Droit des assurances

N°4 - avril 2018

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Nouvelle sanction de l’ACPR pour manquement d’un intermédiaire à ses obligations d’information et de conseil

La Commission des sanctions de l’ACPR prononce un blâme et une sanction pécuniaire contre un intermédiaire commercialisant des contrats d’assurance à distance. ACPR, Commission des sanctions, 26 févr....

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