Droit des contrats
N°6 - juin 2019
À LA UNE
La modification des dispositions du Code de commerce relatives aux clauses abusives
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute...
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N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
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N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
À LA UNE
La modification des dispositions du Code de commerce relatives aux clauses abusives
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute...
Bail commercial
Ordre public de la limitation dans le temps de la garantie du cédant du bail
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate. La garantie solidaire, dont...
Plafonnement du loyer commercial : ne pas se tromper de loyer de référence
« Pour calculer le montant du loyer plafonné [lors du renouvellement du bail commercial], le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les...
Contrat d'entreprise
Fixation de la rémunération de l’entrepreneur dans un marché à forfait
« En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. » Cass. 3e civ., 18 avril 2019, 18-18801, Caisse d'épargne et de...
Bail d'habitation
Durée du préavis en cas de congé donné par le locataire
Le locataire qui souhaite bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi au bailleur de la lettre de congé. Cass. 3e civ., 11 avril 2019,...
Contrat de construction
Le paiement, doublé de la prise de possession de l’ouvrage, établit une présomption de réception
« Attendu qu’en vertu [de l’article 1792-6 du code civil], la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir...
Crédit
Pas de devoir de mise en garde en matière de crédit de restructuration
« Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque...
Prescription
Point de départ du délai pour agir contre l’associé en paiement des dettes sociales
« D’une part, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son...
Heurs et malheurs de la prescription biennale en matière d’assurance
« Ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut...
Procédure
Les moyens de droit doivent être soulevés avant le jugement !
« Vu l’article 1351, devenu 1355, du Code civil ; il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il...
Prescription
L’assureur doit prouver qu’il a correctement renseigné l’assuré
L’assureur, qui est légalement tenu de rappeler dans la police d’assurance les dispositions relatives à la prescription de l’action que pourrait intenter l’assuré, doit prouver la bonne exécution de...
Sociétés
Précisions sur la date de la perte de la qualité d’associé
« Si l'article 1843-4 du code civil a pour objet d'instaurer des modalités de règlement des litiges relatifs au rachat des droits sociaux d'un associé, il ne prévoit rien sur la date de la cession, et...
Dissolution par notification d’une société créée de fait
« La dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée à tous les associés [par l'un d'eux], pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite...
ACTUALITÉS
Droit de la consommation
Éd. LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, 5e éd., mai 2019, 684 p., 45 €, disponible sur www.lgdj.fr L'évolution tant législative que jurisprudentielle du droit de la consommation, depuis le Code...
Contrats de droit privé et contrats de droit administratif
Éd. LGDJ, coll. Hors collection, 1re éd., juin 2019, 324 p., 45 €, disponible sur www.lgdj.fr Le droit des contrats de droit privé et celui des contrats administratifs semblent devenir indifférents...
Responsabilité contractuelle
Éd. Dalloz, coll. Dalloz Corpus, juin 2019, 310 p., 59 €, disponible sur www.lgdj.fr Le professeur Hélène Boucard, dans cet ouvrage consacré à la responsabilité contractuelle, aborde dans une première...
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