Droit de l'immobilier et urbanisme

N°7 - juillet 2017

À LA UNE

Le syndicat des copropriétaires : un voisin (presque) comme un autre

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, 16-14339, PB Aux termes de l’article 15 de la...

En lire plus

Éditions précédentes

N°6 - juin 2018

N°5 - mai 2018

N°4 - avril 2018

N°3 - mars 2018

N°2 - février 2018

N°1 - janvier 2018

N°11 - décembre 2017

N°10 - novembre 2017

N°9 - octobre 2017

N°8 - septembre 2017