Droit des contrats

À LA UNE

Le « cautionnement hypothécaire » est en dehors de la procédure collective du constituant

« Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une...

Bail commercial

Application dans le temps de la sanction du réputé non écrit

« La loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37...

Bail

Le contrat de séjour n’est pas un contrat de louage de chose

Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, 20-10122,...

Consommation

Pas de revirement pour l’avenir pour la prescription biennale applicable au crédit immobilier

« La cour d'appel a exactement énoncé que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une...

Bail d'habitation

Le locataire doit répondre des troubles causés par des tiers à des tiers !

Les violences réitérées commises par l’enfant du preneur contre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes...

Crédit

Nullité d’un prêt affecté et étendue de la créance de restitution du prêteur

« Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa...

Consommation

Intérêts collectifs des consommateurs : adoption de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives

Article 1er, 1 : « La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans...

Force majeure

Le créancier, qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il a droit, ne peut invoquer la force majeure

« Vu l’article 1218, alinéa 1, du Code civil :7. Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être...

Gestion d'affaires

Gestion d’affaires : gérer n’est pas contracter !

« Vu l’article 1375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : en cas de gestion d’affaires, ce texte n’accorde au gérant que le...

Promesse synallagmatique

Nullité relative en cas de méconnaissance de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation

« Les dispositions de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation [ayant] pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité...

Procédures civiles d'exécution

Précisions relatives à la liquidation de l’astreinte

« Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, que, dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un...

Sociétés

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