Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Paiement des loyers commerciaux ou professionnels et crise sanitaire du Covid-19

Parmi les mesures prises par la loi d’urgence sanitaire (L. n° 2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars) destinées à « prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales...

Baux

Expulsion et Covid-19 : prolongement de la trêve hivernale et incidence sur la fourniture d’électricité, de gaz et de chauffage

La fin de la trêve hivernale est reportée du 31 mars au 31 mai (et à la suite de la loi prorogeant la période d'urgence sanitaire votée par le Parlement le 9 mai, prolongée au 10 juillet). Durant...

Association

Continuité du fonctionnement des personnes morales dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Afin de permettre la continuité du fonctionnement des groupements malgré l’épidémie de Covid-19, une ordonnance adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des...

Construction

Covid-19 : des délais supplémentaires en matière de construction

Les actes et formalités soumis à des délais légaux ou réglementaires expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 août 2020 peuvent bénéficier de délais supplémentaires. Ord. 2020-306 25 mars 2020 relative...

Baux

Covid-19 : prorogation des délais échus pendant l'état d'urgence sanitaire impactant les congés et droit de préemption

Cette ordonnance protège bailleur et locataire qui n’auraient pas respecté les délais légaux pour notifier un congé ou préempter pendant la période d’urgence sanitaire, en prorogeant ces délais...

Contrats

Quelles règles particulières pour les contrats des personnes publiques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ?

L’ordonnance prévoit des règles dérogatoires d’urgence destinées à permettre la poursuite de l’exécution des contrats en cours, en autorisant la prolongation de leur durée et en organisant les...

Copropriété

Renouvellement légal des mandats arrivant à échéance durant la crise sanitaire du Covid-19

Deux ordonnances prévoient à titre temporaire le renouvellement de plein droit des mandats de syndic et de membre du conseil syndical arrivés à terme à compter du 12 mars 2020. Ord. 2020-304 25 mars...

Procédure

L’épidémie de Covid-19 et les délais de procédure

Brève présentation des dispositions générales relatives aux délais de procédure en temps d’urgence sanitaire. L. 2020-290 23 mars 2020 Ord. 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...

Fiscalité

Incidences de la crise du Covid-19 en matière de fiscalité immobilière

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la prorogation optionnelle de tous les délais qui, prenant normalement fin entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’1 mois suivant la...

Rural

Impact des mesures d’urgences Covid-19 sur la résiliation unilatérale des baux ruraux statutaires en cours

Pour les baux ruraux soumis au statut du fermage ou du métayage, les mesures d’urgence sanitaire relatives à l’épidémie de Covid-19 peuvent allonger les délais impartis par le statut au bailleur ou au...

Professions

La signature d’un acte notarié sans comparution des parties en réponse aux mesures de confinement liées au Covid-19

Le décret d’exception n° 2020-395 du 3 avril 2020 offre l’opportunité au notaire instrumentaire d’instaurer un acte authentique dématérialisé sans présence physique des parties. D. 2020-395 3 avril...

Vente

Covid-19 : les formalités de la vente immobilière en période de pandémie

Le pouvoir réglementaire adapte le formalisme classique des ventes d’immeubles aux circonstances exceptionnelles actuelles. D. 2020-395 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la...

Urbanisme

Les délais en matière d’urbanisme dans les ordonnances Covid-19

Les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 prévoient des adaptations des délais en matière d’urbanisme dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...

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