Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Droit de propriété versus droit au logement : une application du contrôle de proportionnalité

À l'occasion d'un litige tout à fait banal en revendication de propriété sur le fondement de la prescription acquisitive, la Cour de cassation met en balance les deux droits fondamentaux que sont le...

Copropriété

Précisions sur les résolutions d’assemblée

La résolution désignant le syndic doit mentionner la date calendaire d’échéance de son mandat. Celle déléguant au conseil syndical le pouvoir de choisir une entreprise doit être adoptée à la majorité...

Construction

Droit commun de la délégation et contrat de sous-traitance

Le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, 17-15981, FS-PBI En...

Copropriété

Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, 17-17240, FS-PBRI Par cette décision importante,...

Environnement

La procédure d’expropriation pour risque naturel est conforme à la constitution

L’absence de prise en compte du risque d’érosion côtière dans la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement est conforme à la...

Indivision

L’indivision cesse au jour de l’adjudication

L’adjudication met fin à l’indivision en ce qu’elle emporte transfert de propriété au profit de l’adjudicataire. Aucune indemnité d’occupation ne peut être octroyée à compter de celle-ci. Cass. 1re...

Expropriation

Date de référence lors de la fixation de l’indemnité d’expropriation d’un emplacement réservé

L’indemnité d’expropriation de parcelles ayant le caractère d’emplacement réservé par la seule modification du document d’urbanisme local (en l’espèce, un plan d’occupation des sols) est soumise à...

Professions

Vente en viager et donation : étendue du devoir de conseil et d’information du notaire

Bien que l’information soit connue de tous et que le notaire ait pu légitimement penser que les parties en avaient discuté au préalable, il doit la transmettre malgré tout. Il est également tenu...

Responsabilité

Faute détachable des fonctions et gérant de société de construction

L’omission du gérant de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en secteur protégé et le défaut de souscription de l’assurance décennale obligatoire constituent des fautes...

Rural

Constitutionnalité de l’absence de sanction en cas de non-respect par la SAFER du délai légal de rétrocession

Est conforme à la constitution l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime qui n’assortit d’aucune sanction le non-respect par la SAFER du délai quinquennal de rétrocession qu’il prévoit...

Urbanisme

La cession des parcelles à l’intérieur d’une ZAC n’oblige pas à une répartition des droits à construire par lot

Le permis de construire ne peut être refusé au seul motif que le cahier des charges ne procède pas une répartition des droits à construire sur chacun des lots composant une parcelle cédée. CE, 23 mai...

Vente

SCI acquéreur d’un immeuble insusceptible d’être loué et erreur sur la substance

Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la location, l’édification, l’exploitation et la cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers peut ne pas être un professionnel de...

Urbanisme

Pouvoirs du juge qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme

Le juge qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme doit, si certaines conditions sont remplies, enjoindre à l’autorité compétente de délivrer le permis illégalement refusé. CE, avis, 25 mai 2018,...