Droit de l'immobilier et urbanisme

N°9 - octobre 2020

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Parachèvement de la réforme du droit de la copropriété

En un peu plus d’une cinquantaine d’articles, répartis en 13 chapitres, un décret vient énoncer les mesures d’application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la...

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