Droit des assurances

N°8 - septembre 2020

À LA UNE

Nantissement du contrat d’assurance sur la vie : primauté du créancier nanti sur le fisc et les autres créanciers

Le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie rachetable confère au bénéficiaire de cette sûreté un droit exclusif sur le paiement de la valeur de rachat ; il n’a pas à subir le concours des...

Read More

Previous editions

N°10 - novembre 2020

N°9 - octobre 2020

N°7 - juillet 2020

N°6 - juin 2020

N°5 - mai 2020

N°4 - avril 2020

N°3 - mars 2020

N°2 - février 2020

N°1 - janvier 2020

N°11 - décembre 2019

N°10 - novembre 2019

N°9 - octobre 2019

N°8 - septembre 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - avril 2019

N°3 - mars 2019

N°2 - février 2019

N°1 - janvier 2019

N°11 - décembre 2018

N°10 - novembre 2018

N°9 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - mai 2018

N°4 - avril 2018