Droit des contrats

À LA UNE

Réaffirmation de l’unité des fautes délictuelle et contractuelle

« En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la...

Bail commercial

Le maintien dans les lieux opère transformation du bail dérogatoire en bail commercial, nonobstant tout accord contraire

Lorsque l’occupation est motivée par le projet de cession qui portait sur le fonds de commerce de la locataire ou son droit au bail, cela exclut l’existence d’une cause objective de précarité de...

Association

Par défaut, la mise en œuvre d’une clause d’exclusion relève de la compétence de l’AG

« Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant...

Bail commercial

L’usufruitier, en tant que bailleur, est le seul débiteur de l’indemnité d’éviction

L’usufruitier du local commercial « ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du...

Banque

Accord tacite sur le prix des services bancaires

« L'établissement de crédit qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses...

Cautionnement

La prescription biennale de la dette principale n’est pas une exception inhérente à la dette

« En ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue...

Crédit

Prêts en francs suisses : les emprunteurs peuvent gagner sur le terrain du devoir d’information !

« […] L'arrêt relève que l'impact des variations du taux d'intérêt, à la hausse ou à la baisse, sur le montant des règlements en francs suisses n'est pas appréhendé par le contrat, qu'il n'a été...

Prescription

Quel point de départ pour l’action en restitution d’honoraires indus ?

« En se déterminant ainsi, sans préciser la date de la fin du mandat de l'avocat, qui constituait le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en restitution d'honoraires, le premier...

Dol

Dol : quel préjudice réparable en cas de maintien du contrat ?

La Cour de cassation confirme que lorsqu’elle s’abstient de demander l’annulation du contrat, la victime d’un dol peut uniquement solliciter l’indemnisation du préjudice correspondant à sa perte de...

Responsabilité

Erreur de diagnostic : termites et performance énergétique, tu ne confondras pas !

« Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic...

Procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires : quels motifs dans la requête ?

« Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en...

Responsabilité

Obligation de conseil et de mise en garde à la charge de l’agent immobilier

« L'agent immobilier n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur avait présenté. »...

Vente

Faculté conventionnelle de rétractation au profit de l’acquéreur professionnel

« Les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. » Cass. 3e civ., 5...

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