Droit des assurances

N°2 - février 2021

Summary

Précisions sur l’exception de subrogation et sur l’exclusion conventionnelle

L’exception de subrogation suppose que soit caractérisée l’existence d’une faute de l’assuré. La clause d’exclusion s’applique à un type précis d’activité développée par le responsable. Cass. 2e civ.,...

Read More

N°1 - janvier 2021

N°11 - décembre 2020

N°10 - novembre 2020

N°9 - octobre 2020

N°8 - septembre 2020

N°7 - juillet 2020

N°6 - juin 2020

N°5 - mai 2020

N°4 - avril 2020

N°3 - mars 2020

N°2 - février 2020

N°1 - janvier 2020

N°11 - décembre 2019

N°10 - novembre 2019

N°9 - octobre 2019

N°8 - septembre 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - avril 2019

N°3 - mars 2019

N°2 - février 2019

N°1 - janvier 2019

N°11 - décembre 2018

N°10 - novembre 2018

N°9 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°6 - juin 2018