Droit des contrats

N°11 - décembre 2018

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La clause de réserve de propriété n’affecte pas le caractère définitif de la vente

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix ; une telle suspension ne remet pas en cause le...

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