Droit des contrats

À LA UNE

Affaire Helvet Immo : la CJUE change la donne !

« Les clauses d’un contrat de prêt […] qui ont pour effet de faire porter [un] risque de change, sans qu’il soit plafonné, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif...

AVOCAT

Quel est l’effet du dessaisissement précoce de l’avocat sur la convention d’honoraires ?

« Le dessaisissement de l’avocat ne ren[d] pas inapplicable la convention qui [a] organisé les modalités de paiement de l’honoraire de diligence dans cette hypothèse. » Cass. 2e civ., 27 mai 2021,...

AGENT IMMOBILIER

Promesse unilatérale de vente, droit de préemption urbain et rémunération de l’agent immobilier

L’acquéreur usant de son droit de préemption urbain est redevable de la rémunération prévue pour l’agent immobilier dans une promesse unilatérale de vente portant sur le bien finalement préempté....

CAUTIONNEMENT

Pas de double original en matière de cautionnement

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis et l’acte est valable dès lors qu’il n’est pas contesté que la caution a écrit de sa main les mentions conformes aux...

CLAUSES ABUSIVES

Divisibilité d’une clause de déchéance du terme

« Le caractère non écrit de certaines des causes de déchéance [du terme] n’exclut pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées dès lors que la suppression de ces éléments n’affecte pas la...

CONCURRENCE

La licéité de la clause de non-sollicitation entendue plus strictement

« Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux (…) principes [de liberté du travail et de liberté d’entreprendre] n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger...

CLAUSES ABUSIVES

Crédit à la consommation : nouvelles recommandations de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives adopte une nouvelle recommandation relative au crédit à la consommation afin de tenir compte de la réforme du crédit à la consommation de 2010 et des pratiques...

PRESCRIPTION

Le point de départ de la prescription de l’action du professionnel et la CESDH

« L'application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n'a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d'un procès...

PREUVE

Nullité du contrat de construction et démolition de l’immeuble

« En cas d’anéantissement du contrat, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue...

RESPONSABILITÉ

Conditions de l’exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux pour faute de la victime

Selon l’article 1386-13, devenu 1245-12 du Code civil, « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé...

SOCIÉTÉS

L’annulation des actions auto-détenues par une société par actions n’en est pas une…

« Aucune sanction de nullité automatique n'est prévue par [l'article L. 225-214 du code de commerce] et (…) un vote de l'assemblée générale est [donc] nécessaire pour prononcer l'annulation des...

SÛRETÉS

Le cautionnement dit réel : double illustration d’un faux concept

« Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes...

TITRE EXÉCUTOIRE

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire notarié alsacien-mosellan ?

En Alsace-Moselle, « constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du...

ACTUALITÉS