Droit des assurances
N°11 - décembre 2020
Summary
La subrogation n’interdit pas la cession de ses droits et actions par l’assuré
Il était loisible à l’assuré de consentir à l’assureur la cession de ses droits et actions nés des dommages qui ont donné lieu à l’application de la garantie de l’assureur, puis à celui-ci d’agir en...
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À LA UNE
La subrogation n’interdit pas la cession de ses droits et actions par l’assuré
Il était loisible à l’assuré de consentir à l’assureur la cession de ses droits et actions nés des dommages qui ont donné lieu à l’application de la garantie de l’assureur, puis à celui-ci d’agir en...
Assurance responsabilité civile
Obligation de sécurité de résultat de l’entreprise chargée de l’entretien d’une porte automatique d’accès à un parking
Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. Cass. 3e civ., 5 novembre 2020,...
L’assureur et l’opposabilité de la décision de justice
La décision judiciaire qui établit la responsabilité de l’assuré constitue la preuve de la réalisation du risque, objet du contrat d’assurance pour l’assureur, de sorte que cette décision lui est...
Assurance automobile
Exclusion de principe du recours subrogatoire de l’assureur automobile dans les droits de la victime
Lorsque le propriétaire d’un véhicule automobile n’a pas été dépossédé de celui-ci contre son gré, l’assureur du véhicule n’est pas subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité...
Exclusion de garantie vol du véhicule commis alors que les clés sont à l’intérieur ou sur celui-ci
Exclusion applicable en cas de vol commis au cours de l’essai d’un véhicule en vente, le propriétaire étant descendu du véhicule, laissant le voleur (supposé acheteur potentiel) au volant et moteur...
Assurance transports
Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant du vol de marchandises
Le montant du préjudice subi en cas de vol d’une marchandise n’est pas son prix d’achat, mais son prix de revente. Cass. com., 21 octobre 2020, 19-15119, D De manière récurrente en cas de vol ou de...
Assurance automobile
L’implication du véhicule incendié dans la communication de l’incendie
L’exclusion de la loi de 1985 suppose la preuve certaine du caractère volontaire de l’incendie ou de celle de l’origine de l’incendie dans un élément étranger à la fonction de déplacement. Cass. 2e...
Assurance construction
La tierce opposition de l’assureur de responsabilité au jugement de condamnation du constructeur assuré est irrecevable
L’assureur de responsabilité d’un constructeur ne peut valablement former tierce opposition à la décision de condamnation de ce dernier qui réalise le risque objet du contrat, sauf en cas de fraude de...
Les conditions d’opposabilité de la prescription biennale à l’assuré la rendent difficilement opposable !
Il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la remise à l’assuré des conditions générales ou d’une notice l’informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance,...
Assurances de personnes non-vie
Maintien de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise au salarié licencié en cas de liquidation de l’employeur
Sont d’ordre public les textes conservant au salarié privé d’emploi, jouissant de l’assurance chômage, la couverture à titre gratuit des risques décès, invalidité, incapacité de travail, atteinte à...
Le contrat d’assurance constitue la loi des parties
Une garantie limitée aux conséquences de la perte de revenus du défunt ne permet pas d’obtenir la prise en charge des frais de dissolution d’une SARL. Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, 19-19442, FS-D...
Assurance-vie
La date d’effet des avenants modificatifs
Le fait que la banque, tenue à un devoir de confidentialité à l’égard des tiers aux contrats d’assurance, et qui au surplus n’est pas l’assureur, a accusé réception des courriers d’acceptation n’est...
Assurances emprunteurs
Prescription de l’action de l’adhérent contre la banque souscriptrice de l’assurance
L’action en responsabilité intentée par l’adhérent contre la banque qui a manqué à son devoir de conseil se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie opposé par l’assureur. Cass. 1re civ., 7...
VEILLE
La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé est désormais possible !
D. 2020-1438 24 novembre 2020 JO n° 0285, 25 nov. 2020 Le décret d’application du 24 novembre 2020, (D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020), apporte des précisions quant à cette fameuse disposition de la loi...
Le FGTI dresse un état des lieux de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015
FGTI, communiqué de presse, 5 nov. 2020 Dans un récent communiqué de presse (consultable sur son site internet), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions...
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