Droit des contrats

N°1 - janvier 2022

Summary

La preuve d’une dépendance économique et d’un avantage excessif suffit à caractériser un vice de violence

« 8. C'est donc sans encourir le grief du moyen que l'arrêt, ayant caractérisé l'état de dépendance économique dans lequel l'avocat se trouvait à l'égard de l'AGS, ainsi que l'avantage excessif que...

Read More

N°11 - décembre 2021

N°10 - novembre 2021

N°9 - octobre 2021

N°8 - septembre 2021

N°7 - juillet 2021

N°6 - juin 2021

N°5 - mai 2021

N°4 - avril 2021

N°3 - mars 2021

N°2 - février 2021

N°1 - janvier 2021

N°11 - décembre 2020

N°10 - novembre 2020

N°9 - octobre 2020

N°8 - septembre 2020

N°7 - juillet 2020

N°6 - juin 2020

N°5 - mai 2020

N°4 - avril 2020

N°3 - mars 2020

N°2 - février 2020

N°1 - janvier 2020

N°11 - décembre 2019

N°10 - novembre 2019

N°9 - octobre 2019

N°8 - septembre 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019