Droit de l'immobilier et urbanisme
N°9 - octobre 2018
Summary
Least but not last : énièmes mesures pour limiter les recours contre les autorisations d’urbanisme
Le décret du 17 juillet 2018 reprend différentes propositions du rapport Maugüé visant à rendre le contentieux des autorisations d’urbanisme « plus rapide et plus efficace ». D. 2018-617 17 juillet...
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À LA UNE
Least but not last : énièmes mesures pour limiter les recours contre les autorisations d’urbanisme
Le décret du 17 juillet 2018 reprend différentes propositions du rapport Maugüé visant à rendre le contentieux des autorisations d’urbanisme « plus rapide et plus efficace ». D. 2018-617 17 juillet...
Construction
L’effet extinctif de la réception et le contrat d’entreprise
Avec ou sans réserves, le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage ! Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, 17-21155, FS-PBI Un maître d’ouvrage confie la réalisation d’une piscine à une...
Baux
Meublés touristiques : le propriétaire mis à l’amende
Le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son bien pour de courtes durées. Il ne peut se retrancher derrière le fait que ce soit une société qui a procédé aux mises en location illicites....
Copropriété
La nullité de plein droit du mandat ne dispense pas du respect du contradictoire
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte séparé, cette nullité doit avoir été...
Construction
Quelques précisions utiles sur le dol du constructeur
Une faute, même lourde, du constructeur dans l’exécution de sa mission ne peut être qualifiée de dolosive qu’à la condition que soit caractérisée une violation, par dissimulation ou par fraude, de ses...
Copropriété
Conditions de création d’un syndicat secondaire
L’exigence d’une pluralité de bâtiments posée pour la création d’un syndicat secondaire est satisfaite lorsque les constructions sont matériellement distinctes et peuvent faire l’objet d’une gestion...
Domaine public
Précision sur la définition des biens de retour
Sont des biens de retour les biens affectés par un concessionnaire de service public au fonctionnement du service, même s’il en était propriétaire avant la conclusion du contrat. CE, sect., 29 juin...
Expropriation
Point de départ du délai pour contester le manque de base légale d’un arrêté de cessibilité
L’arrêt de la Cour de cassation précise l’article R. 223-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le délai de 2 mois mentionné dans le texte court à compter de la décision de...
Appropriation d’un bien par une commune dans le cadre d’une succession et droit de propriété
La Cour de cassation considère que la mise en œuvre de l’appropriation par une commune d’un bien dans le cadre d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans ne porte pas une atteinte excessive au...
Possession
Enfin de l’or ? Pas de chance pour l’auteur de la découverte
En l’espèce, les acquéreurs d’une maison découvrent, 7 années après l’acquisition, plusieurs lingots d’or dans le sol du jardin. En fait de meubles, la possession valant titre, ces derniers en...
Expropriation
Précisions sur l’application du principe de prévention aux déclarations d’utilité publique
Le respect du principe de prévention nécessite que la déclaration d’utilité publique comporte, au moins dans les grandes lignes, des mesures destinées à éviter, réduire et, si cela est possible,...
Saisie
L’étendue de l’effet interruptif de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation
En vertu de l’article 2242 du Code civil, l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Or l’instance engagée par la...
Urbanisme
La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux permis de construire obtenus par fraude !
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an applicable au nom du principe de sécurité juridique, aux contestations des...
VEILLE
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, 16-26049 Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
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