Droit des contrats
N°2 - février 2019
À LA UNE
Promettre de vendre à un tiers revient à méconnaître un pacte de préférence
« Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. » Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, 17-23321, Mme X c/ MM. Z...
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N°1 - janvier 2019
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Promettre de vendre à un tiers revient à méconnaître un pacte de préférence
« Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. » Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, 17-23321, Mme X c/ MM. Z...
Bail commercial
Rappel de la singularité de l’indemnité d’occupation due par le preneur évincé
« L’indemnité d’occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, doit, à défaut de convention...
Consommation
Clause de déchéance du terme : ce n’est pas nécessairement abusif
« La clause litigieuse prévoyait le prononcé de la déchéance du terme seulement en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou...
Procédure
Les règles de computation varient selon la nature des délais
« Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du Code civil ; selon le dernier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; les règles de...
Consommation
Sanction du TEG irrégulier : on ne peut pas changer de sanction
« La sanction en cas d'irrégularité du taux effectif global [est] la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la...
Procédure
Un bon bailleur en fait... assigner deux !
« Vu l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, ensemble l’article 122 du Code de procédure civile ; la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement...
Promesse unilatérale
Pas de convergences des droits pour la promesse unilatérale !
« Qu'en statuant ainsi, alors que, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques...
Responsabilité
Recherches du notaire : à quel saint se vouer ?
« Le notaire n'était pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n'était pas établi qu'elles auraient permis de déceler la...
Responsabilité du producteur non sérieusement contestable
« La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, 17-14356, Proc. gén. près...
Sociétés
Pas de retrait d’associé en SELARL d’avocats
« À défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir...
Le principe d’autonomie à l’épreuve des procédures collectives des sociétés d’un même groupe
« Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit...
Sûretés
Privilège du prêteur de deniers inscrit du chef d’un seul des acquéreurs
« Même dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer sa part, l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la...
Solidarité
Effets de la suspension de la prescription à l’égard de codébiteurs solidaires
« Aux termes [de l’article 2234 du Code civil], la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la...
ACTUALITÉS
Droit des obligations - Responsabilité civile et quasi-contrats
Éd. PUF, coll. Thémis, T. 2, 4e éd., janv. 2019, 608 p., 34 €, www.lgdj.fr Cet ouvrage du professeur Muriel Fabre-Magnan aborde, dans une première partie, le dommage injustement causé à autrui, à...
Droit des obligations
Éd. Dalloz, coll. Mémentos, 23e éd., oct. 2018, 242 p., 16,50 €, www.lgdj.fr Les obligations constituent une partie essentielle du droit, dont les bases doivent être connues par toute personne amenée...
Responsabilité des notaires 2019-2020
Éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 3e éd., déc. 2018, 410 p., 78 €, www.lgdj.fr Accompagnant et parfois même précédant le sort commun des responsabilités professionnelles, la responsabilité notariale...
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