Droit des assurances

N°11 - décembre 2018

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Admission de la mobilisation de la police RCD dans les recours entre coobligés

Dès lors que le principe de la responsabilité de l’assuré est engagé sur le fondement de la responsabilité décennale, le coobligé peut agir, au titre de l’action directe, contre l’assureur de...

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