Droit des assurances

N°7 - juillet 2019

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L’assureur a la charge de la preuve du juste rappel des dispositions relatives à la prescription biennale dans la police d’assurance

Aux termes des articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances et 1353 du Code civil, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre I de la partie...

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