Droit des Entreprises en Difficulté
N°6 - juin 2019
À LA UNE
Nouveau départ pour l’EIRL
La loi PACTE modifie le régime de l’EIRL pour le simplifier et pour limiter les risques que court l’entrepreneur en cas d’ouverture d’une procédure collective. L. 2019-486 22 mai 2019 relative à la...
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N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
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N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Nouveau départ pour l’EIRL
La loi PACTE modifie le régime de l’EIRL pour le simplifier et pour limiter les risques que court l’entrepreneur en cas d’ouverture d’une procédure collective. L. 2019-486 22 mai 2019 relative à la...
Sûretés
Les limites du gage-espèces constitué après le jugement d’ouverture
Le bénéficiaire d’un gage-espèces consenti en période d’observation ne saurait compenser sa dette de restitution avec une créance antérieure au jugement d’ouverture. Cass. com., 3 avril 2019,...
Prévention
Non-dépôt des comptes : condamnation personnelle du dirigeant au paiement de l’astreinte
La contestation de la liquidation de l’astreinte à laquelle est condamné le dirigeant doit l’être en son nom personnel et non es qualité. Cass. com., FS, 7 mai 2019, 17-21047, PBI L’absence de dépôt...
Procédure
Report de la date de cessation des paiements et office du juge
Le juge du fond, saisi d’une demande de report et de maintien de la date de cessation des paiements initialement retenue, peut souverainement la fixer entre la date provisoire et celle demandée à...
Instance en cours : interruption et opposabilité au liquidateur de la propriété reconnue par le juge de l’exécution
Ne donne pas de base légale au rejet de la revendication, la cour d’appel qui se borne à constater que la décision du juge de l’exécution qui a reconnu la propriété du revendiquant, postérieurement au...
Constat par le juge-commissaire d’une contestation sérieuse et précisions procédurales
En présence d’une contestation sérieuse relevée par le juge-commissaire, le créancier doit faire délivrer l’assignation dans le délai d’un mois de l’article R. 624-5 du Code de commerce mais n’a pas à...
Créanciers
Avertissement personnel du créancier titulaire de sûreté publiée et vérification des inscriptions par le liquidateur
Le liquidateur n’est pas juge de la régularité des inscriptions et peut se fier aux mentions du livre foncier. Il n’a donc pas à délivrer l’avertissement personnel, destiné aux créanciers titulaires...
Période suspecte
Appréciation des juges du fond du déséquilibre des prestations
Pour prononcer la nullité du contrat de travail conclu en période suspecte, l’existence du déséquilibre entre les prestations des parties relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond....
Créanciers
Compensation de créances connexes en l’absence d’admission au passif
« Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du...
Liquidation judiciaire
Pas de tierce opposition à l’encontre des ordonnances du juge-commissaire statuant en matière de réalisation d’actifs immobiliers
« Il résulte de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du même code est formé devant la cour...
Plan
L’inscription au plan de redressement des créances contestées
« Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission...
Droit social
Légèreté blâmable et liquidation judiciaire
Des décisions ou choix de gestion de l’employeur, quand bien même ils auraient aggravé les difficultés économiques de l’entreprise, ne permettent pas de caractériser la faute ou la légèreté blâmable...
Responsabilités et sanctions
Les sanctions du dirigeant social à l’honneur devant la Cour de cassation
Par cette importante décision, la Cour de cassation précise que le liquidateur judiciaire peut agir en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant d’une société d’investissement mise...
INFORMATIONS PRATIQUES
Transformation numérique de la justice commerciale : ouverture du tribunal digital
CNGTC, communiqué, 11 avr. 2019 Les greffiers des tribunaux de commerce ont dévoilé, le 10 avril 2019, le tribunal digital, portail d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce. Le justiciable...
Chiffres de l’OCED au 1er avril 2019
OCED, communiqué, 1er mai 2019 Dans son dernier bulletin de santé mensuel des entreprises en France et en Ile-de-France, l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) note une hausse...
ACTUALITÉS
Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté
Joly édition, coll. Pratique des affaires, 1re éd., mars 2019, 144 p., 45 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Joly publient, dans la collection Pratique des affaires, la première édition de...
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