Droit des contrats

N°5 - mai 2019

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Le réputé non écrit n’est pas une nullité

« C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande en nullité, de sorte qu'elle n'était pas...

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