Droit des assurances

N°10 - novembre 2018

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La détermination des droits de l’héritier bénéficiaire de la garantie décès

Doit être cassé pour défaut de base légale, l’arrêt qui attribue, en présence d’une clause bénéficiaire désignant les héritiers de l’assuré, à l’un des trois enfants, le tiers de la garantie, alors...

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