Droit des contrats
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Prêt à taux négatif pendant quelques mois : et pourquoi pas ?
« Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et,...
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À LA UNE
Prêt à taux négatif pendant quelques mois : et pourquoi pas ?
« Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et,...
Bail commercial
Cession d’un bail verbal et charge de la taxe foncière
Ayant retenu à bon droit qu’en présence d’un bail verbal, il convenait de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière et relevé qu’il...
Assurance
Consécration de l’analyse dualiste des fautes intentionnelle et dolosive en matière d’assurance
« La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à...
Bail commercial
Choisir le bail commercial, c’est choisir « tout » le bail commercial
« Le bail stipulait que les parties déclaraient “leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce...
Clauses
La clause compromissoire doit être soulevée in limine litis
« Vu l’article 74 du Code de procédure civile : l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. » Cass. 1re...
Consommation
Prescription biennale : que se passe-t-il en cas de coemprunteurs ?
« En statuant ainsi, alors qu'est sans effet sur la qualification professionnelle d'un crédit la circonstance qu'un coemprunteur est étranger à l'activité pour les besoins de laquelle il a été...
Le contrat de prestations funéraires est soumis au droit de la consommation
« Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation : aux termes de ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se...
Mandat
L’apparence peut compenser le défaut de pouvoir
« [La cour d’appel] a caractérisé […] les circonstances dont elle a pu déduire la croyance légitime, confortée par l'intervention d'un notaire, de M. et Mme A. aux pouvoirs de M. R. pour engager la...
Prescription
Pas d’interruption ou de suspension de la prescription au profit de celui qui n’a pas engagé l’action
« Lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait […] suite à l'interruption de celle-ci au profit de la partie ayant...
Procédure
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, serait-elle contradictoire
« Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en...
Prêt
Pas de présomption de responsabilité de l’emprunteur en l’absence d’usage exclusif de la chose
Le prêteur s'étant contractuellement réservé l'usage du bien prêté en commun avec l’emprunteur, ce dernier ne peut être présumé responsable du sinistre survenu sur ce bien. Cass. 1re civ., 20 mai...
Sociétés
La société coopérative, l’apport et le principe de double qualité
Faute d’avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, un associé coopérateur conserve cette qualité lors de l’ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu...
Transmission universelle de patrimoine et contrat conclu intuitu personae : rappel et précision
« Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas...
ACTUALITÉS
Droit de la concurrence
Éd. Ellipses, coll. Spécial Droit, avr. 2020, 476 p., 35 €, www.lgdj.fr Cet ouvrage, co-rédigé par le professeur Yvan Auguet et les maîtres de conférences Cheik Galokho et Alexandre Riéra, a pour...
Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
Éd. L'Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, mai 2020, 141 p., 16,50 €, www.lgdj.fr L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016...
Les obligations : régime général
Éd. Economica, coll. Corpus Droit privé, Traité de droit civil, T. 4, juin 2020, 5e éd., 672 p., 47 €, www.economica.fr L’ouvrage du professeur Jérôme François expose le régime général de...
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