Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2019
À LA UNE
Pour un code de l’insolvabilité !
Étape considérable dans la construction du droit européen des affaires, la transposition de la directive dans les deux années à venir peut être l’occasion de restructurer en profondeur notre droit des...
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N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
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N°3 - mars 2019
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N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Pour un code de l’insolvabilité !
Étape considérable dans la construction du droit européen des affaires, la transposition de la directive dans les deux années à venir peut être l’occasion de restructurer en profondeur notre droit des...
Sûretés
Définition de l’état de surendettement du dirigeant caution
« Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société,...
Ouverture
Critère d’ouverture d’une liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur est éligible à l’ouverture d’une procédure collective à la condition qu’il démontre l’existence d’une activité professionnelle effective. CA, 13e ch., 9 juillet 2019, 19/00993 En...
Contrats
Opposabilité aux tiers de la résiliation prononcée ou constatée par le juge-commissaire
Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose...
Clause résolutoire d’un bail commercial non acquise au jugement d’ouverture
La clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur qu’en vertu d’une décision de justice passée en...
Revendication
Date de fabrication des médicaments et fongibilité
Ne sont pas fongibles, au sens de l’article L. 624-16 du Code de commerce, des médicaments n’étant pas issus d’un même lot et dont les dates de fabrication diffèrent. T. com. Nice, 13 sept. 2019, n°...
Période suspecte
Nullité de la période suspecte et autorité de la chose jugée de l’admission des créances
La décision d’admission d’une créance statue sur le principe, le montant et le caractère privilégié de la créance et acquiert ainsi autorité de la chose jugée sur ces trois points indissociables....
Liquidation judiciaire
Partage du bien immeuble insaisissable en procédure collective
La licitation du bien immeuble insaisissable de l’entrepreneur en liquidation judiciaire peut être ordonnée aux fins de partage de l’indivision post-communautaire demandé par son ex-conjoint. Cass....
Plan de cession
Le rejet d'un plan de cession n'est pas forcément définitif
Le principe d’intangibilité des offres n’exclut pas le dépôt d’offres améliorées, y compris par le même candidat repreneur, lorsque le tribunal a prolongé la période d’observation après une première...
Droit social
Refus de transmettre une QPC concernant l’article L. 1233-58, II, du Code du travail
Les dispositions de l’article L. 1233-58, II, du Code du travail ne méconnaissent pas le droit constitutionnel à un recours effectif, le principe d’égalité ne s’opposant pas à ce que le législateur...
Responsabilités et sanctions
Auteur de l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur
Viole les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce la cour d’appel qui déclare recevable l’action des époux débiteurs de la procédure en responsabilité dirigée contre le liquidateur sans...
Droit social
Obligation d’information du liquidateur sur l’existence de mandats protecteurs externes : précisions
En cas de liquidation judiciaire, pour autoriser le licenciement du salarié protégé l’inspecteur du travail doit tenir compte de l’ensemble des mandats détenus par ce dernier, à condition que les...
Qualification du licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat de travail
Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification...
VEILLE
Simplification des règles relatives à l’EIRL
D. 2019-987 25 septembre 2019 JO, 27 sept. 2019 Le décret du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de...
EIRL : actualisation des modèles type
A. 25 septembre 2019 JO, 27 sept. 2019 L’arrêté du 25 septembre 2019 tire les conséquences de l’article 7 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui supprime l’obligation de déposer une déclaration...
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