
Droit de l'immobilier et urbanisme
N°7 - juillet 2018
Summary
Droit de propriété versus droit au logement : une application du contrôle de proportionnalité
À l'occasion d'un litige tout à fait banal en revendication de propriété sur le fondement de la prescription acquisitive, la Cour de cassation met en balance les deux droits fondamentaux que sont le...
À LA UNE
Droit de propriété versus droit au logement : une application du contrôle de proportionnalité
À l'occasion d'un litige tout à fait banal en revendication de propriété sur le fondement de la prescription acquisitive, la Cour de cassation met en balance les deux droits fondamentaux que sont le...
Copropriété
Précisions sur les résolutions d’assemblée
La résolution désignant le syndic doit mentionner la date calendaire d’échéance de son mandat. Celle déléguant au conseil syndical le pouvoir de choisir une entreprise doit être adoptée à la majorité...
Construction
Droit commun de la délégation et contrat de sous-traitance
Le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, 17-15981, FS-PBI En...
Copropriété
Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, 17-17240, FS-PBRI Par cette décision importante,...
Environnement
La procédure d’expropriation pour risque naturel est conforme à la constitution
L’absence de prise en compte du risque d’érosion côtière dans la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement est conforme à la...
Indivision
L’indivision cesse au jour de l’adjudication
L’adjudication met fin à l’indivision en ce qu’elle emporte transfert de propriété au profit de l’adjudicataire. Aucune indemnité d’occupation ne peut être octroyée à compter de celle-ci. Cass. 1re...
Expropriation
Date de référence lors de la fixation de l’indemnité d’expropriation d’un emplacement réservé
L’indemnité d’expropriation de parcelles ayant le caractère d’emplacement réservé par la seule modification du document d’urbanisme local (en l’espèce, un plan d’occupation des sols) est soumise à...
Professions
Vente en viager et donation : étendue du devoir de conseil et d’information du notaire
Bien que l’information soit connue de tous et que le notaire ait pu légitimement penser que les parties en avaient discuté au préalable, il doit la transmettre malgré tout. Il est également tenu...
Responsabilité
Faute détachable des fonctions et gérant de société de construction
L’omission du gérant de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en secteur protégé et le défaut de souscription de l’assurance décennale obligatoire constituent des fautes...
Rural
Constitutionnalité de l’absence de sanction en cas de non-respect par la SAFER du délai légal de rétrocession
Est conforme à la constitution l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime qui n’assortit d’aucune sanction le non-respect par la SAFER du délai quinquennal de rétrocession qu’il prévoit...
Urbanisme
La cession des parcelles à l’intérieur d’une ZAC n’oblige pas à une répartition des droits à construire par lot
Le permis de construire ne peut être refusé au seul motif que le cahier des charges ne procède pas une répartition des droits à construire sur chacun des lots composant une parcelle cédée. CE, 23 mai...
Vente
SCI acquéreur d’un immeuble insusceptible d’être loué et erreur sur la substance
Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la location, l’édification, l’exploitation et la cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers peut ne pas être un professionnel de...
Urbanisme
Pouvoirs du juge qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme
Le juge qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme doit, si certaines conditions sont remplies, enjoindre à l’autorité compétente de délivrer le permis illégalement refusé. CE, avis, 25 mai 2018,...
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