Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2020
À LA UNE
Responsabilité des dirigeants d’une cible objet d’un LBO
La décision de verser les dividendes doit être prise au regard de la situation de l'entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes devraient être affectés dans le cadre d'une opération...
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À LA UNE
Responsabilité des dirigeants d’une cible objet d’un LBO
La décision de verser les dividendes doit être prise au regard de la situation de l'entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes devraient être affectés dans le cadre d'une opération...
Procédure
Pas de mise en cause du procureur partie jointe, en cas d’appel contre le jugement de liquidation judiciaire
Il résulte des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1°, du Code de commerce et de l'article 424 du Code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation...
Ouverture
Dettes litigieuses de sécurité sociale et passif exigible
Nonobstant l’existence d’un recours introduit par le cotisant devant la commission de recours amiable de la MSA, la créance de cotisations objet d’une contrainte définitive est incluse dans son passif...
Procédure
Distinction de la perte de chance du succès d’une action et du recouvrement d’une créance
Le préjudice subi par un justiciable, privé, par la faute de son avocat, d’une chance de voir ses prétentions accueillies par une juridiction, doit s’apprécier exclusivement au regard de la...
La demande de dépaysement de droit commun est réservée aux seules parties
Contrairement aux articles L. 662-2 et R. 667-7 du Code de commerce, qui ne sont pas invoqués en l’espèce, les articles 340, 342 et suivants du Code de procédure civile réservent le dépôt d’une...
Créanciers
Liquidation judiciaire d’un séquestre et restitution des sommes séquestrées
« Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y...
Précisions sur la suspension de la prescription de l’action du créancier forclos
Un créancier forclos ne recouvre pas son droit de poursuite individuel durant l’exécution du plan de redressement. Le délai de prescription de son action est suspendu jusqu’à la clôture de la...
Responsabilités et sanctions
L’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas au retrait de crédit
« Les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et augmentation de capital
Revenant à une augmentation de capital à partir de fonds sociaux, la perception d’une prime de 30 000 € par une dirigeante, aux seules fins d’augmentation du capital, constitue une faute de gestion....
Droit social
Liquidation judiciaire et légèreté blâmable
Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la...
Responsabilités et sanctions
Direction de fait et faute d’abstention
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 mai 2020 illustre la caractérisation d’une direction de fait et celle d’une négligence grave constitutive d’une faute de gestion. CA, 5-8, 19 mai 2020,...
Droit social
Prolongation du délai de consultation du CSE par un accord tacite
Selon l'article R. 2323-1-1 du Code du travail, en cas d'intervention d'un expert, le comité dispose de 2 mois pour rendre son avis. Mais un accord collectif d'entreprise peut fixer d'autres délais,...
Action fondée sur l’article L. 1233-58, II, du Code du travail : application de la prescription annale
Le délai de prescription de 12 mois prévu par l’article L. 1235-7 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les contestations, de la compétence du juge...
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