Droit des assurances
N°2 - février 2020
À LA UNE
L’illicéité des clauses évinçant la garantie subséquente dans les assurances en « base réclamation »
L’article L. 124-5 du Code des assurances étant d’ordre public, est illicite la clause écartant la garantie subséquente en cas de résiliation pour prime impayée. Cass. 2e civ., F, 12 décembre 2019,...
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N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
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L’illicéité des clauses évinçant la garantie subséquente dans les assurances en « base réclamation »
L’article L. 124-5 du Code des assurances étant d’ordre public, est illicite la clause écartant la garantie subséquente en cas de résiliation pour prime impayée. Cass. 2e civ., F, 12 décembre 2019,...
Droit commun
Assurance pour compte : toutes les exceptions opposables au souscripteur le sont à l’assuré pour compte
Les juges du fond ont violé l’article L. 112-1 du Code des assurances en estimant que l’assureur devait sa garantie alors que le contrat d’assurance conditionnait son effectivité à une demande...
Responsabilité civile et assurance dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019
Parmi 189 articles encadrant l’évolution des nouvelles mobilités, quatre intéressent la responsabilité civile et l’assurance. Le Gouvernement se trouve habilité à déterminer par ordonnance le régime...
Dommages aux biens
Indemnité d’assurance et copropriété
Un copropriétaire n’a pas qualité pour obtenir remise en état des parties communes d’un immeuble. L’indemnité peut être perçue par la personne ayant pris en charge la réhabilitation en vertu de la...
Assurance responsabilité civile
Responsabilité du transporteur ferroviaire : revirement de jurisprudence
Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il...
Assurance construction
Obligation d’apprécier la validité de la clause d’exclusion de garantie par rapport à la définition du risque garanti
En plus de devoir être formelles et limitées, les clauses d’exclusions de garantie stipulées dans les polices de responsabilité civile, facultativement souscrites par les constructeurs, doivent être...
Assurance automobile
Une notion d’implication dans l’accident toujours très souple
La cour d'appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en retenant que le véhicule qui ralentissait dans une montée n’était pas impliqué dans l’accident du motocycliste en train de le...
Assurance de groupe
Les éléments de fait permettant d’écarter l’existence d’un abus dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée
Une cour d’appel peut déduire que le renonçant n’a pas commis d’abus du triple constat de l’absence de souscription antérieure d’un contrat d’assurance-vie, de l’absence d’opération effectuée après...
Assurance construction
La double obligation du juge judiciaire saisi d’une action directe contre l’assureur RC d’un constructeur titulaire d’un marché public
Le juge judiciaire qui est tenu de sursoir à statuer sur l’action directe dans l’attente de la décision du juge administratif relative à la responsabilité de l’assuré, doit répondre à la question de...
Assurances emprunteurs
Calcul des restitutions consécutives à l’annulation du prêt garanti par l’assurance
Encourt la cassation la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité du prêt, condamne les emprunteurs à payer à la banque, au titre des restitutions, une somme correspondant au capital versé par...
La prise en charge par l’assurance-emprunteur suppose que la période d’incapacité alléguée soit prouvée
Il incombe à l’assuré de rapporter la preuve qu’il a bien supporté une incapacité pour une période couverte par l’assurance-emprunteur. Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, 18-24009 Pour garantir le...
Assurance-vie
Le dispositif sur la déshérence en matière d’assurance-vie est applicable aux contrats de prévoyance
Poursuivie par l’ACPR pour avoir failli au dispositif sur la déshérence des contrats d’assurance-vie, une mutuelle soutenait à tort l’inapplicabilité de ce dispositif aux contrats de prévoyance...
Loi de finances pour 2020 concernant l’assurance-vie
La loi de finances pour 2020 impose les produits issus de primes versées après le 10 octobre 2019 sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 1983. Elle impose également au Gouvernement d’adresser au...
VEILLE
Le point sur l'autorégulation du courtage
Prop. L. AN, 14 janv. 2020, texte n° 2581 Le projet de loi Pacte avait prévu d’améliorer et de mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage. Il s’agissait d’une réponse aux...
Contrats d’assurance-vie eurocroissance : mise en oeuvre de la loi Pacte
D. 2019-1437 23 décembre 2019 JO 26 déc. 2019, texte n° 29 Le décret d’application n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 modernisant le fonds eurocroissance a été publié au Journal officiel le 26 décembre...
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