Droit des Entreprises en Difficulté

N°11 - décembre 2018

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Loi PACTE et droit de la faillite

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et actuellement examiné par le Sénat, ce projet comporte différentes dispositions intéressant le droit de la faillite. Proj. L. 1088 relatif à la...

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