Droit des contrats

N°9 - octobre 2020

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La bonne foi de l’utilisateur de services de paiement n’efface en rien sa négligence grave

« Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence grave, exclusive de toute appréciation de sa bonne foi, à...

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