Droit de l'immobilier et urbanisme

N°9 - octobre 2017

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Précisions sur la cristallisation des droits de construire en lotissement

Si le délai de 5 ans prévu par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme relatif à la stabilisation du droit en lotissement court à compter de la réception, par l’Administration, de la déclaration...

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