Droit des assurances
N°6 - juin 2019
À LA UNE
Du nouveau dans les restrictions au principe de libre affectation de l’indemnité
Le législateur a entendu rendre l’article L. 121-17 applicable à toutes les assurances de dommages. Pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a...
Previous editions
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Du nouveau dans les restrictions au principe de libre affectation de l’indemnité
Le législateur a entendu rendre l’article L. 121-17 applicable à toutes les assurances de dommages. Pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a...
Droit commun
Les causes ordinaires de prescription doivent être rappelées dans la police
Prive sa décision de base légale, au visa des articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme il le lui était demandé, si le contrat d’assurance...
Assurance automobile
Implication d’un tracteur empiétant sur la chaussée
La cour d’appel a exactement décidé que le tracteur était impliqué dans l’accident, constatant que la victime avait perdu le contrôle de sa motocyclette en se rabattant sur sa voie de circulation,...
Assurance construction
Contrat d’assurance RC décennale : l’opposabilité à l’excès ?
La clause d’un contrat d’assurance RC décennale qui s’affranchit de la définition jurisprudentielle de la réception tacite est valable et opposable au maître de l’ouvrage. Cass. 3e civ., 4 avril 2019,...
Assurance automobile
Accident de la circulation : retour sur la faute inexcusable de la victime non conductrice
Seule est inexcusable, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
Assurances emprunteurs
L’obligation d’information et de conseil incombe à l’établissement de crédit qui n’est pas le mandataire de l’assureur
Dans une assurance emprunteur, le débiteur des obligations d’information, de conseil ou d’éclairer est le souscripteur, c’est-à-dire l’établissement de crédit qui n’est pas davantage le mandataire de...
Assurance construction
Pas d’action oblique pour les assurances de choses de garantie effondrement
Dès lors que la garantie effondrement n’est pas souscrite pour compte, elle constitue une simple assurance dommage. L’action intentée par le tiers victime à l’encontre de l’assureur est irrecevable...
Assurance-vie
Conditions d’exercice de la faculté de rachat
Le rachat par l'assuré d'un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle n'est autorisé qu'avant la liquidation des droits à la...
Difficile preuve de l’acceptation tacite d’assurance sur la vie avant 2017
La preuve de l’acceptation tacite de la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est appréciée souverainement par les juges du fond. Aider le souscripteur en rédigeant l’acte de...
Rachat d’assurance sur la vie, condition de l’indemnisation du défaut d’exécution de l’ordre d’arbitrage
Le défaut de réalisation par une banque d’un ordre d’arbitrage, tendant à modifier le support de sommes placées sur un contrat d’assurance sur la vie, ne donne lieu à indemnisation du preneur...
Réforme de l’assurance-vie par la loi Pacte
La loi Pacte contient un certain nombre de dispositions réformant les contrats euro-croissance et favorisant le transfert des contrats au sein de la même compagnie. L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23...
Intermédiaires
Frais précomptés, dol et défaut de conseil du courtier
Le souscripteur n’établit pas le dol de son courtier puisque les documents précontractuels l’informaient clairement des modalités financières du contrat litigieux. Il n’établit pas davantage un défaut...
Droit international
Imputation des sinistres et réassurance
La cour d'appel anglaise examine l'imputation de sinistres liés à l'amiante sur plusieurs périodes de réassurance. Court of Appeal of England and Wales, 17/04/2019, Equitas Insurance v Municipal...
VEILLE
Provitalia : le nécessaire rappel des règles de la vente à distance d’assurance
ACPR, déc. n° 2018-02, 15 mai 2019 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rendu le 15 mai dernier une décision de blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’égard de la...
You just used 1 credit. You have 0 left.