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À LA UNE
Prêt in fine et préjudice éventuel
Le banquier qui a manqué à son devoir de mise en garde ne peut pas être tenu de réparer le risque d’endettement excessif avant la fin du prêt. Cass. com., 13 février 2019, 17-14785, PB S’il est une...
Droit commun
La déclaration de sinistre en assurance responsabilité civile
Lorsque la déclaration de sinistre a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne peut courir que du jour où celui-ci a exercé une action en justice contre l’assuré ou a...
Assurance responsabilité civile
L’obligation d’information médicale en cas d’accouchement par voie basse
En présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque...
Protection juridique
Protection juridique y es-tu ?
Ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure...
Assurance automobile
Principe indemnitaire et valeur de remplacement du véhicule
En retenant que, conformément au principe indemnitaire, pour mettre en œuvre la garantie du véhicule, l’assuré doit produire la preuve de la valeur d’achat, pourtant non requise par les stipulations...
Dommages corporels
Conformité de l’article 31 de la loi n° 1009-287 du 31 décembre 1989 et indemnité de résiliation du contrat d’assurance collective
Le souscripteur du contrat d’assurance de groupe qui résilie le contrat en 2010, soit après l’entrée en vigueur de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (art. 31), reste tenu de payer l’indemnité de...
Assurance construction
Travaux d’adjonction d’éléments d’équipement dissociables : temps de retard ou voix discordante de la chambre commerciale ?
Statuant à propos de l’installation d’un élément d’équipement dissociable dans un ouvrage existant, la chambre commerciale propose de l’article 1792 du Code civil une lecture bien différente de celle...
Dommages corporels
Appréciation de la correspondance de l’état de l’assuré à la définition contractuelle de l’incapacité garantie
L’appréciation par les juges du fond que l’assuré n'est pas dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance est souveraine. Cass. 2e civ.,...
La dénaturation de la garantie assurance corporelle du conducteur par les juges du fond
Dénature l’assurance corporelle du conducteur qui garantit seulement le remboursement des frais médicaux et des pertes de revenus, l’incapacité permanente partielle, la tierce personne et un...
Assurance-vie
Abus de droit de renonciation prorogé et preuve de la remise des informations précontractuelles
La signature figurant sur l’avis de réception n’étant manifestement pas celle du souscripteur, la note d’information ne peut être considérée comme lui ayant été remise. Par ailleurs, c’est à la date...
Saisie pénale du contrat d’assurance sur la vie d’un tiers
Lors d’une poursuite pénale, la saisie d’un contrat d’assurance sur la vie peut être ordonnée, le juge doit alors vérifier que la valeur de la saisie n’excède pas celle du produit supposé de...
Absence de rapport entre cohéritiers pour le légataire désigné bénéficiaire d’assurance sur la vie
Le bénéficiaire d’assurance sur la vie n’est débiteur du rapport des libéralités à la succession qu’à supposer qu’il cumule cette qualité avec celle d’héritier ab intestat du souscripteur ; le...
Intermédiaires
Entre mandat de souscription et intermédiation en assurance
En souscrivant des contrats d’assurance pour le compte de copropriétés dont ils avaient la gestion, des syndics n’ont pas réalisé d’actes d’intermédiation, de sorte que les sommes qu’ils ont reçues...
VEILLE
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Texte n° 427, Sénat, 3 avr. 2019 Le sénateur Martial Bourquin a déposé une proposition de loi le 3 avril 2019 pour inscrire dans la loi la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par...
Les risques émergents pour l’assurance : le risque cyber arrive en première place
FFA, Deuxième édition du baromètre des risques émergents pour l’assurance, 6 févr. 2019 La FFA publie les résultats de la deuxième édition du baromètre des risques pour le secteur de l’assurance et de...
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