Droit des contrats
N°7 - juillet 2022
Summary
Des délais pour agir en garantie des vices cachés : la 3e chambre civile persiste et signe !
Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le point de départ du délai qui est imparti à l’entrepreneur par l'article 1648 du Code civil est...
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
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N°11 - décembre 2021
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N°11 - décembre 2019
À LA UNE
Des délais pour agir en garantie des vices cachés : la 3e chambre civile persiste et signe !
Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le point de départ du délai qui est imparti à l’entrepreneur par l'article 1648 du Code civil est...
CAUTIONNEMENT
Quand la caution peut poursuivre le codébiteur contre lequel la dette n’est pas exigible
L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci. Cass. 1re civ., 25 mai 2022,...
BAIL
Sanctions du bailleur en cas de mise en location d’un bâtiment construit illégalement
Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui loue un local édifié sans permis de construire. Cass. 3e civ., 1 juin 2022, 21-11602, Sté La Vénitienne c/ Cts D., FS-B L’arrêt apporte des...
CAUTIONNEMENT
Preuve de l’exécution de l’obligation d’information annuelle de la caution
Il résulte de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier « qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une...
CESSION DE CONTRAT
Cession de contrat : payer le cessionnaire, c’est prendre acte de la cession
Dans une cession de contrat, le cédé qui paye le cessionnaire prend, ce faisant, acte de la cession. Le cessionnaire a alors qualité à agir contre le cédé. Cass. com., 9 juin 2022, 20-18490, Mme D. c/...
CONTRAT D'ENTREPRISE
La charge des risques d’une chose partiellement détruite pèse sur l’entrepreneur
« Les dispositions de l'article 1788 du Code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire. » Cass. 3e civ., 25 mai 2022, 21-15883, SAS Les...
CONSOMMATION
La qualité de consommateur, encore et toujours
« La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité...
PRESCRIPTION
La mise en demeure n’interrompt toujours pas la prescription
« La mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers. » Cass. com., 18 mai 2022,...
Imprescriptibilité de l’action en restitution du crédit-bailleur contre l’ex-crédit-preneur
« Aux termes de l'article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible. Selon l'article 2266 du Code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de...
RESPONSABILITÉ
La nature de l’obligation de sécurité dépend du rôle du créancier
« Après avoir rappelé que l'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif, la cour d’appel (…) a retenu que, si la...
PRÊT
Crédit bancaire : l’impayé résultant de la déchéance du terme est un incident de paiement caractérisé
L’impayé causé par l'exigibilité du montant total du prêt, effet de la déchéance du terme prononcée par la banque, est un incident de paiement caractérisé. Cass. 1re civ., 25 mai 2022, 21-14713, Épx...
SOCIÉTÉS
Le refus de désignation d’un expert de l’article 1843-4 du Code civil désormais susceptible d’appel
La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du Code civil, refuse de désigner un expert est susceptible d'appel. « En ce cas, (…) la cour d’appel...
Action en nullité d’une convention réglementée pour cause illicite et délai de prescription
« La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour...
ACTUALITÉS
La prérogative contractuelle
LGDJ, coll. Thèses, T. 619, juin 2022, 560 p., 70 €, www.lgdj.fr La consécration de la notion de « prérogative contractuelle » par la Cour de cassation dans son arrêt Les Maréchaux a soulevé nombre...
Le climat et le droit des obligations
LGDJ, coll. Thèses, T. 21, juin 2022, 480 p., 70 €, www.lgdj.fr De la confrontation du climat et du droit des obligations émerge une analyse féconde à une époque où le changement climatique est au...
Droit des contrats spéciaux
Gualino, coll. Mémentos, 4e éd., juin 2022, 292 p., 22 €, www.lgdj.fr Le contrat est un instrument juridique que chaque individu utilise au quotidien pour vendre, acheter, louer, prêter ; il faut y...
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