Droit des contrats

À LA UNE

Prêts en francs suisses : attention à la clarté des clauses !

Pour apprécier l’éventuel caractère abusif d’une clause relative à l’objet d’un prêt en francs suisses, sa clarté s’entend non seulement d’un point de vue formel, mais également d’un point de vue...

Bail commercial

L’influence nuancée de la clause d’accession sans indemnité sur le montant de l’indemnité d’éviction

« Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant...

Caducité

Application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

« En faisant (…) application de l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 à un contrat dont il ressortait de ses propres constatations qu'il...

Cautionnement

Apprécier la disproportion du cautionnement : tous les revenus de la caution, même ceux émanant du débiteur

« Si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit, en revanche, être...

Clauses

La distorsion doit résulter de la clause elle-même

Cassation, sur le visa de l’article L. 112-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, de l’arrêt qui a retenu une distorsion d’indexation alors que cette distorsion « ne résultait pas de la clause...

Faute lourde

Responsabilité du constructeur après l’expiration de sa garantie décennale

Il est nécessaire de caractériser une violation par le constructeur de ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, une faute dolosive. Cass. 3e civ., 12 juillet 2018,...

Consommation

Le « petit professionnel », presque un consommateur comme les autres

« Il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du Code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet...

Procédure

De l’autorité de la chose non jugée

« Attendu que le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé...

Paiement

L’art des arrhes

La Cour de cassation impose aux juges du fond de constater précisément la renonciation des parties aux dispositions supplétives du Code de la consommation, selon lesquelles les sommes versées d’avance...

Responsabilité

Responsabilité du constructeur à l’égard des sous-acquéreurs de l’immeuble

L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est contractuelle ; attachée à l'immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs. Cass. 3e civ., 12 juillet 2018,...

Procédures collectives

Il faut parfois distinguer là où la loi ne le fait pas !

« L’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non...

Voies d'exécution

Créancier poursuivant et créanciers inscrits ne sont pas logés à la même enseigne

« À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d'une réclamation présentée dans les...

Sociétés

Articulation du droit des procédures collectives et du droit des sociétés, toujours et encore des problèmes…

« Aucune disposition de la loi du 26 juillet 2005 ne prévoit l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif...

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