Droit des contrats

À LA UNE

Prorogation des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire : pourquoi faire simple ?

Art. 2 (tel que modifié par l’art. 2 de l’ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la...

Bail commercial

Les baux commerciaux face au Covid-19 : à votre bon cœur les bailleurs !

Contrairement à ce que les locataires pouvaient espérer, il n’y a pas d’annulation des loyers commerciaux du fait de l’épidémie de Covid-19. Ord. 2020-316 25 mars 2020 relative au paiement des loyers,...

Assurance

Covid-19 et catastrophe naturelle : peu de lueur d’espoir

Les pertes d’exploitation subies par les entreprises à la suite de l’épidémie de Covid-19 n’entrent pas dans la garantie « catastrophes naturelles », quand bien même cette épidémie pourrait être...

Clauses

État d’urgence sanitaire : la neutralisation, temporaire, des sanctions contractuelles de l’inexécution

Art. 4, al. 1 : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation...

Conciliation

Clause de conciliation et mesure d’exécution forcée : nouvelle précision !

« La cour d’appel a retenu à bon droit (…) que si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en œuvre d’une procédure préalable de conciliation faisait obstacle à ce que la...

Procédure

Prorogation de quelques « mesures administratives ou juridictionnelles » en raison de la crise sanitaire

Art. 3 (modifié par l’art. 3 de l’ord. n° 2020-427 du 15 avr. 2020) : « Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I...

Prescription

Portée de l’effet suspensif de prescription des mesures d’instruction : acte III !

Lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de celle-ci, profite exclusivement à...

Résiliation

Prolongation des délais pour mettre fin au contrat expirant en période d’urgence sanitaire

Art. 5 : « Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont...

Responsabilité

Sociétés

Délais relatifs aux documents et comptes sociaux en période d’état d’urgence sanitaire

Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-318 proroge cinq séries de délais légaux relatifs à la présentation,...

Tourisme

Plus de remboursements pendant 18 mois en cas de résolution pour cause de Covid-19

Extraits de l’art. 1er, II, de l’ord. n° 2020-315 : « Lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l'objet d'une résolution, l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place...

Sociétés

Adaptation du fonctionnement social à l’état d’urgence sanitaire

Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-321 adapte le fonctionnement des organes sociaux aux difficultés que...

ACTUALITÉS