Droit des assurances

N°11 - décembre 2019

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Cession de fonds de commerce et sort de l’indemnité d’assurance Cession de fonds de commerce et sort de l’indemnité d’assurance

L’article L. 121-10 est une disposition impérative qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel, ni selon le mode...

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