Droit des assurances
N°9 - octobre 2019
À LA UNE
L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité
La nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation. Cass. 2e civ., F, 29 août 2019, 18-14768, PBI Dans le commentaire...
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
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À LA UNE
L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité
La nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation. Cass. 2e civ., F, 29 août 2019, 18-14768, PBI Dans le commentaire...
Dommages aux biens
Le juge et l’appréciation de la valeur de la chose assurée en l’absence de stipulation contractuelle
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation afin de fixer, en l’absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d’évaluation du bien sinistré, la valeur de la...
Droit commun
L’existence d’une question claire et précise conditionne l’existence de toute omission de déclaration d’aggravation de risques
La déclaration pré-imprimée du modèle et de la puissance du véhicule, ne supposant pas de question précise posée sur les transformations de celui-ci, n’implique pas l’obligation de déclarer le...
Assurance construction
Assurance dommages-ouvrage : précision relative aux conditions de l’exception de subrogation
L’exception de subrogation est accessible à l’assureur dommages-ouvrage qui a notifié un refus de garantie sans informer l’assuré de la position qu’il estime devoir prendre concernant l’exercice des...
Protection juridique
Une précision sur la garantie des frais de défense
En interprétant la notion de réclamation conjointe, le juge a tranché une contestation sérieuse quant à la portée de la garantie des frais de défense. Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, 17-10278 La...
Assurance construction
Exception à la sanction DO : la notion de travaux objet de la garantie
L’assureur dommages-ouvrage, qui manque à ses obligations de prendre position dans les délais légaux ou propose une indemnité manifestement insuffisante, peut néanmoins contester sa garantie s’il...
Le refus de garantie dans le délai de 15 jours par l’assureur DO
L’assureur dommages-ouvrage dispose du droit de refuser sa garantie sans même désigner un expert amiable dès lors notamment que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Il doit...
Assurances emprunteurs
La preuve de la remise de la notice prévue par l’article L. 321-29 du Code de la consommation
La dénaturation de l’offre de prêt qui ne fait pas état d’une remise de la notice à l’assuré rend impossible la preuve de ladite remise. Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, 18-18437 Victime d’un accident...
Le sort du coemprunteur solidaire non assuré
Le coemprunteur solidaire ne peut exciper de l’assurance groupe emprunteur à laquelle seul adhéra l’autre débiteur, qui profite d’une exception personnelle. Son action contre l’assureur est...
Assurance-vie
Le régime des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) se précise
Des textes réglementaires complètent le régime des PER, s’agissant notamment des actifs éligibles et la transférabilité des droits individuels. D. 2019-807 30 juillet 2019 JO 1er août 2019, texte n°...
Fiscalité
Précisions ministérielles sur la fiscalité applicable à la garantie décès
Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles d’écarter l’application...
Intermédiaires
L’obligation d’information et de conseil du distributeur s’apprécie à la lumière des connaissances de l’assuré
Pour la Cour de cassation, le professionnel de l’immobilier ne peut reprocher à un agent général un manquement à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait connaissance du plafond de garantie et...
Droit international
L’assurance d’une transaction pénale conclue sans reconnaissance de culpabilité
Contrariété à l'ordre public de la prise en charge de montants à la suite d'une transaction pénale. Cour d'appel US pour le 11e Circuit, 26 août 2019, Case : 17-14844 Un mandataire d'assurance avait...
VEILLE
La CNIL sanctionne un intermédiaire pour manquement à la RGPD
CNIL, délib. n° SAN-2019-007, 18 juill. 2019 Une entreprise d’assurance automobile qui exerçait son activité en vente directe et en ligne a été sanctionnée par la CNIL par une délibération du 18...
Renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur
Proposition de loi, 3 avr. 2019, texte n° 427 Le 3 avril dernier, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat afin de renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance...
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