Droit des contrats

N°4 - avril 2021

Summary

Maintien du principe des restitutions en cas d’annulation d’un contrat illicite

« Dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être...

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