Droit des assurances
N°1 - janvier 2022
Summary
L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable
Le tiers payeur privé de recours contre l’assureur du responsable par la convention assureurs-organismes sociaux ne peut se retourner contre le responsable. Cass. 2e civ., FS, 10 novembre 2021,...
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
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N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
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N°6 - juin 2019
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À LA UNE
L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable
Le tiers payeur privé de recours contre l’assureur du responsable par la convention assureurs-organismes sociaux ne peut se retourner contre le responsable. Cass. 2e civ., FS, 10 novembre 2021,...
DROIT COMMUN
Validité d’exclusions dans un contrat RC produits et après travaux
Est limitée la clause d'exclusion laissant dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés aux tiers par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des...
Déclaration de risques pré-rédigée « standard »
Ayant constaté l'absence de signature et de paraphe des assurés sur les pages comportant les questions et réponses pré-imprimées et les clauses manifestement standardisées et pré-imprimées des...
Mandat d’assurer l’habitation d’une personne âgée, clause d’occupation et règle proportionnelle de taux de primes
La croyance légitime de l’agent général d’assurance sur les pouvoirs de la fille de l’assuré au titre de l’assurance habitation peut résulter de circonstances factuelles. La règle proportionnelle de...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable
En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil....
DOMMAGES AUX BIENS
Un paiement, même non spontané, autorise la subrogation
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, fût-ce en exécution d'une décision de justice, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Pas de responsabilité de plein droit d’une société de moyens en cas d’infection nosocomiale
Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Étendue des garanties dans le temps
L’assureur santé-prévoyance est tenu de prendre en charge l’incapacité advenue après la cessation du contrat d’assurance, dès lors que ladite incapacité apparaît comme une « rechute » d’un arrêt de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’assureur dommages-ouvrage ne doit que ce qui est nécessaire à la réparation du dommage, même en cas de non-respect du J 60
En application de l’article L. 242-1 alinéas 3 et 5 du Code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de 60 jours courant à compter de la...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Assurance emprunteur et indivision
Le paiement des mensualités de remboursement d’un bien indivis fait par l’assureur emprunteur d’un indivisaire ne constitue pas une dépense donnant lieu à indemnisation en vertu de l’article 815-13 du...
FISCALITÉ
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2022
Le PLF pour 2022 prévoit diverses mesures intéressant l’assurance, notamment la fiscalité du plan d’épargne retraite (PER). AN, PLF pour 2022, n° 4482 Neutralisation fiscale des transferts réalisés...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Réforme du courtage : missions des associations professionnelles
La loi relative à la réforme du courtage d’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement confie à des associations professionnelles le soin d’encadrer et d’accompagner la...
Réforme du courtage : gouvernance des associations
Les associations professionnelles qui seront agréées à compter du 1er avril 2022 devront démontrer que leur gouvernance est d’une intégrité à la hauteur des enjeux. D. 2021-1552 1 décembre 2021 JO 2...
VEILLE
La réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est en marche
L. 2021-1837 28 décembre 2021 JO 29 déc. 2021, texte n° 2 Par un vote du Sénat le 16 décembre dernier, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi soutenue par le gouvernement qui...
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