Droit des contrats

À LA UNE

Maintien du principe des restitutions en cas d’annulation d’un contrat illicite

« Dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être...

Concurrence

En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, le préjudice est automatique

Le préjudice concurrentiel s’infère nécessairement de l’acte de concurrence déloyale. Cass. com., 3 mars 2021, 18-24373, Chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques de Douai...

Contrat de construction

La témérité du maître de l’ouvrage exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité décennale

Le maître de l’ouvrage qui accepte délibérément un risque décennal exonère totalement le maître d’œuvre de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-20103, M. D. et Mme B. c/ MM. W. et O. et...

Enrichissement sans cause

Rappel sur le calcul de l’indemnité et application dans le temps

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Mme K., afin de fixer l'indemnité à la moins élevée des deux sommes...

Indivisibilité

Pas d’application anticipée de l’article 1186 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016

« 11. Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs et qui...

Nantissement

Tant que dure le prêt, dure le nantissement

« Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le...

Pacte de préférence

Une double preuve toujours aussi diabolique

« Ayant énoncé à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de...

Résolution

Résolution unilatérale : le préavis n’exclut pas la faute grave

« Le caractère grave du manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l’octroi par l’auteur de celle-ci...

Prescription

Comment articuler les règles d’imputation et de prescription ?

La Cour de cassation décide, au visa de l’article 2224 du Code civil, que « les règles d’imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription ». Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 20-11106, Époux...

Sociétés

Pas de régularisation pour l’acte de procédure accompli au nom d’une société en formation

« Il résulte des articles 117 et 121 du Code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être...

Restitution

Restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente

« Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office. » Cass. 3e civ., 11 février...

Sûretés

Droit de rétention : quelle connexité entre la détention et la créance ?

« Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Centrale solaire exerçait son droit de rétention sur la foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à la...

Sociétés

L’association d’avocats est une société, mais sans capital social

« Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne...

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