Droit des assurances
N°7 - juillet 2022
Summary
Contenu de l’offre d’indemnisation en assurance automobile
L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence. Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 21-10439 Prévue par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, la...
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
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N°11 - décembre 2019
À LA UNE
Contenu de l’offre d’indemnisation en assurance automobile
L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence. Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 21-10439 Prévue par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, la...
DOMMAGES AUX BIENS
Pertes d’exploitation mal chiffrées doivent tout de même être indemnisées
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe. Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 21-10053 Dans cette affaire, les juges du fond, intervenant à des...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le mauvais état d’une chose ne caractérise pas son anormalité
En se fondant exclusivement sur le défaut d’entretien de la plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose, en...
ASSURANCE TRANSPORTS
Transport maritime : quels recours en cas de dommages causés par des marchandises dangereuses transbordées ?
Précisions sur la notion d’abordage « sans heurt », et rappelle de l’office du juge en présence d’une loi étrangère. Cass. com., 18 mai 2022, 18-23222 En l’espèce, le navire Bourbon Opale a transbordé...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Un désordre ne peut entraîner la mise en œuvre de la garantie obligatoire de l’assureur du constructeur que s’il est apparu après réception
La responsabilité civile décennale des constructeurs commence à courir à compter de la réception, pour une durée de 10 ans. L’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire est calquée sur...
ASSURANCE DE GROUPE
L’obligation d’information et de conseil du courtier
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve concernant la responsabilité du courtier pour défaut d’information ou de conseil. Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 19-22149 Une quasi-...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Rappel : la recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré
L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur responsabilité civile de...
ASSURANCE DE GROUPE
Distinction du maintien de salaire de la garantie incapacité : l’enjeu pour le souscripteur
La deuxième chambre civile confirme que seules les contributions patronales destinées à financer l’obligation patronale de maintien de salaire peuvent être exonérées de CSG et CRDS. Cass. 2e civ., 12...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Actualisation de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance emprunteur
L’arrêté du 27 mai 2022 actualise l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance du remboursement d’un prêt. A. 27 mai 2022 Cet arrêté...
ASSURANCE-VIE
Extension aux contrats de frais funéraires ou en gestion déléguée des sanctions pour défaut de recherche des adhérents décédés et des bénéficiaires
Blâme et amende d’un million d’euros infligés à MGEN VIE pour insuffisance d’information aux adhérents sur la désignation du bénéficiaire de contrats d’assurance sur la vie, manquement aux obligations...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Courtage : attention aux apparences trompeuses !
L’assuré, légitimement trompé par les apparences, peut réclamer versement de l’indemnité de sinistre au courtier dont le comportement a pu le laisser croire qu’il avait la qualité d’assureur ou de...
Jusqu’où le courtier doit-il assister son client dans la déclaration des risques ?
L’auteur d’une fausse déclaration intentionnelle du risque ne saurait engager la responsabilité de son courtier pour ne pas lui avoir rappelé de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées...
Une nouvelle recommandation ACPR sur le traitement des réclamations
L’ACPR publie, à l’attention des professionnels de l’assurance et de la banque, de nouvelles bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations. Les ambitions affichées par le superviseur sont...
VEILLE
Complémentaire santé : les contrats collectifs offrent une meilleure couverture
ACPR, Analyse de l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020, juin 2022 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié en juin 2022 son analyse sur l’assurance...
France Assureurs : Florence Lustman réélue à la présidence
France Assureurs, 23 juin 2022 Sur la proposition conjointe de Jean-Laurent Granier, Thierry Martel et Philippe Perret, vice-présidents de la fédération, Florence Lustman a été réélue présidente à...
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