Droit des assurances
N°7 - juillet 2021
Summary
Sanction du défaut d’aléa : la nullité ne s’impose pas à l’assureur !
L’assureur, qui se prévaut du défaut d’aléa d’un risque déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat, peut se borner à refuser la prise en charge de celui-ci, sans réclamer l’annulation de la...
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
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N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Sanction du défaut d’aléa : la nullité ne s’impose pas à l’assureur !
L’assureur, qui se prévaut du défaut d’aléa d’un risque déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat, peut se borner à refuser la prise en charge de celui-ci, sans réclamer l’annulation de la...
DOMMAGES AUX BIENS
De la volonté de subroger
La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur. Cass....
La preuve des conditions de la subrogation légale
La production de la police d'assurance et des justificatifs de paiement effectif suffisaient à démontrer l'indemnisation par l’assureur de son assuré et la subrogation légale dans les droits de celui-...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Cass....
Transport routier et assurance obligatoire : précisions sur l’étendue de l’indemnisation au sens de la directive n° 2009/103/CE
L’assurance obligatoire de la responsabilité civile du tracteur peut exclure les dommages matériels causés à la semi-remorque. CJUE, 10 juin 2021, C-923/19, Van Ameyde España SA contre GES, Seguros y...
ASSURANCE CONSTRUCTION
De la dualité de la faute dolosive et de la faute intentionnelle
Dès lors que la faute de l’assuré conduit à supprimer l’aléa inhérent au contrat d’assurance, l’assureur peut opposer la faute dolosive, distincte de la faute intentionnelle. Cass. 3e civ., 10 juin...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Contours de l’obligation d’assurance automobile du véhicule en circulation
Est obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile, pour tout véhicule immatriculé en Europe et n’ayant pas été valablement retiré de la circulation en vertu...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Celui qui n’a pas souscrit le contrat d’assurance ne peut s’en prévaloir
L’épouse, co-emprunteuse solidaire mais non signataire de l’assurance emprunteur, n’a aucun intérêt à agir contre l’assureur. Cass. 2e civ., FS, 20 mai 2021, 20-14472, P En 1996 et 2005, deux époux...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La renonciation à se prévaloir de la prescription décennale ne peut s’étendre au-delà des limites non-équivoques de l’acte abdicatif, mais pour quels effets interruptifs ?
L’arrêt permet de revenir sur les conditions et les effets de la renonciation à se prévaloir de la prescription décennale. Cass. 3e civ., F, 12 mai 2021, 19-19378 Si l’application de l’article 2241 du...
ASSURANCE-VIE
Aspects procéduraux du contentieux de l’altération du discernement en assurance sur la vie
Lorsque le juge estime qu’un tiers exerçait une emprise morale certaine sur la personne, au vu d’attestations de l’entourage, les motifs de sa décision doivent préciser sur quelles attestations il...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Appréciation de l’invalidité ouvrant droit aux garanties
L’invalidité garantie étant simplement définie comme l’incapacité définitive de se livrer à une activité rémunératrice, l’assureur est tenu de verser ses prestations alors même que l’incapacité...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Exclusivité de production : l’obligation de transparence de l’agent général
Par un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation qualifie de faute grave, le manquement d’un agent général d’assurance à l’obligation de transparence issue des stipulations de son mandat,...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Précisions relatives au contrôle, par un organisme tiers indépendant, des sociétés d’assurance et mutuelles à mission
Lorsqu’ils se prévalent publiquement de la qualité de société « à mission », les assureurs font l’objet d’un suivi de leurs engagements sociaux et environnementaux par un « organisme tiers indépendant...
VEILLE
Pertes d’exploitation : le Sénat réintroduit l'assurance obligatoire en cas de crise sanitaire
PLFR 2021, 28 juin 2021, art. 8 et s. La commission des Finances du Sénat introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) un dispositif d’assurance...
LPS : un projet de loi pour ne plus subir les conséquences de défaillances d'assureurs européens
Sénat, projet de loi, TA n° 535, 14 avr. 2021 Suite aux défaillances d’assureurs construction exerçant en libre prestation de services (LPS), le gouvernement français a déposé au Sénat un projet de...
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