Droit de l'immobilier et urbanisme

N°9 - octobre 2018

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Least but not last : énièmes mesures pour limiter les recours contre les autorisations d’urbanisme

Le décret du 17 juillet 2018 reprend différentes propositions du rapport Maugüé visant à rendre le contentieux des autorisations d’urbanisme « plus rapide et plus efficace ». D. 2018-617 17 juillet...

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