Droit de l'immobilier et urbanisme
N°5 - mai 2019
À LA UNE
Responsabilité de l’État et refus d’exécution d’office d’une démolition judiciaire
Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un tiers lésé par le refus de l’administration de procéder à l’exécution d’office de la démolition d’un...
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À LA UNE
Responsabilité de l’État et refus d’exécution d’office d’une démolition judiciaire
Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un tiers lésé par le refus de l’administration de procéder à l’exécution d’office de la démolition d’un...
Contrats
Le réputé non écrit, une nullité ?
La demande de l’emprunteur tendant à voir une clause abusive réputée non écrite ne s’analyse pas en une demande en nullité et n’est donc pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun....
Construction
Modalités de convocation de l’entrepreneur et caractère contradictoirede la réception
La convocation adressée à l’entrepreneur par télécopie, 4 jours avant la réception, au numéro habituel auquel il a toujours reçu les correspondances en cours de chantier suffit à considérer qu’il a...
Contrats
Effectivité du recours Tarn et Garonne : l’annulation d’une concession atteinte de vices révélant une volonté de favoriser un candidat
Des vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat sont de nature à entraîner l’annulation du contrat. Celle-ci ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général,...
Copropriété
La création d’un syndicat secondaire par le règlement, si elle peut être implicite, doit être certaine
La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à...
La liquidation judiciaire du syndic ne le dispense pas de son obligationde transmission des archives
L’interdiction des poursuites à l’encontre du syndic placé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l’action de son successeur visant à la remise des fonds et archives du syndicat. Cass. com.,...
Domaine public
Précision sur l’office du juge en matière de responsabilité sans fautedu fait de dommages de travaux publics
Un régime de responsabilité sans faute s’applique aux dommages causés aux tiers des ouvrages publics, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. S’ils ont un caractère accidentel,...
Logement
Délimitation du pouvoir de contrôle de meublés touristiquesdes agents municipaux
Sont déclarées inconstitutionnelles les dispositions prévoyant la visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux, sans accord judiciaire préalable et en l’absence des occupants....
Précisions sur le changement d’usage des locaux d’habitation
En l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieurs, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. CE, 5 avril 2019,...
Saisie
Nature de l’instance devant le juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreinte et mesure d’instruction in futurum
Une fois le juge de l’exécution (JEX) saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus solliciter, en référé, une mesure d’instruction in futurum destinée à établir la...
Urbanisme
Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadrede l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme (PLU) ne sont pas imputablesà l’État
Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du Code de l’urbanisme et des articles L. 123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du Code de l’environnement que le plan local...
Vente
La responsabilité de l’agent immobilier et le point de départ du délaide rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
La notification d’une promesse unilatérale de vente par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à chacun des époux coacquéreurs ne fait courir le délai de rétractation à l’égard des deux...
Urbanisme
La qualité de voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel ne permet pas de conférer la qualité d’agir pour contester un permis de construire
La seule qualité de voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel n’est pas suffisante pour établir une atteinte directe à la jouissance du bien du requérant et se faisant, un intérêt lui donnant...
VEILLE
Environnement
CE, 8 avril 2019, 400433 L'obligation de remise en état du site, lorsqu'une ICPE soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif (C. envir., art. R. 512-39-1 et s.), pèse sur le dernier exploitant...
Inopposabilité au créancier hypothécaire du bail ruralà long terme conclu en fraudede ses droits
Cass. 3e civ., 23 mars 2019, 17-26733, D C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la conclusion d’un bail rural à long terme, portant sur un bien hypothéqué, au profit d’une personne morale...
Environnement
CE, 6e-5e ch. réunies, 11 avril 2019, 413548 Un endettement financier estimé à 33 milliards d'euros n’est pas de nature à caractériser une incapacité de l'exploitant à mener à bien son projet, y...
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