Droit des assurances
N°5 - mai 2020
À LA UNE
L’incidence en droit des assurances des mesures d’urgence relatives aux délais
Prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier (art. 11, I, a et c), l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril, aménage les délais et mesures...
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N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
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À LA UNE
L’incidence en droit des assurances des mesures d’urgence relatives aux délais
Prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier (art. 11, I, a et c), l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril, aménage les délais et mesures...
Droit commun
Assurance pour compte et assurance collective de dommages à adhésion individuelle : deux mécanismes différents !
Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l’adhérent à une assurance collective à adhésion individuelle que si elles ont été portées à sa connaissance...
Assurance responsabilité civile
Appréciation de la défectuosité d’une prothèse de hanche
La rupture d’une prothèse qui n’est pas imputable au surpoids de la victime, l’absence d’erreur dans le choix et la conception de la prothèse ou lors de sa pose et le point de fracture de la prothèse...
Dommages aux biens
L’absence de faute de l’assureur lors du règlement du sinistre
N’a pas commis de faute l’assureur ayant tenté, avec des propositions sérieuses d’indemnisation, de mettre en œuvre de façon diligente une procédure d’indemnisation. Cass. 2e civ., 5 mars 2020,...
À propos de la renonciation tacite de l’assureur à invoquer la faute intentionnelle
Le fait pour l’assureur de poursuivre les opérations d’expertise, tout en ayant connaissance de l’aveu de l’assuré à être l’auteur de l’incendie, n’implique pas à lui seul la volonté de renoncer à...
Assurance construction
Délais d’action contre les constructeurs : une décision pour trois principes
Tout en confirmant l’effet relatif de l’interruption et de la suspension de prescription, la Cour de cassation choisit de soumettre les actions en réparation de désordres révélés en l’absence de...
La clause d’exclusion des dommages de nature décennale est nulle et doit être réputée non-écrite
Le constructeur ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la responsabilité civile décennale stipulée dans un acte de vente auquel il n’est pas partie, non pas en application du principe de...
Assurance de groupe
L’institution de prévoyance reste tenue de mentionner les délais de prescription applicables dans toute notice comme le prévoit l’article L. 932-6 du Code de la santé sociale
L’avenant stipulé valoir notice d’information doit indiquer les délais de prescription exigés par l’article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, 19-13329 Un centre...
Assurance construction
L’assurance décennale ne couvre pas toute la responsabilité décennale
Le dommage « immatériel » ne relève pas de l’assurance décennale obligatoire. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, 18-15164 Il est acquis depuis longtemps que la responsabilité décennale d’un entrepreneur peut...
Assurance-vie
L’ACPR sanctionne un assureur pour divers manquements à ses contrats retraite
L’assureur qui manque à l’obligation, visée par l’article L. 113-5 du Code des assurances, de verser la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu s’expose aux sanctions prévues par...
Assurance transports
Sur l’approche restrictive de la notion de faute inexcusable du transporteur routier
La gravité de la faute ne constitue pas un critère suffisant pour caractériser une faute inexcusable. Cass. com., 11 mars 2020, 18-14261 À l’instar des autres moyens de transport, le transporteur...
Assurance-vie
Des dangers pour l’assureur d’une avance non remboursée
L’assureur qui n’a pas réduit à l’échéance de l’avance non remboursée le montant de la garantie ne peut pas demander, lors du rachat total survenu plus de 10 ans après, le remboursement des intérêts...
Saisie pénale d’un contrat d’assurance sur la vie : motivation sous contrôle
Le juge d’instruction peut ordonner la saisie de biens ou droit incorporels, si la peine complémentaire de confiscation est encourue (C. pén., art. 131-21). Si sa décision est frappée d’appel, la...
VEILLE
Installation du groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels
Minefi, 22 avr. 2020, communiqué Le ministre de l’Économie et des Finances a installé un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que...
L’ACPR appelle les organismes d’assurance à porter une attention soutenue aux relations avec leurs clients
ACPR, 21 avr. 2020, communiqué Les assureurs ont, dans cette crise inédite, un rôle essentiel à jouer auprès de leurs clients et doivent accorder une attention particulière à la qualité du règlement...
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