Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Chemin d’exploitation et servitude de passage : un cumul inédit

La qualification de chemin d’exploitation n’est pas en soi incompatible avec la stipulation d’une servitude de passage sur une partie dudit chemin. La Cour de cassation admet ainsi de manière assez...

Copropriété

La qualité d’opposant s’apprécie résolution par résolution

Le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à la décision de supprimer le poste de concierge, à laquelle s’était opposé le copropriétaire, n’a pas pour effet de modifier la...

Construction

Le constructeur engage-t-il toujours sa responsabilité lorsqu’il propose au maître d’ouvrage une solution technique inadaptée contestée par l’architecte ?

L’acceptation en toute connaissance de cause par le maître d’ouvrage d’une solution technique risquée proposée par le constructeur exonère ce dernier de toute responsabilité dès lors que le maître...

Domaine public

Absence de contravention de grande voirie dans l’espace situé au-dessus du domaine public maritime

Si l’implantation sur le domaine public maritime de constructions, ouvrages et autres aménagements est réprimée, les implantations dans l’espace compris au-dessus de ce domaine ne donnent pas lieu à...

Expropriation

Obligation d’élaborer un document d’arpentage préalablement à l’arrêté de cessibilité

Le Conseil d’État déduit de la combinaison de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et des actuels articles R. 132-1 et suivants du Code de...

Indivision

Conditions d'octroi de l'avance en capital sur le partage à intervenir

Le juge peut prendre en considération les sommes dont un indivisaire est redevable envers l’indivision afin d’apprécier la possibilité d’attribuer une avance en capital. Il peut également imposer...

Logement

« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras »… pas nécessairement !

Le Conseil d’État, statuant au contentieux, annule l’ordonnance n° 1705414 du 31 juillet 2017 du tribunal administratif de Marseille infligeant une amende pour recours abusif au requérant. Ce dernier,...

Responsabilité

Responsabilité du notaire pour destination illégale des lieux loués : prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation et préjudice réparable

La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions consécutives à l’annulation...

Promotion Immobilière

Le contrat de construction de maison individuelle, le formalisme d’ordre public et la nullité

La sanction du défaut de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu est la nullité du contrat. Cass. 3e civ., 21...

Rural

Soumission de toutes les cessions concomitantes de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux au droit de préemption des SAFER

Selon la Cour de cassation, la cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural a nécessairement pour objet d’en transférer la pleine propriété, opération soumise au droit de...

Servitudes

Urbanisme

Précisions sur les critères d’appréciation d’un espace remarquable à protéger, dans le cas de parcelles situées en continuité de cet espace

Pour apprécier si des parcelles présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme, l’autorité...