Droit de l'immobilier et urbanisme
N°6 - juin 2019
Summary
Garantie solidaire du cédant
L'article L. 145-16-2 du Code de commerce issu du dispositif Pinel revêt un caractère d’ordre public mais n’est pas applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
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À LA UNE
Garantie solidaire du cédant
L'article L. 145-16-2 du Code de commerce issu du dispositif Pinel revêt un caractère d’ordre public mais n’est pas applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...
Construction
Les réserves ne font toujours pas obstacle à la présomption de volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux
La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Cass. 3e civ., FS, 18 avril 2019,...
Dans les marchés à forfait, les travaux supplémentaires et indispensables réalisés spontanément par l’entrepreneur sont compris dans le prix
En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Cass. 3e civ., FS, 18 avril 2019, 18-18801, PBI Lorsque l’entrepreneur...
Copropriété
Résidence de tourisme : qualification des parties de l’immeuble et modalités de la faculté de délaissement
La notice descriptive de l’immeuble ne peut l’emporter sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété. Faute pour le...
Répartition illégale des charges d’ascenseur
Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. Le juge ne peut pas procéder à une nouvelle répartition de...
Fiscalité
Décotes applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière
Pour l’assiette de l’impôt sur la fortune (IFI), le fait qu’un bien immobilier soit détenu en indivision par deux époux ne justifie pas en, lui-même, l’application d’une décote sur la valeur du bien....
Expropriation
Indemnité pour dépréciation de surplus et expropriation partielle de terrains à bâtir
La Cour de cassation juge que l’indemnité pour dépréciation du surplus peut être octroyée dans le cadre d’une expropriation partielle de terrains à bâtir. Cass. 3e civ., 4 avril 2019, 18-10989, PBI La...
Propriété
Le droit au respect des biens concerne aussi les biens acquis après délaissement
L’exercice du droit de délaissement prive l’ancien propriétaire de son droit de rétrocession mais ne fait pas obstacle à une demande d’indemnisation même plus de 25 ans après. Cass. 3e civ., FS, 18...
Logement
La protection du logement familial face à une procédure de vente forcée
Les dispositions de l’article 215, alinéa 3 du Code civil sont opposables au liquidateur agissant en lieu et place de l’époux débiteur dessaisi, en présence d’une demande de partage et de licitation...
Urbanisme
Fondement de l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée en vertu d’un permis annulé
Le droit commun de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil ne permet pas de contourner l’impossibilité de démolir en dehors des zones limitativement énumérées à l’article L. 480-13 du...
Inconstitutionnalité du mécanisme de caducité des requête
Par une décision QPC n° 2019-777 du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a estimé que l’ancien article L. 600-13 du Code de l’urbanisme portait une atteinte excessive au droit à un recours...
Nouvelles précisions sur l’obligation de notifier prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme
Une décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle...
Condamnation in solidum de l’auteur et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite au regard des normes locales d’urbanisme
Le bailleur et l’usufruitier d’une parcelle peuvent être condamnés aux côtés de leur preneur pour les travaux réalisés en contravention du classement de la parcelle en zone agricole, ces travaux étant...
VEILLE
Vente immobilière
Cass. 3e civ., FS, 18 avril 2019, 18-13238, PBI La prorogation automatique réalisée en novembre 2012, et non constatée par un acte authentique, d’un compromis de vente immobilière conclu en novembre...
Baux commerciaux
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, 18-13668, D Le caractère notable d’une modification de la destination contractuelle ne s’appréciant pas en tenant uniquement compte de l’activité principale exercée dans...
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