Droit des assurances

N°2 - février 2020

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L’illicéité des clauses évinçant la garantie subséquente dans les assurances en « base réclamation »

L’article L. 124-5 du Code des assurances étant d’ordre public, est illicite la clause écartant la garantie subséquente en cas de résiliation pour prime impayée. Cass. 2e civ., F, 12 décembre 2019,...

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