Droit des assurances

N°4 - avril 2019

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Prêt in fine et préjudice éventuel

Le banquier qui a manqué à son devoir de mise en garde ne peut pas être tenu de réparer le risque d’endettement excessif avant la fin du prêt. Cass. com., 13 février 2019, 17-14785, PB S’il est une...

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