Droit des assurances
N°2 - février 2021
Summary
Précisions sur l’exception de subrogation et sur l’exclusion conventionnelle
L’exception de subrogation suppose que soit caractérisée l’existence d’une faute de l’assuré. La clause d’exclusion s’applique à un type précis d’activité développée par le responsable. Cass. 2e civ.,...
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
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N°6 - juin 2018
À LA UNE
Précisions sur l’exception de subrogation et sur l’exclusion conventionnelle
L’exception de subrogation suppose que soit caractérisée l’existence d’une faute de l’assuré. La clause d’exclusion s’applique à un type précis d’activité développée par le responsable. Cass. 2e civ.,...
Droit commun
Point de départ de la prescription biennale et garantie de non-représentation de fonds
L’assignation d’une caisse de garantie par la victime de détournements de fonds fixe le point de départ de la prescription biennale à compter duquel ladite caisse peut appeler en garantie son...
Renvoyer à une exclusion n’est pas exclure !
La clause stipulée dans une convention spéciale et qui renvoie aux exclusions figurant dans les conditions générales n’a pas à être rédigée en « caractères très apparents ». Cass. 2e civ., 26 novembre...
Assurance responsabilité civile
Responsabilité du fait des produits défectueux, atteinte à un bien et appréciation du défaut de sécurité
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage supérieur à 500 € qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant...
Assurance automobile
Exclusion de garantie « individuelle conducteur » appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC
En application de l’article 16 du CPC, les juges doivent respecter le principe de la contradiction. En ce sens, ils ne peuvent appliquer d’office une clause d’exclusion sans avoir préalablement invité...
Assurance transports
L’application du contrat type général en droit routier
L’existence d’un contrat de transport écrit n’exclut pas à elle seule l’application du contrat type général. Cass. com., 9 décembre 2020, 19-20875, F-PB Le contrat type de transport a vocation à...
La prescription : intérêt privé ou ordre public ?
Le juge n’est pas en droit de soulever d’office le moyen tiré de la prescription en matière commerciale et des transports. Cass. com., 2 décembre 2020, 18-18083, F-D L’arrêt rapporté de la chambre...
Assurance construction
Quand l’installation atteinte de désordres ne relève pas des travaux de construction faisant l’objet de la garantie légale
Rappel : pour que le dommage de gravité décennale puisse être réparé sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, encore faut-il qu’il affecte un ouvrage ou un élément d’équipement, lesquels...
L’assurance de responsabilité à l’épreuve de la fusion-absorption
Sauf stipulation contraire, l’assurance de responsabilité souscrite par la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée. Cass. 3e civ., 26 novembre 2020,...
Dommages corporels
La déchéance des droits du tiers payeur et la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil
La déchéance encourue par le tiers payeur en vertu de l’article L. 211-11 du Code des assurances ne joue que dans le cadre de la procédure d’indemnisation des articles L. 211-9 et suivants du même...
Assurances emprunteurs
Décès de l’associé assuré, caution des engagements de sa société : à qui profite la prestation de l’assureur ?
Le capital versé par l’assureur à la banque, à la suite du décès de l’associé caution de l’emprunt contracté par la SCI, profite à cette dernière et ne saurait être porté au crédit du compte d’associé...
Assurance-vie
Rappels sur l’exagération manifeste des primes en assurance sur la vie
Il n’y a lieu à rapport à la succession du souscripteur d’assurance sur la vie que des primes payées et à supposer leur exagération manifeste eu égard à ses facultés (C. assur., art. L. 132-13), les...
Pas de transfert à un autre assureur en conservant l’antériorité fiscale du contrat
Une mesure de transférabilité permettant de changer d’assureur, sans perte d’antériorité fiscale, parce qu’elle ferait peser un risque sur la sécurité de l’épargne, n’est pas envisagée à ce stade....
VEILLE
Mise en place de la taxe Covid en 2021
L. 2020-1576 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 JO, 15 déc. 2020, texte n° 1 La taxe Covid, qui concerne les entreprises d’assurance, les institutions d’assurance et les...
Respect des pratiques commerciales : rappel à l’ordre de l’ACPR
ACPR, communiqué de presse, 7 janv. 2021 L’APCR détaille, dans un récent communiqué de presse, la mise en garde faite par ses soins auprès d’un organisme d’assurance : ce dernier a diffusé des...
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