Droit des assurances

N°6 - juin 2019

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Du nouveau dans les restrictions au principe de libre affectation de l’indemnité

Le législateur a entendu rendre l’article L. 121-17 applicable à toutes les assurances de dommages. Pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a...

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