Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2020
À LA UNE
La conciliation au temps du Coronavirus
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois après la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire (EUS) (…) l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du...
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N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
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N°10 - novembre 2019
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À LA UNE
La conciliation au temps du Coronavirus
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois après la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire (EUS) (…) l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du...
Extension de procédure
Confusion de patrimoine et rémunération du dirigeant
Prive sa décision de base légale, faute de caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines, la cour d’appel qui ordonne l’extension de la liquidation d’une...
Procédure
Covid-19 : prorogation de délais propres au droit des entreprises en difficulté
L’ordonnance du 27 mars 2020, applicable aux procédures en cours, adapte temporairement le droit des entreprises en difficulté en allongeant notamment les délais ordinairement prévus en la matière....
Covid-19 : prorogation de délais échus durant la période d’urgence
Même si elle n’est pas propre au traitement des entreprises en difficulté, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et...
Covid-19 et accès au juge : entre urgence économique et urgence sanitaire
Si l’urgence économique rend impératif l’accès aux tribunaux, l’urgence sanitaire impose une adaptation des règles qui l’organisent. Ord. 2020-304 25 mars 2020 JO, 26 mars 2020 Ord. 2020-341 27 mars...
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n’emporte pas changement de sa capacité au sens de l’article 370 du Code de procédure civile. Cass. com., 26 février 2020, 18-18283, PB...
L’opposabilité du remplacement d’un liquidateur
La décision de remplacement d’un mandataire de justice doit être mentionnée d’office au RCS du lieu de l’immatriculation principale du débiteur en procédure collective pour être opposable aux tiers....
Droit social
Covid-19 et intervention de l’AGS
Dès avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, l’AGS avait adopté des mesures de soutien exceptionnel accordées aux entreprises. Ces mesures ont été, pour...
Responsabilités et sanctions
Responsabilité du liquidateur ayant indûment résilié un bail
Les juges, n’ayant pas à caractériser la mauvaise foi personnelle du liquidateur, mais seulement sa faute personnelle, fût-elle de négligence, justifient leur décision en retenant la responsabilité...
Droit social
Covid-19 : mesures d’urgence en droit du travail
Les entreprises traversent actuellement une période inédite de crise sanitaire liée au virus Covid-19. Cette crise bouleverse les modes d’organisation traditionnels et impacte fortement les relations...
Annulation de la décision d’homologation et incidence sur la rupture du contrat de travail
L’annulation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas pour effet de priver les licenciements de cause réelle...
Confirmation du partage de compétence juridictionnelle sur les critères du licenciement économique
Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande...
Résiliation judiciaire et garantie AGS
Les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire, à l'initiative du mandataire...
ACTUALITÉS
Covid-19 et entretien avec le président du CNAJMJ
BJE mars 2020, n° 117t1, p. 13 Signalons la parution, dans le Bulletin Joly Entreprises en difficulté de mars-avril 2020, de l’entretien du président du Conseil national des administrateurs...
VEILLE
Covid-19 et fonds de solidarité à destination des entreprises
D. 2020-433 16 avril 2020 JO, 17 avr. 2020 Un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation...
Portabilité de la couverture complémentaire de santé et liquidation judiciaire
Rép. min. 504 8 août 2017 JOAN Q, 14 avr. 2020, p. 2816 Une réponse ministérielle nous apporte des précisions intéressantes sur les conditions de conservation de la couverture complémentaire de santé...
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