Droit des Entreprises en Difficulté
N°1 - janvier 2021
Summary
Nouveaux réglages avant la tempête
Le livre VI du Code de commerce est à nouveau modifié en vue de renforcer l'efficacité des procédures amiables et collectives. Ord. 2020-1443 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives...
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
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À LA UNE
Nouveaux réglages avant la tempête
Le livre VI du Code de commerce est à nouveau modifié en vue de renforcer l'efficacité des procédures amiables et collectives. Ord. 2020-1443 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives...
Organes
Gel des avoirs : réforme du dispositif et refonte du registre
L’ordonnance du 4 novembre 2020 renforce l’efficacité des mesures de gels des avoirs en conformité avec les recommandations du GAFI (groupement d’action financière). Dans le même temps, et concourant...
Sûretés
Pas d’arrêt des voies d’exécution contre une caution réelle en procédure collective
« Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le bénéficiaire d’une...
Liquidation judiciaire
Modalités de calcul des droits aux prestations sociales du professionnel indépendant en liquidation judiciaire
En cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’un médecin, seul le versement de l’intégralité de la cotisation annuelle pourra donner droit à l’attribution de points de...
Déclaration de créances
La compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif
« Les acquéreurs et établissements de crédit ayant, comme ils en avaient l’obligation, s’agissant de créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective du vendeur mais ne pouvant...
Liquidation judiciaire
Précision sur le droit de préemption de la SAFER
« Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-...
Responsabilités et sanctions
Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant bénévole
La responsabilité du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivie en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce...
Banqueroute : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction
Cet arrêt apporte des précisions tant sur l’élément matériel que moral du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de...
Responsabilité du liquidateur en raison de la vente d’un actif revendiqué
« Le liquidateur, dont la faute a conduit à l’annulation d’un contrat de vente, laquelle doit se traduire par la restitution totale du prix, des intérêts et des frais de la vente qui, consécutive à...
Droit social
Le co-emploi et la notion de transparence de la personne morale
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire...
Salariés protégés : réparation du préjudice lié à la perte d’emploi devant les juridictions judiciaires
L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que ce salarié puisse agir devant les juridictions judiciaires pour obtenir réparation de son...
Refus d’application d’un accord de mobilité interne : motif économique de licenciement autonome
Selon l’article L. 2242-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des...
Créances salariales : pas d’action directe du salarié contre les AGS
Le Code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre les AGS et lui permet seulement de demander l’inscription des créances litigieuses sur le relevé que dresse le mandataire...
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