Droit des assurances

N°5 - mai 2021

Summary

Portée de l’opposabilité à l’assureur de la décision sur la responsabilité de l’assuré

En relevant que la décision, opposable à l’assureur, a retenu la responsabilité contractuelle de l’assuré, la cour d’appel en a déduit, sans opposer l’autorité de la chose jugée, que le risque de...

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