Droit des contrats

À LA UNE

La bonne foi de l’utilisateur de services de paiement n’efface en rien sa négligence grave

« Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence grave, exclusive de toute appréciation de sa bonne foi, à...

Bail commercial

Prescription de l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial

« Il résulte des articles L. 145-5 et L. 145-60 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, que l’action en requalification d’un bail saisonnier en...

Bail

Le régime du bail d’habitation au service de la lutte contre les violences intrafamiliales

Le délai de préavis de résiliation du bail d’habitation passe de trois à un mois en faveur du locataire victime de violences intrafamiliales. L. 2020-936 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes...

Bail commercial

Le bailleur commercial peut se rétracter pour ne pas payer l’indemnité d’éviction

« Il résulte de l’article L. 145-58 du Code de commerce que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant le prix ou les...

Cautionnement

Le devoir de mise en garde pour endettement excessif est distinct de l'exigence de proportionnalité

« La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, et cette obligation...

Conciliation

Clause de conciliation : quand l’invoquer ?

La Cour de cassation rappelle que la fin de non-recevoir tirée d’une clause de conciliation peut être soulevée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-...

Interdépendance

Caducité subséquente à la résolution

« La résolution du contrat de vente entraîne (…) la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de location avec option d'achat. » Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, 17-12611, M. O. c/ Stés...

Pratiques commerciales déloyales

Adoption de la qualification de lois de police en cas d’action du ministre de l’Économie

« L'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre...

Prescription

La demande dûment signifiée interrompt la prescription

« Une citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. » Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, 17-12611, M....

Responsabilité

Exclusion du préjudice volontairement provoqué

« Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qu'il a volontairement provoqué. » Cass. 1re civ., 11 mars 2020, 18-25994, M. C et SCP X c/ SCI Le Grand Muscat,...

Preuve

Charge de la preuve et bail commercial

« Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant...

Responsabilité

Droit à indemnisation du passager : la monnaie nationale peut-elle chasser l’euro ?

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence. CJUE, 3...

Sociétés

Publication des comptes annuels et respect de la vie privée de l’associé unique

« L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de [l’associé unique d’une SAS] pour la publication [des comptes annuels de cette dernière] est (…) proportionnée au but...

ACTUALITÉS