Droit de l'immobilier et urbanisme

N°7 - juillet 2018

Summary

Droit de propriété versus droit au logement : une application du contrôle de proportionnalité

À l'occasion d'un litige tout à fait banal en revendication de propriété sur le fondement de la prescription acquisitive, la Cour de cassation met en balance les deux droits fondamentaux que sont le...

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