Droit des contrats
N°9 - octobre 2019
À LA UNE
Conséquences juridiques d’un mandat irrégulier sur l’acte conclu par le mandataire
« Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées...
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
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N°3 - mars 2019
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À LA UNE
Conséquences juridiques d’un mandat irrégulier sur l’acte conclu par le mandataire
« Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées...
Conciliation
Rédacteurs : soignez les clauses de conciliation !
« Mais attendu qu’ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l’ambiguïté des termes de l’acte de vente rendait nécessaire, que la clause prévoyant le recours...
Consommation
La sanction civile du TAEG erroné est unifiée
Art. 1 : « Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 :(…)b) Il est ajouté à ces...
Insaisissabilité
L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce
« Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage...
Consommation
Faute du prêteur en cas de crédit affecté : pas de sanction sans préjudice de l’emprunteur
« Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de vente a été correctement exécuté et n'est pas annulé, […] qu'ayant souverainement déduit de ces constatations que les emprunteurs ne subissaient...
Prescription
Où une assignation annulée produit davantage d’effets qu’une assignation régulière
« Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. Ayant relevé que l'arrêt du...
Procédures collectives
Nullités de la période suspecte : application à l’hypothèque pour des dettes antérieures échues
« Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour...
Sociétés
Réforme des droits politiques afférents à des droits sociaux démembrés, une sécurisation ?
C. civ., art. 1844, al. 3 et 4 modifiés : « Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient...
Solidarité
Crédit : preuve de l’information et opposabilité de l’exception de garantie
« La signature de la mention d’une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne (…) ne...
Vente
Feu le formalisme de la vente de fonds de commerce !
« Le code de commerce est ainsi modifié :1° L'article L. 141-1 est abrogé ;2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2...
Titre exécutoire
La prescription biennale n’est applicable qu’aux relations contractuelles de consommation
« L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre...
Vices cachés
Conditions d’interruption de la prescription en cas de vente d’une chose atteinte d’un vice caché
« Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes...
Vice caché : quel bon remède ?
La Cour de cassation rappelle qu’un vice caché ne suffit pas à emporter la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, dès lors qu’il ne diminue pas « tellement » l’usage...
ACTUALITÉS
Le renouveau du droit des obligations : perspectives franco-japonaises
Contact : cerdp@unice.fr Le CERDP de l’université Côte d’Azur et le CRDP de l’université de Lille organisent, en partenariat avec l’Université Hosei (Tokyo), un colloque consacré au renouveau du droit...
Droit des contrats spéciaux
Éd. LGDJ, coll. Mémentos, 1re éd., sept. 2019, 264 p., 20,50 €, disponible sur www.lgdj.fr Le contrat est un instrument juridique que chaque individu utilise au quotidien pour vendre, acheter, louer,...
Droit des obligations
Éd. LGDJ, coll. Précis Domat, 18e éd., sept. 2019, 752 p., 38 €, disponible sur www.lgdj.fr Noyau du droit privé, la théorie des obligations constitue le tronc commun du droit civil et du droit...
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