Droit des contrats
N°10 - novembre 2022
Summary
Conditions de la réparation de la perte de chance de souscrire une assurance de groupe mieux adaptée
La cour d’appel n’a pas à exiger de l’emprunteur la preuve d’une perte de chance raisonnable. Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, 21-13670, Mme P. c/ Sté Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Sté...
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
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N°3 - mars 2020
À LA UNE
Conditions de la réparation de la perte de chance de souscrire une assurance de groupe mieux adaptée
La cour d’appel n’a pas à exiger de l’emprunteur la preuve d’une perte de chance raisonnable. Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, 21-13670, Mme P. c/ Sté Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Sté...
ASSURANCE
Quand le manquement précontractuel de l’assureur chasse la mauvaise foi de l’assuré
En vertu de l’article 1134 (ancien) du Code civil et des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances, l’assureur ne peut bénéficier du principe général du droit selon lequel la fraude...
Courtage : étendue du devoir de conseil sur les besoins du souscripteur d’assurance
Manque à son obligation de conseil le courtier qui n'a pas spécialement attiré l’attention de l’assuré sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques...
CAUTIONNEMENT
Risque d’endettement excessif de la caution : tenir compte des parts détenues dans la société débitrice
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°...
CLAUSES ABUSIVES
Les prêts libellés en devises étrangères dans la ligne de mire de la Cour de justice de l’Union européenne
Un juge national ne peut maintenir une clause dont il a retenu le caractère partiellement abusif, si cela revient à réviser son contenu.Un juge national ne peut, pour maintenir le contrat, substituer...
CONCURRENCE
La société qui veut faire payer la diffusion de ses programmes télévisuels n’impose pas un prix minimum
Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition en clair de ses chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur,...
CONSOMMATION
Une convention d’honoraires d’avocat passée au crible de la Cour de justice de l’Union européenne
La clause de désistement contenue dans une convention d’honoraires d’avocat et prévoyant le paiement d’une pénalité financière par le client qui se désisterait de l’action dont il a confié le suivi...
Les prêts libellés en devises étrangères dans la ligne de mire de la Cour de cassation
Dans un prêt libellé en devises étrangères, la banque doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes, permettant au consommateur de comprendre le fonctionnement concret du...
La notion de « petits professionnels » au sens de l’article L. 221-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors...
SOCIÉTÉS
Perpétuité et pacte d’associés ou la liberté sans nullité
« Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement...
L’affectio societatis n’est pas exigée du conjoint revendiquant la qualité d’associé
« L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du Code civil. » Cass. com., 21 septembre...
TRANSACTION
Contestation de la validité d’une transaction dotée de la force exécutoire
L’homologation d’une transaction n’empêche pas que sa validité puisse être remise en cause. Cass. 1re civ., 14 septembre 2022, 17-15388, Époux I. c/ Cts F., FS-B L’arrêt revient sur l’étendue du...
VENTE
Le caractère objectif de l’obligation d’information relative à l’existence d’une activité classée
L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du Code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été...
ACTUALITÉS
La caducité du contrat
Inscription jusqu’au 22 novembre sur https://lext.so/VBsl6j Lextenso organise, en partenariat avec la Revue des contrats, une formation sur le thème « La caducité du contrat : une alternative à la...
Droit des obligations
Éd. LGDJ, coll. Droit civil, 12e éd., sept. 2022, 906 p., 46 €, www.lgdj.fr L'obligation est l'instrument juridique élémentaire des rapports patrimoniaux entre les personnes. Le droit des obligations...
Droit civil - Les obligations
Éd. Dalloz, coll. Précis, 13e éd., sept. 2022, 2140 p., 44 €, www.lgdj.fr L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le...
Droit civil - Les obligations 2022-2023
Éd. Sirey, coll. Sirey université, 18e éd., sept. 2022, 1248 p., 39 €, www.lgdj.fr Cet ouvrage, rédigé par la professeure Virginie Larribau-Terneyre, a la particularité de réunir en un seul volume la...
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