Droit des assurances

N°9 - octobre 2019

À LA UNE

L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité

La nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation. Cass. 2e civ., F, 29 août 2019, 18-14768, PBI Dans le commentaire...

Read More

Previous editions

N°8 - septembre 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - avril 2019

N°3 - mars 2019

N°2 - février 2019

N°1 - janvier 2019

N°11 - décembre 2018

N°10 - novembre 2018

N°9 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - mai 2018

N°4 - avril 2018