Droit de l'immobilier et urbanisme

N°6 - juin 2018

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Les évolutions prévues par le projet de loi ELAN

Réforme ambitieuse et attendue, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a un objectif clairement affiché : prendre en compte les diverses mutations de...

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