Droit des contrats

N°9 - octobre 2019

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Conséquences juridiques d’un mandat irrégulier sur l’acte conclu par le mandataire

« Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées...

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