Droit des assurances
N°9 - octobre 2020
À LA UNE
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l’épargne investie »
Dès l’instant où il figure sur la liste des supports d’unités de compte que dresse l’article R. 131-1 du Code des assurances, un actif est réputé offrir une protection suffisante de l’épargne investie...
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À LA UNE
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l’épargne investie »
Dès l’instant où il figure sur la liste des supports d’unités de compte que dresse l’article R. 131-1 du Code des assurances, un actif est réputé offrir une protection suffisante de l’épargne investie...
Droit commun
Rédaction de la clause d’exclusion des substances stupéfiantes
La clause, excluant la garantie lorsqu’au moment de l’accident l’assuré a fait l’usage de stupéfiants, n’est ni formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. Cass. 2e civ., 16 juillet...
L’assureur et le secret médical
En acceptant la divulgation d'un certificat médical indiquant la cause exacte du décès, l’assuré avait, par avance, renoncé au secret médical concernant la production de cette pièce, à laquelle le...
Dommages aux biens
Plafond de garantie et extension de garantie de l’article L. 121-2
La cour d’appel devait répondre au moyen par lequel l’assuré faisait valoir que la limitation du plafond de garantie lui était inopposable en application de l’article L. 121-2 du Code des assurances....
Assurance responsabilité civile
Course taurine et blessures causées par un cheval : qui du manadier ou du cavalier est responsable ?
Le seul pouvoir d’instruction d’un manadier ne permet pas de caractériser un transfert de garde alors que le propriétaire du cheval, qui en était également le cavalier, avait conservé au moins les...
Assurance transports
Convention attributive de juridiction : la notion d’usage du commerce international au sens de l’article 23 du règlement n° (CE) 44/2001
Les conditions générales nationales comprenant une clause attributive de compétence n’ont pas besoin d’être acceptées si elles correspondent à un usage du commerce international. Cass. com., 9...
Mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire
De simples manquements contractuels ne justifient pas une rupture d’un contrat de livraison s’ils ont été causés par la mauvaise foi du cocontractant en application du principe de loyauté. Cass. com.,...
Assurance construction
Étendue de la réparation des préjudices immatériels consécutifs à un désordre de construction
Pour calculer le montant des dommages-intérêts dus au titre du préjudice locatif consécutif à un désordre relevant de la garantie décennale, il convient de prendre en compte, non la date de versement...
Les conséquences assurantielles des 3 arrêtés du 22 juillet 2020 pris en application de la loi ELAN
Le vendeur et le maître d’ouvrage sont, dans certaines conditions, tenus de faire réaliser une étude géotechnique avant la vente du terrain ou la réalisation de travaux. Les constructeurs doivent s’y...
Assurance de groupe
La résiliation d’une assurance prévoyance souscrite obligatoirement en vertu d’une convention collective n’emporte pas cessation des revalorisations des prestations servies
Une clause du contrat d’assurance qui exclut la revalorisation des prestations servies en cas de résiliation est contraire à l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 23 décembre 1989. Cass. 2e civ., FS, 16...
Assurances emprunteurs
Nullité de la police pour fausse déclaration du risque : la remise de documents exacts ne libère pas l’adhérent de son obligation de déclaration sincère
Le fait que l’adhérent ait transmis à la banque des documents faisant exactement état de ses antécédents médicaux ne fait pas obstacle à l’annulation de la police pour fausse déclaration...
Procédure
Quelle compétence juridictionnelle en cas d’action directe ?
La victime d’un accident de la circulation peut exercer son action directe contre l’assureur du responsable de son choix devant l’une des juridictions territorialement compétentes au sens des articles...
Droit international
Pertes d'exploitation et Covid-19
Les mesures sanitaires ont fait naître un contentieux abondant sur l'application des garanties d'assurance. La décision commentée illustre certaines des questions récurrentes liées à l'exigence d'un...
VEILLE
Rapport annuel du Médiateur de l’assurance : de nouveaux litiges arrivent en lien avec la pandémie
http://www.mediation-assurance.org Le rapport de la médiation de l’année 2019 a été publié en septembre dernier. C’est le premier rapport rendu sous l’égide du nouveau médiateur Arnaud Chneiwess, qui...
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