Droit des assurances
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Acte suicidaire et faute dolosive en assurance de responsabilité civile
Par deux arrêts destinés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme l’autonomie de la faute dolosive dont elle précise l’application au suicide de l’assuré. Cass. 2e civ., F, 20 mai 2020,...
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À LA UNE
Acte suicidaire et faute dolosive en assurance de responsabilité civile
Par deux arrêts destinés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme l’autonomie de la faute dolosive dont elle précise l’application au suicide de l’assuré. Cass. 2e civ., F, 20 mai 2020,...
Dommages aux biens
Le recours subrogatoire de l’assureur de dommages qui exerce l’action directe de la victime se heurte aux exceptions que l’auteur ou son assureur de responsabilité civile est en mesure de lui opposer
La présomption de responsabilité du commodataire disparaît en cas d’utilisation commune prévue contractuellement du bien prêté. Cass. 1re civ., FS, 20 mai 2020, 19-10559, PB Une commune conclut avec...
Assurance responsabilité civile
Principe de réparation intégrale : pas de cumul d’une dispense de paiement du prix et de dommages-intérêts
En indemnisant intégralement un créancier des conséquences des manquements de l’entreprise débitrice à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, le...
Dommages aux biens
L’assurance des risques résultant d’événements sanitaires exceptionnels
La proposition vise à insérer, dans les polices d’assurance incendie souscrites par les entreprises, une garantie impérative de certaines pertes d’exploitation engendrées par des mesures d’urgence...
Assurance automobile
Prédisposition pathologique de la victime : solution classique, application contestable
L’indemnisation du préjudice corporel ne peut être réduite en raison d’une prédisposition pathologique dont les conséquences sont révélées ou provoquées par l’accident. Cass. 2e civ., FS, 20 mai 2020,...
Assurance transports
La notion de circonstance extraordinaire au sens du Règlement (CE) 261/2004 portant sur l’indemnisation des passagers aériens
Le comportement d’un passager est susceptible d’être assimilé à une circonstance exceptionnelle, mais dans certaines conditions seulement. CJUE, 11 juin 2020, C-74/19 Dans la décision ici rapportée,...
Sur le droit applicable à l’action directe contre l’assureur du transporteur routier
L’action directe contre l’assureur du transporteur routier n’est pas régie par la Convention CMR du 19 mai 1956. CA, 10 juin 2020, 19/10808 Le droit applicable aux mécanismes assurantiels est souvent...
Assurance construction
De la validité de la clause d’exclusion des dommages causés par l’installation conçue et réalisée par l’assuré dans une police RC
La clause excluant le coût de la prestation de l’assuré, de sa réfaction, de son adaptation ou de son amélioration ou les frais destinés à obtenir les résultats requis ou à mener à terme la...
Protection juridique
Médiation et liberté de choix du représentant
L’article 201 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » contenue dans cette disposition inclut une procédure de...
Assurances emprunteurs
Renouveau des sanctions relatives au TEG en assurance emprunteur : uniformisation prétorienne
Rappelant qu’est entrée en vigueur une nouvelle sanction de l’inexactitude de la mention du taux effectif global (TEG) des prêts immobiliers (Ord. 17 juill. 2019), consistant à déchoir le prêteur du...
Assurance-vie
Nullité du testament et clause bénéficiaire
En prononçant l’intégration de la garantie décès dans la succession du défunt pour cause de nullité du testament contenant la clause bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas modifié les termes du débat...
Pas d’abus de faiblesse en l’absence de modification de la clause-type désignant le bénéficiaire d’assurance sur la vie
L’abus de faiblesse suppose de caractériser un acte gravement préjudiciable au patrimoine d’une personne vulnérable. Tel n’est pas le cas lorsque le prévenu, conjoint du souscripteur, n’a pas réalisé...
VEILLE
L’ACPR fait un état des lieux sur les garanties « pertes d’exploitation »
ACPR, « Garantie « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR », 23 juin 2020 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs...
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