Droit des contrats

À LA UNE

La preuve d’une dépendance économique et d’un avantage excessif suffit à caractériser un vice de violence

« 8. C'est donc sans encourir le grief du moyen que l'arrêt, ayant caractérisé l'état de dépendance économique dans lequel l'avocat se trouvait à l'égard de l'AGS, ainsi que l'avantage excessif que...

BAIL COMMERCIAL

Assurer la bonne commercialité du centre commercial n’incombe pas au bailleur

« Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre. » Cass. 3e...

BAIL

Le bail verbal d’habitation et la loi du 6 juillet 1989

« Pour rejeter la demande de la commune tendant à voir reconnaître le caractère licite de l'occupation par M. M. du logement appartenant aux consorts G., l'arrêt énonce que, si l'existence d'un...

CESSION DAILLY

Règles de notification et d’antériorité de cessions de créances en matière de marché public

L’article R. 313-17 du CMF ne s’applique pas lorsque ni le débiteur cédé, ni le défendeur à l'action en paiement ne sont des personnes morales de droit public.Le concours entre des cessions de...

CONCURRENCE

Rupture brutale des relations commerciales : le juge des référés peut imposer la poursuite des livraisons

N’excède pas ses pouvoirs, une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une relation commerciale existait entre deux sociétés depuis plusieurs années, puis relevé qu'en l'absence de préavis, la...

DÉCHÉANCE

Inutile de notifier la déchéance du terme d’un prêt si la mise en demeure est explicite

« Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est...

CONTRAT D'ENTREPRISE

La résiliation du contrat d’entreprise ne caractérise pas la volonté tacite de recevoir l’ouvrage

« Le fait qu'une entreprise succède à une autre défaillante ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite », laquelle ne dépend pas « de la fin du contrat d'entreprise du...

MANDAT

L’avocat, son client et la rupture brutale de leurs relations

Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve d’un abus de droit. Dès lors que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, que l’avocat ne...

PREUVE

Preuve des travaux supplémentaires réalisés au profit d’un non-commerçant

En l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande en paiement d'un entrepreneur formée contre un non-commerçant et portant sur des travaux supplémentaires d'un montant supérieur...

RESPONSABILITÉ

Précisions sur l’obligation de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

« L’avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde (…). » Cass....

RESTITUTION

Quel délai de prescription pour une action en restitution antérieure à la réforme de la prescription ?

« L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte [qu'elle est] soumise à la prescription...

VICES CACHÉS

Le double délai de la garantie des vices cachés dans la vente

« Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de...

SOCIÉTÉS

La nécessaire proportionnalité de la garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux

« Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la...

ACTUALITÉS