Droit des Entreprises en Difficulté
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Loi PACTE et droit de la faillite
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et actuellement examiné par le Sénat, ce projet comporte différentes dispositions intéressant le droit de la faillite. Proj. L. 1088 relatif à la...
Éditions précédentes
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Loi PACTE et droit de la faillite
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et actuellement examiné par le Sénat, ce projet comporte différentes dispositions intéressant le droit de la faillite. Proj. L. 1088 relatif à la...
Extension de procédure
Extension de procédure pour confusion de patrimoines : méthode et illustration
L’existence de relations financières anormales, constitutives d’une confusion des patrimoines, se déduit d’un ensemble concordant d’indices. Le moyen d’un pourvoi tendant à analyser alternativement...
Ouverture
La rétractation du jugement d’ouverture engendre la disparition de l’arrêt des intérêts
La rétractation du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde prive ce dernier rétroactivement de tous ses effets et met fin de ce fait à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du...
Sûretés
Le préjudice personnel de la caution
Le préjudice résultant pour la caution de la mise en œuvre de sa garantie constitue un préjudice personnel et distinct de celui, collectif, subi par les créanciers. Cass. com., 17 octobre 2018,...
Créanciers
Le sort des commissions dues au titre d’un contrat de courtage et qualification de contrat en cours
« Ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde...
Revendication
La vente de machine à sous assortie d’une clause de réserve de propriété est ferme et définitive
Dans la mesure où elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente, la clause de réserve de propriété insérée dans un contrat de vente de machine à sous est licite et doit...
Période suspecte
Qualité pour agir en nullité de la période suspecte : utiles précisions
Seuls l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, le ministère public, ou le liquidateur, qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, ont qualité...
Liquidation judiciaire
Action en report de la date de cessation des paiements : représentation du débiteur personne morale par son dirigeant
La délivrance d’une assignation à une personne morale prise en sa qualité de président d’une société permet d’assigner valablement cette société. Le report de la date de cessation des paiements n’est...
Responsabilités et sanctions
Sanction professionnelle et motivation judiciaire
Est privée de base légale une décision ayant prononcé une sanction professionnelle à l’encontre d’un dirigeant alors que les motifs de cette décision sont impropres à caractériser une abstention...
Droit social
Les règles spécifiques du PSE sans catégories professionnelles ni ordre des licenciements
Les critères d’ordre prévus par les dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail se trouvent privés d’objet lorsque l’employeur soit en l’absence de toute suppression d’emploi, soit après...
Les effets de la nullité d’un PDV sur les conventions individuelles de rupture
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents. La convention de rupture du contrat de travail consécutive à un...
Conséquence de l’absence d’institutions représentatives du personnel sur la procédure de licenciement économique
Affaire classique. Un salarié licencié pour motif économique a saisi le conseil de prud’hommes notamment d’une demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement sur le...
La complexité de la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles
La décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, lequel a occulté le critère des qualités professionnelles en lui substituant un critère d’ancienneté déjà pris en compte, est entachée...
ACTUALITÉS
Code des entreprises en difficulté 2019
Les éditions LexisNexis publient l’édition 2019 du Code des entreprises en difficulté, commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin. Cette 8e édition intègre notamment le décret du 5 juin...
Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel
Les éditions LGDJ publient, dans la collection Droit du paiement, la première édition de l’ouvrage Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel, de Véronique Martineau-...
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