Droit des contrats

À LA UNE

Domaine d’application d’une clause de solidarité

Une clause d’exclusion de solidarité s’applique également à la responsabilité in solidum. Cass. 3e civ., 14 février 2019, 17-26403, Sté Albingia c/ EURL B. et a., FS-PBI À la suite de désordres...

Bail commercial

Bail : qui dit annulation dit indemnité d’occupation

À la suite de l’annulation du bail, le preneur ayant bénéficié de la jouissance des lieux est tenu de verser une indemnité d’occupation au bailleur, en dépit même de l’absence d’exploitation...

Bail

Le cessionnaire d’un immeuble donné à bail doit en assurer la jouissance paisible

« Mais attendu qu'ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien...

Concurrence

Pas de relation commerciale entre un avocat et le cabinet auquel il collabore

« Le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus entre les parties », ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à la...

Clause pénale

Articulation entre sanctions contractuelles et sanctions de droit commun

La stipulation de sanctions en cas d’inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Cass. 3e civ., 14 février 2019, 17-31665, Sté Icade...

Crédit

Prêts libellés en francs suisses : l’éclaircie !

« Après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de...

Consommation

Quel point de départ pour la forclusion en cas de plans conventionnels successifs ?

« Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement et [il] convenait de tenir compte du moratoire...

Donation

Commettre une infraction à l’encontre de son père ou de sa société, ce n’est pas pareil !

« Il résulte de [l’article 955 du code civil] que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur. » Cass. 1re civ., 30...

Crédit

Crédit in fine et obligation de mise en garde : en attendant le préjudice

« Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le...

Prescription

Rappels utiles sur la prescription de l’action en fixation des honoraires d’avocat

« Le client de l'avocat était en l'espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur […] ;[…] le point de départ du délai de la prescription biennale de...

Nullité

Revirement ou méprise quant au contrat conclu en violation d’une règle déontologique ?

« Il résulte de l’article 21 du code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; (…) que le contrat litigieux tend à...

Prescription

Portée de l’effet suspensif de prescription des mesures d’instruction

« La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant,...

Procédures civiles d'exécution

Astreinte : comment la liquider ?

« Vu l’article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 503 du code de procédure civile ; il résulte de ces textes qu’en cas d’infirmation de la décision,...

ACTUALITÉS