Droit des assurances

N°7 - juillet 2021

Summary

Sanction du défaut d’aléa : la nullité ne s’impose pas à l’assureur !

L’assureur, qui se prévaut du défaut d’aléa d’un risque déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat, peut se borner à refuser la prise en charge de celui-ci, sans réclamer l’annulation de la...

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