Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2022
Summary
La QPC qui dynamite le mandat de justice
La question de la conformité au principe d'égalité devant la loi de l’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d'avocat est transmise au Conseil constitutionnel. Cass. com.,...
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
À LA UNE
La QPC qui dynamite le mandat de justice
La question de la conformité au principe d'égalité devant la loi de l’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d'avocat est transmise au Conseil constitutionnel. Cass. com.,...
PRÉVENTION
Levée de la confidentialité et ouverture de la procédure collective
La levée de la confidentialité ne peut être sollicitée qu’à l’ouverture de la procédure afin d’éclairer le tribunal sur l’attitude antérieure du débiteur. CA, 13e ch., 24 mai 2022, 21/07444 Un an...
OUVERTURE
Nouveau statut de l’EI : définition du patrimoine professionnel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a instauré une compartimentation patrimoniale de plein droit et a organisé l’extinction de l’EIRL. Un premier décret du 26 avril 2022 fixe les modalités de cette...
PROCÉDURE
Nouveau statut de l’EI : renonciation à la protection du patrimoine personnel
Un troisième décret du 12 mai 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022, complété par un arrêté du même jour, détermine les conditions de renonciation à la protection du patrimoine...
OUVERTURE
Nouveau statut de l’EI et traitement des difficultés
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (art. 5) a créé un Titre VIII bis (C. com., art. L. 681-1 à C. com., art. L. 681-4) au sein du Livre VI du Code de commerce et a adapté au nouveau statut de...
REVENDICATION
L’objet de l’action en restitution s’efface devant son caractère d'action en cours
La demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n’est pas soumise aux dispositions du Code de commerce imposant la revendication...
PROCÉDURE
Dissolution sans liquidation et fraude aux droits d’un créancier
Si la fraude corrompt tout, un créancier ne peut se prévaloir de ce principe qu’en prouvant la mise en œuvre par la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine, d’un processus...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Confirmation de la compétence notariale pour l’adjudication de parts sociales
Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les...
DROIT SOCIAL
Indifférence du non-respect du délai de notification du licenciement en cas d’adhésion au CSP
Un salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne peut se prévaloir du non-respect par l'employeur du délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par l'article L....
Motif économique : modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires
Il résulte de la définition donnée par l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du Code du travail que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le...
PSE : annulation de la décision d’homologation en cas d’information-consultation insuffisante des représentants du personnel
La méconnaissance des droits de l’expert-comptable justifie l’annulation de la décision d’homologation du PSE. CAA, 4e ch., 17 mai 2022, 22VE00604 Lorsque l’élaboration d’un plan de sauvegarde de...
Pas de bénéfice de discussion pour l’AGS en redressement et liquidation judiciaires
En redressement et liquidation judiciaires, en présence d'un relevé de créances salariales présenté à l’AGS sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS ne peut être exclue au...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Administrateur provisoire ou mandataire ad hoc ?
La désignation erronée d’un « mandataire ad hoc » au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 chargé de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété, ne procède que d’une erreur de...
ACTUALITÉS
Entreprises en difficulté
Dalloz, coll. HyperCours, 5e éd., juin 2022, 504 p., 35 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Dalloz signalent la parution de l’ouvrage « Entreprises en difficulté » de Marie-Laure Coquelet. Cette...
VEILLE
Régime fiscal de l’entrepreneur individuel
D. 2022-933 27 juin 2022 JO, 28 juin 2022 À titre liminaire, rappelons que les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le...
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