Droit des assurances

N°8 - septembre 2019

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Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : un texte au titre expressif mais réducteur

Ont été adoptées les dispositions ouvrant le droit de résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé mais pas seulement. L. 2019-733 14 juillet 2019 JO 16 juill. 2019, texte n° 1 La...

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