Droit des assurances
N°2 - février 2019
À LA UNE
Notion de contrat rachetable
Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’une clause de renonciation au rachat acceptée par les bénéficiaires rend le contrat non rachetable au sens de l’ISF. Cette solution est...
Éditions précédentes
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Notion de contrat rachetable
Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’une clause de renonciation au rachat acceptée par les bénéficiaires rend le contrat non rachetable au sens de l’ISF. Cette solution est...
Droit commun
De l’interdiction des déclarations spontanées de risques
En prononçant l’annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de risques en se fondant sur la seule absence de déclaration spontanée, la cour d’appel a violé les articles L. 113-2-2°,...
Non-cumul des prestations indemnitaires d’assurances de personnes
La victime d’un préjudice moral ne peut cumuler les prestations prévues par deux contrats d’assurance lorsque celles-ci ont un caractère indemnitaire. Cass. 2e civ., F, 13 décembre 2018, 17-27492, PB...
Dommages aux biens
De la condition de redevabilité dans le recours subrogatoire de l’assureur
Considérant la nature de la responsabilité en cause, les juges ne peuvent rejeter le recours subrogatoire de l’assureur en se fondant sur une exclusion figurant dans le contrat car les dommages visés...
Assurance construction
Trois obstacles au succès de l’action des maîtres de l’ouvrage contre l’assureur RC de l’entrepreneur
Sollicité dans le cadre de la police RC professionnelle, sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle et au titre de la garantie obligatoire RC décennale, l'assureur d'une entreprise de gros...
Dommages corporels
Le caractère indemnitaire variable de la prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap constitue au regard de l’article 706-9 du Code de procédure pénale une prestation à caractère indemnitaire à condition d’avoir été demandée et obtenue par la...
Assurance construction
Assurance dommages-ouvrage : le double rappel de la Cour de cassation
En cas d’inefficacité des travaux de reprise, une action en responsabilité peut être dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage, qu’il convient de distinguer de l’assureur RC décennale quand la...
Assurances emprunteurs
De l’intérêt, pour les compagnies, de rédiger clairement leurs polices
La clause définissant l’ITT garantie étant claire et compréhensible, elle n’est susceptible ni de faire l’objet d’une interprétation favorable à l’adhérent, ni d’être jugée abusive. Cass. 2e civ., 13...
Point de départ de la prescription en cas d’erreur de taux effectif global du prêt d’un consommateur
Pour un consommateur ou un non professionnel, l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour calcul erroné du taux effectif global (TEG) du prêt immobilier se prescrit à compter...
Assurance-vie
Pas de tierce opposition à l’ordonnance autorisant la souscription d’assurance sur la vie pour le conjoint donataire
La donation au dernier vivant en faveur de l’époux est une libéralité lui attribuant l’universalité des biens de la succession du conjoint donateur, sans l’en rendre créancier, qualité requise, avec...
ISF et clause d’indisponibilité permanente
La clause d’indisponibilité de la valeur de rachat, fût-elle permanente, ne rend pas le contrat d’assurance-vie non rachetable, au sens de l’article 885 F, du CGI. Cass. com., FS, 12 décembre 2018,...
Intermédiaires
La souscription d’un seul contrat suffit pour établir le rétablissement de l’ancien agent général
La Cour de cassation confirme que la souscription d’un seul contrat d’assurance est suffisante pour démontrer le rétablissement de l’ancien agent général d’assurance qui a pour conséquence la...
Dénaturation d’une contre-lettre dispensant l’agent de son obligation de non-concurrence
Une contre-lettre prévoyant que la clause de non-concurrence resterait applicable si les agents sortants décidaient eux-mêmes de cesser leur activité, la cour d’appel ne pouvait décider l’application...
VEILLE
Traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers
Rép. min. Sénat, 20 déc. 2018, n° 021-70, p. 6610 Le sénateur Claude Malhuret a formulé une question en novembre 2017 quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d...
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