Droit des contrats

N°4 - avril 2019

À LA UNE

Domaine d’application d’une clause de solidarité

Une clause d’exclusion de solidarité s’applique également à la responsabilité in solidum. Cass. 3e civ., 14 février 2019, 17-26403, Sté Albingia c/ EURL B. et a., FS-PBI À la suite de désordres...

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