
Droit de l'immobilier et urbanisme
N°8 - septembre 2018
Summary
Chemin d’exploitation et servitude de passage : un cumul inédit
La qualification de chemin d’exploitation n’est pas en soi incompatible avec la stipulation d’une servitude de passage sur une partie dudit chemin. La Cour de cassation admet ainsi de manière assez...
À LA UNE
Chemin d’exploitation et servitude de passage : un cumul inédit
La qualification de chemin d’exploitation n’est pas en soi incompatible avec la stipulation d’une servitude de passage sur une partie dudit chemin. La Cour de cassation admet ainsi de manière assez...
Copropriété
La qualité d’opposant s’apprécie résolution par résolution
Le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à la décision de supprimer le poste de concierge, à laquelle s’était opposé le copropriétaire, n’a pas pour effet de modifier la...
Construction
Le constructeur engage-t-il toujours sa responsabilité lorsqu’il propose au maître d’ouvrage une solution technique inadaptée contestée par l’architecte ?
L’acceptation en toute connaissance de cause par le maître d’ouvrage d’une solution technique risquée proposée par le constructeur exonère ce dernier de toute responsabilité dès lors que le maître...
Domaine public
Absence de contravention de grande voirie dans l’espace situé au-dessus du domaine public maritime
Si l’implantation sur le domaine public maritime de constructions, ouvrages et autres aménagements est réprimée, les implantations dans l’espace compris au-dessus de ce domaine ne donnent pas lieu à...
Expropriation
Obligation d’élaborer un document d’arpentage préalablement à l’arrêté de cessibilité
Le Conseil d’État déduit de la combinaison de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et des actuels articles R. 132-1 et suivants du Code de...
Indivision
Conditions d'octroi de l'avance en capital sur le partage à intervenir
Le juge peut prendre en considération les sommes dont un indivisaire est redevable envers l’indivision afin d’apprécier la possibilité d’attribuer une avance en capital. Il peut également imposer...
Logement
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras »… pas nécessairement !
Le Conseil d’État, statuant au contentieux, annule l’ordonnance n° 1705414 du 31 juillet 2017 du tribunal administratif de Marseille infligeant une amende pour recours abusif au requérant. Ce dernier,...
Responsabilité
Responsabilité du notaire pour destination illégale des lieux loués : prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation et préjudice réparable
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions consécutives à l’annulation...
Promotion Immobilière
Le contrat de construction de maison individuelle, le formalisme d’ordre public et la nullité
La sanction du défaut de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu est la nullité du contrat. Cass. 3e civ., 21...
Rural
Soumission de toutes les cessions concomitantes de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux au droit de préemption des SAFER
Selon la Cour de cassation, la cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural a nécessairement pour objet d’en transférer la pleine propriété, opération soumise au droit de...
Servitudes
Retour sur les spécificités des servitudes de passage sur les propriétés voisines du domaine public maritime
Le Conseil d’État affirme que « si la servitude de passage longitudinale sur les propriétés riveraines du domaine public maritime ainsi instituée a pour objet d’instaurer un droit de passage réservé...
Retour sur l’importance de la volonté des parties dans le cadre d’une servitude de passage conventionnelle
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’une servitude conventionnelle, « une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la...
Urbanisme
Précisions sur les critères d’appréciation d’un espace remarquable à protéger, dans le cas de parcelles situées en continuité de cet espace
Pour apprécier si des parcelles présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme, l’autorité...
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