Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Les évolutions prévues par le projet de loi ELAN

Réforme ambitieuse et attendue, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a un objectif clairement affiché : prendre en compte les diverses mutations de...

Construction

Copropriété

Régime des actions personnelles

L’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot, conformément au règlement de copropriété, se prescrit par dix ans, ce délai commençant en principe à courir le jour du changement de...

Domaine public

L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance du domaine public

L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative...

Indivision

Le bornage est un acte d’administration

L’action en bornage est un acte d’administration qui nécessite le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. Cass. 3e civ., FS, 12 avril 2018, 16-24556, PBI...

Fiscalité

Plus-values immobilières des particuliers

Seuls ses associés sont redevables légaux des impositions frappant les gains procédant d’une cession d’immeuble réalisée par une SCI. CE, 8e-3e ch. réunies, 11 avril 2018, 409827, SCI Vanves-Solférino...

Promotion Immobilière

Précisions sur l’articulation entre le contrat préliminaire de réservation et le contrat définitif de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation octroie à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation deux délais : un délai de rétractation de dix jours à compter de la...

Propriété

À qui adresser l’injonction prévue par l’article L. 132-1 du Code de la construction et de l’habitation en cas de succession ouverte devant un notaire ?

La cour administrative d’appel de Marseille a précisé que lorsque le maire veut procéder à l’injonction du ravalement décennal de façade en cas de succession ouverte devant un notaire, il doit...

Saisie

Office du juge de l’exécution dans la fixation de la créance dans le jugement d’orientation

Pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur...

Rural

Demande d’annulation d’un congé pour reprise : précisions sur l’office du juge et les conditions du droit au renouvellement

Le juge saisi par le preneur à bail rural d’une demande d’annulation d’un congé pour reprise doit rechercher d’office si le demandeur est en règle avec le contrôle des structures. Cass. 3e civ., FS,...

Sûretés

Inapplicabilité de l’article 2314 du Code civil à l’hypothèque de la dette d’autrui

« La sûreté réelle consentie par M. Y pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n’impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’était pas un cautionnement, de...

Servitudes

L'aménagement des servitudes en zone boisée

Le classement en espace boisé, quelle que soit sa date, interdit tout mode d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Cass. 3e civ., FS,...