatérale d’un marché public et indemnisation du manque à gagner

À l’occasion d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public, le juge doit prendre en compte le bénéfice que le requérant a tiré de...

Copropriété

Rectification judiciaire d’une erreur matérielle affectant l’état descriptif de division

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division et peut en ordonner la correction sans modifier les droits des...

Expropriation

Rural

Précisions sur les conditions de validité du congé fondé sur l’âge du preneur

Le bailleur qui délivre un congé sur le seul fondement de l’âge du preneur n’est pas tenu de préciser l’usage qu’il compte faire du bien repris. En conséquence, le fait que, ayant lui-même atteint...

Indivision

Déclaration d’insaisissabilité d’un indivisaire lors d’une procédure collective

Lors d’une procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation des droits indivis du débiteur en présence d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée...

Sociétés

Date d’opposabilité d’un acte modifiant la valeur de l’actif pour apprécier la prépondérance immobilière d’une société

La formalité de l’enregistrement ayant pour effet de donner date certaine aux actes qui y sont soumis, la date d’opposabilité d’un apport en société ou d’une cession de parts sociales doit s’apprécier...

Servitudes

Le classement en espace boisé classé fait obstacle à la mise en œuvre d'une servitude de passage, bien qu'elle ait été consentie avant l'adoption du régime de protection

L’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme s’applique également à une servitude de passage qui avait été prévue par un titre antérieur à ce régime de protection. Cass. 3e civ., 15 mars 2018, 17-14366,...

Sociétés

La protection du logement familial à l’épreuve du droit des sociétés

Lors de la vente par une société d’un logement familial occupé par un couple dont l’un est associé, le consentement des deux époux n’est requis que si l’associé est autorisé à occuper le bien en...

Urbanisme

L’évolution favorable d’un document d’urbanisme permet la régularisation par un permis modificatif

Un permis de construire peut être régularisé par un modificatif si la règle d’urbanisme initialement méconnue a, entre-temps, été modifiée. CE, 7e/2e ch. réunies, 7 mars 2018, 404079 En l’espèce, un...

VEILLE

Environnement

CE, 19 mars 2018, 402946 « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires...