Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Nouveaux bouleversements du droit de la faillite
La procédure de rétablissement personnel du Code de la consommation pourra s’appliquer à des dettes professionnelles, dont la clôture de la procédure entraînera l’effacement. Le transfert des contrats...
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N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
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À LA UNE
Nouveaux bouleversements du droit de la faillite
La procédure de rétablissement personnel du Code de la consommation pourra s’appliquer à des dettes professionnelles, dont la clôture de la procédure entraînera l’effacement. Le transfert des contrats...
Extension de procédure
Extension de procédure et déclaration de créance
La décision de dissolution d’une société n’emportant pas transmission universelle du patrimoine à l’associé unique lorsque le délai d’opposition ouvert aux créanciers est encore en cours et lorsqu’un...
Ouverture
Un immeuble ne fait toujours pas partie de l’actif disponible
« Un immeuble non encore vendu ne fait pas partie de l’actif disponible. » Cass. com., F, 17 juin 2020, 18-22747, PB L’ordonnance du 18 décembre 2008 a précisé la notion d’état de cessation de...
Procédure
Mesures conservatoires à l’encontre des associés d’une SCI bénéficiant d’un plan de redressement
Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en...
L’appel en garantie, instance en cours reprise après déclaration de la créance
Dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors...
Liquidation judiciaire
Renonciation à une succession et action paulienne
Lorsque l’action paulienne intentée par le liquidateur contre la renonciation à une succession bénéficiaire est reçue par le tribunal, cette renonciation est inopposable à la procédure et le juge-...
Procédure
Prolongation exceptionnelle de la période d’observation
La Cour de cassation filtre une QPC portant sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation à la demande du seul procureur. Cass. com., F, 4 juin 2020, 20-40002, D Par l’arrêt commenté,...
Liquidation judiciaire
Mauvaise foi du débiteur et rétablissement professionnel
En matière de rétablissement professionnel, comme en matière de surendettement, la mauvaise foi s'entend comme étant le fait d'organiser son insolvabilité, et justifie le rejet de la demande...
Responsabilités et sanctions
Précisions sur la responsabilité de l’associé coopérateur inactif
L’associé coopérateur qui ne livre plus la coopérative depuis un certain temps peut quand même être appelé par le liquidateur de celle-ci à contribuer à l’insuffisance d’actif. En effet, il a été jugé...
Droit social
CSP : énonciation du motif économique du licenciement dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
Lorsque l’administrateur judiciaire procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements...
CSP : le bon moment pour informer le salarié du motif économique de la rupture
L’employeur est tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement, et au plus tard au moment de...
L’intention de rompre le contrat de travail en liquidation judiciaire
Le délai de 15 jours au cours duquel le liquidateur doit manifester son intention de rompre le contrat de travail du salarié bénéficiaire d’une protection contre le licenciement court à compter du...
Compétence de l’administration quant au contrôle de l’obligation de sécurité et de santé au travail
Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à élaboration d’un PSE, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention...
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