Droit des assurances

N°10 - novembre 2019

Summary

La validité de l’exclusion de garantie en cas d’inobservation des règles de l’art et des normes techniques est-elle (réellement) envisageable ?

La validité de l’exclusion suppose que les règles de l’art et les normes techniques auxquelles elle fait référence, ainsi que le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, soient...

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