Droit des contrats

N°2 - février 2019

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Promettre de vendre à un tiers revient à méconnaître un pacte de préférence

« Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. » Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, 17-23321, Mme X c/ MM. Z...

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