Droit des assurances
N°5 - mai 2021
Summary
Portée de l’opposabilité à l’assureur de la décision sur la responsabilité de l’assuré
En relevant que la décision, opposable à l’assureur, a retenu la responsabilité contractuelle de l’assuré, la cour d’appel en a déduit, sans opposer l’autorité de la chose jugée, que le risque de...
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
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À LA UNE
Portée de l’opposabilité à l’assureur de la décision sur la responsabilité de l’assuré
En relevant que la décision, opposable à l’assureur, a retenu la responsabilité contractuelle de l’assuré, la cour d’appel en a déduit, sans opposer l’autorité de la chose jugée, que le risque de...
Assurance responsabilité civile
Préjudice de disparition et absence de lien de causalité
« La demanderesse avait été conçue après la disparition de sa sœur, de sorte qu’il n’existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué. » Cass. 2e civ., 11...
Articulation des articles L. 113-3 et L. 124-5 du Code des assurances
Viole les articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances, la cour d’appel qui rejette l’action directe de la victime alors qu’elle avait constaté que les faits dommageables étaient survenus...
Dommages aux biens
Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l’engagement de présenter une offre d’indemnisation
La remise des clés du véhicule n'est pas une condition de la garantie vol mais de l'engagement pris par l'assureur, à l'égard de l'assurée, de lui présenter une offre d'indemnisation dans un certain...
Assurance transports
Droit routier : l’affirmation de la conception subjective de la faute inexcusable
La destruction, même volontaire, de marchandises ne peut être qualifiée, par principe, de faute inexcusable. Cass. com., 24 mars 2021, 19-22708, F-P Dans un arrêt éminemment critiquable du 24 mars...
Assurance construction
Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle dont l’expert a pris une part déterminante dans le contrôle de travaux réparatoires inefficaces
L’arrêt rapporté, rendu dans le domaine de l’assurance catastrophe naturelle est parfaitement transposable à l’assurance construction : l’assureur est responsable de l’inefficacité de la solution...
Garantie décennale : l’erreur d’implantation constitutive d’une impropriété à destination
L’erreur d’implantation qui fait courir un risque actuel de démolition de l’ouvrage est un désordre de nature décennale. Cass. 3e civ., 18 mars 2021, 19-21078, F-D L’erreur d’implantation qui révèle...
Dommages corporels
Portée du secret médical pour le médecin-conseil d’un assureur
Commet un délit pénal la personne révélant une information à caractère secret portée à sa connaissance en raison de sa profession ou de son état, au titre de sa fonction ou d’une mission temporaire....
L’intervention de l’assureur au procès pénal suppose des poursuites pour homicide ou blessures involontaires
Le juge répressif doit soulever d’office l’irrecevabilité de l’intervention de l’assureur lorsque les poursuites ne sont pas exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires. Cass. crim., 9...
Assurance-vie
Évaluation de la perte de chance résultant du défaut de conseil à l’occasion d’un arbitrage
Si la perte de chance de mieux investir à l’occasion d’un arbitrage n’est réparable qu’à la liquidation du contrat d’assurance-vie, son évaluation est assise sur la moins-value constatée sur le seul...
Exercice de la faculté de rachat par le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’assurance-vie
Sauf stipulation contraire, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que...
Recouvrement des aides sociales contre le bénéficiaire d’une assurance-vie
« Un contrat d’assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière...
Distribution d'assurances
Champ d’application des processus d’approbation des produits d’assurance
La commercialisation d’un nouveau produit d’assurance ou d’un produit existant faisant l’objet d’une modification significative doit être précédée d’un processus de validation. Le 7 avril dernier,...
VEILLE
Réforme du courtage en assurance
L. 2021-402 8 avril 2021 JO n° 84, 9 avr. 2021 La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement,...
Commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables
ACPR et AMF, Commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables. Synthèse des ateliers du groupe de travail de Place, 8 avr. 2021 L’ACPR et l’AMF se montrent soucieuses à l’égard...
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