Droit des Entreprises en Difficulté

N°2 - février 2019

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Éligibilité au rétablissement professionnel subordonnée à une demande de liquidation judiciaire

La demande de rétablissement professionnel est indissociable d’une demande en liquidation judiciaire présentée par « le débiteur » et « par le même acte », de sorte que le débiteur, qui s’est limité...

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