Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2019
À LA UNE
Nihil obstat pour l’obligation de revendiquer
L’application de l’article L. 624-9 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété, garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Conv. EDH, du bailleur...
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Nihil obstat pour l’obligation de revendiquer
L’application de l’article L. 624-9 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété, garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Conv. EDH, du bailleur...
Procédure
Prescription de l’article 1859 du Code civil et prescription de l’action du créancier contre la société
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation...
Ouverture
Conditions du cantonnement au seul patrimoine affecté de la procédure collective d’un EIRL
Un créancier dont la créance n’est pas née à l’occasion de l’activité professionnelle d’un EIRL peut néanmoins déclarer sa créance à la procédure collective ouverte contre celui-ci au titre de...
Créanciers
Défaut d’exigence de nouvelle justification pour l’actualisation du montant d’une créance déclarée
Le créancier, qui déclare sa créance pour un montant actualisé, n'est pas tenu de fournir à nouveau les pièces justifiant du principe et du montant de la créance déjà admise. Cass. com., 6 mars 2019,...
Remise des fonds et des archives du syndicat et liquidation judiciaire du syndic
L’action de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du Code de commerce. Cass. com., 20 mars 2019, 17-22417, PB Aux termes de...
Liquidation judiciaire
Fin de la mission du liquidateur à la suite de la clôture pour insuffisance d’actif
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif met fin à la mission du liquidateur, ce qui rend sans objet sa mise en cause par le débiteur à un pourvoi en cassation...
Précisions sur la demande en licitation de la résidence familiale indivise
« L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du Code civil. » Cass. 1re...
Curieuse opposabilité d’un jugement de divorce à la liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa...
Plan de cession
Transfert de la charge des sûretés et cessionnaire défaillant
Le transfert de la charge des sûretés de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce n’emporte pas novation par substitution de débiteur de sorte que ce dernier restant débiteur des mensualités...
Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de cession avec faculté de substitution : confirmation et précision
En cas de substitution autorisée du cessionnaire, la garantie due par l’auteur de l’offre de reprise ne s’étend pas à l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des...
Responsabilités et sanctions
Action en responsabilité contre le liquidateur pour défaut d’exécution d’une ordonnance autorisant une cession d’immeuble
Le préjudice dont se prévaut un créancier en raison de l’absence d’exécution par le liquidateur d’une ordonnance autorisant la cession d’un immeuble dont il est propriétaire est personnel. Le...
Droit social
PSE : exclusion de la société financière de gestion du périmètre du groupe de sociétés
Au regard des éléments de fait relevés par les juges du fond, la société financière de gestion n’appartient ni au groupe de sociétés permettant d’apprécier la pertinence des mesures du PSE, ni au...
Responsabilité de l’administrateur judiciaire et obligation de reclassement
L'administrateur, tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que l'employeur, ne peut, pour s'exonérer de ses obligations de reclassement, invoquer les délais réduits imposés par...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2019
Altares, communiqué, 11 avr. 2019 Altares a publié, le 11 avril 2019, son étude sur les défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2019. Sur cette période 14 146 procédures ont été ouvertes, soit une...
ACTUALITÉS
La SCI en difficulté
Le laboratoire DRES de l’université de Strasbourg organise, le 24 mai 2019 (9h-17h), un colloque consacré à la SCI en difficulté sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d’Esclapon, maître...
Les créanciers publics face aux procédures collectives
L’université de Caen Normandie organise, le 7 juin 2019, un colloque intitulé « Les créanciers publics face aux procédures collectives ». La matinée sera consacrée au thème « Préserver les droits des...
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