
Droit des contrats
N°1 - janvier 2021
Summary
Le « cautionnement hypothécaire » est en dehors de la procédure collective du constituant
« Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une...
À LA UNE
Le « cautionnement hypothécaire » est en dehors de la procédure collective du constituant
« Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une...
Bail commercial
Application dans le temps de la sanction du réputé non écrit
« La loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37...
Bail
Le contrat de séjour n’est pas un contrat de louage de chose
Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, 20-10122,...
Consommation
Pas de revirement pour l’avenir pour la prescription biennale applicable au crédit immobilier
« La cour d'appel a exactement énoncé que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une...
Bail d'habitation
Le locataire doit répondre des troubles causés par des tiers à des tiers !
Les violences réitérées commises par l’enfant du preneur contre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes...
Crédit
Nullité d’un prêt affecté et étendue de la créance de restitution du prêteur
« Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa...
Consommation
Intérêts collectifs des consommateurs : adoption de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives
Article 1er, 1 : « La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans...
Force majeure
Le créancier, qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il a droit, ne peut invoquer la force majeure
« Vu l’article 1218, alinéa 1, du Code civil :7. Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être...
Gestion d'affaires
Gestion d’affaires : gérer n’est pas contracter !
« Vu l’article 1375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : en cas de gestion d’affaires, ce texte n’accorde au gérant que le...
Promesse synallagmatique
Nullité relative en cas de méconnaissance de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation
« Les dispositions de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation [ayant] pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité...
Procédures civiles d'exécution
Précisions relatives à la liquidation de l’astreinte
« Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, que, dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un...
Sociétés
L’absorbante peut être condamnée pour des infractions commises par l’absorbée
« En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine...
L’assurance de l’absorbante ne couvre pas la responsabilité civile de l’absorbée
« L’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement [de la dette de responsabilité de l’absorbée], dès lors que le contrat...
ACTUALITÉS
Droit de la consommation
Éd. Sirey, coll. Sirey université, 5e éd., nov. 2020, 541 p., 38,00 €, www.lgdj.fr Cet ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met...
Droit du marché numérique
Éd. LGDJ, coll. Les Intégrales, vol. 18, 1re éd., janv. 2021, 408 p., 70 €, www.lgdj.fr Le numérique occupe une place croissante dans la vie des entreprises, quelle que soit leur taille. Au-delà de la...
Manuel de droit commercial
Éd. PUF, coll. Droit fondamental, 2e éd., janv. 2021, 368 p., www.lgdj.fr Ce manuel co-écrit par les professeurs François-Xavier Lucas et Didier Poracchia constitue une introduction approfondie au...
You just used 1 credit. You have left.