Droit des Entreprises en Difficulté

N°6 - juin 2019

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Nouveau départ pour l’EIRL

La loi PACTE modifie le régime de l’EIRL pour le simplifier et pour limiter les risques que court l’entrepreneur en cas d’ouverture d’une procédure collective. L. 2019-486 22 mai 2019 relative à la...

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