Droit des Entreprises en Difficulté

N°5 - mai 2020

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La conciliation au temps du Coronavirus

I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois après la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire (EUS) (…) l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du...

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