Droit des assurances
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Admission de la mobilisation de la police RCD dans les recours entre coobligés
Dès lors que le principe de la responsabilité de l’assuré est engagé sur le fondement de la responsabilité décennale, le coobligé peut agir, au titre de l’action directe, contre l’assureur de...
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N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Admission de la mobilisation de la police RCD dans les recours entre coobligés
Dès lors que le principe de la responsabilité de l’assuré est engagé sur le fondement de la responsabilité décennale, le coobligé peut agir, au titre de l’action directe, contre l’assureur de...
Droit commun
De la notion de la faute dolosive exclusive de risque
La cour d’appel a pu déduire la faute dolosive de la persistance de l’assuré à ne pas vouloir entretenir la couverture de son immeuble, manifestant ainsi son choix délibéré d'attendre l'effondrement...
Assurance responsabilité civile
Recours à la balance bénéfices/risques pour l’appréciation de la défectuosité des produits de santé
La cour d’appel aurait dû rechercher si « nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices...
Dommages aux biens
Application de la clause de couverture globale dans une assurance loyers impayés
Les juges ont souverainement décidé que la couverture globale devait s’appliquer dans la mesure où l’assureur n’apportait pas la preuve d’une absence volontaire de précaution ou d’une intention...
Assurance construction
Assurance dommages-ouvrage : créance certaine cherche titulaire
Quand bien même le principe de la créance indemnitaire ne saurait être contesté en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui a condamné l’assureur dommages-ouvrage à garantir les...
Assurance RC décennale : une appréciation rigoureuse de la divergence entre l'activité déclarée et l'activité exercée
En cas de souscription d'un contrat d'assurance RC décennale couvrant exclusivement des travaux de techniques courantes correspondant à plusieurs activités déclarées, l'exercice de l'activité «...
Où en est-on de l’assurance des quasi-ouvrages ?
Les désordres affectant un élément d’équipement dissociable posé sur existant peuvent, bien que ces travaux ne constituent pas un ouvrage, relever de la responsabilité décennale dès lors que le...
Assurance de groupe
La modification de la police collective peut-elle être jugée abusive ?
La faculté accordée à l’assureur et au souscripteur de modifier la police de groupe n’est pas discrétionnaire ; il appartient à l’adhérent qui se prévaut de l’invalidité d’une modification de...
Le caractère indemnitaire par détermination de la loi d’un capital décès
Le capital décès versé par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale est indemnitaire par détermination de la loi. Cass. 2e civ., 4 octobre 2018, 17-23226 À l’occasion de la...
Assurance-vie
Preuve du concubinage au jour de l’exigibilité du contrat d’assurance sur la vie
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie désigne son concubin comme bénéficiaire, l’attribution des sommes prévues au contrat impose que la personne invoquant cette qualité...
Renonciation après huit ans et conformité à la Constitution
La possibilité pour le souscripteur d’un contrat souscrit avant 2005 de renoncer plus de huit ans après la conclusion du contrat n’est pas contraire à la Constitution. Cass. 2e civ., 18 octobre 2018,...
Intermédiaires
Le courtier d’assurance perd tout droit à percevoir des rémunérations d’intermédiation après sa radiation du registre ORIAS
La Cour de cassation confirme que la rémunération du courtier d’assurance au titre de son activité d’intermédiation est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS ainsi qu’à l’Orias, y...
Droit international
Clauses « sanction »
La High Court anglaise se penche en urgence sur l'interprétation d'une clause d'exclusion liée à l'application des « sanctions internationales ». High Court of Justice of England and Wales,...
VEILLE
Une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur
Avis du CCFS, « Date d’échéance annuelle des contrats, extension des couvertures et harmonisation des certificats d’adhésion », 27 nov. 2018 La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a étendu la faculté...
Versements sur un contrat d'assurance-vie par des Français établis hors de France
Rep. min. Sénat, n° 474 : JO Sénat 8 nov. 2018 Le ministre de l'Économie et des Finances a été saisi par une question relative à l'impossibilité, pour des Français qui ont choisi de s'établir en...
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