Droit des Entreprises en Difficulté
N°4 - avril 2021
Summary
Précisions sur la portée de l’effet réel
La déclaration notariée d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Cass. com., F, 10 mars 2021, 19-21971, P Par cette cassation...
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
À LA UNE
Précisions sur la portée de l’effet réel
La déclaration notariée d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Cass. com., F, 10 mars 2021, 19-21971, P Par cette cassation...
Prévention
Finalité des délais de grâce de l’article L. 611-7, alinéa 5, du Code de commerce
La faculté offerte au président du tribunal ayant ouvert une procédure de conciliation d’accorder au débiteur des délais de grâce en application de l’article L. 611-7, alinéa 5, du Code de commerce a...
Droit international
Exequatur d’une sentence arbitrale et arrêt des poursuites
Compte tenu du principe d'ordre public international de l'arrêt des poursuites individuelles du débiteur par les créanciers, l'exequatur d’une sentence arbitrale étrangère condamnant le débiteur au...
Sûretés
Application des dispositions du plan aux cautions engagées avant 2005
À l’exception des personnes morales, les cautions du débiteur peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a...
Procédure
Évolution du litige et mise en cause de tiers en appel
L'ouverture, après le jugement de condamnation en première instance, d'une procédure collective à l'égard du défendeur n'a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne...
Déclaration de tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
La tierce opposition faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable comme ne répondant pas au mode de saisine prescrit par la loi et celui qui invoque l'irrecevabilité n'a pas, en...
Créanciers
La créance conditionnelle a pour fait générateur le contrat
« L’arrêt, après s’être référé à l’article L. 622-24 du Code de commerce, retient exactement (…) que les contrats de vente de saillies constituaient le fait générateur de la créance du propriétaire de...
Déclaration de créances
Opposabilité et matérialisation de l’admission de créance
« Si une décision d’admission d’une créance au passif de la procédure collective d’une société civile peut être opposée, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’y attache, à l’associé tenu des...
Créanciers
Droit de rétention opposé au crédit-bailleur du bien
La société, qui se prévaut d’une créance impayée résultant du contrat qui l’obligeait à restituer le bien à son cocontractant, est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de cette...
Droit social
Du bon usage des limitations de la garantie AGS
Selon l’article L. 3253-8, 4°, du Code du travail dans sa version alors applicable, en cas de liquidation judiciaire, l’AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la...
Responsabilités et sanctions
Inapplicabilité aux aides publiques de l’article L. 650-1 du Code de commerce
L'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l'existence d'une faute...
Droit social
Contribution de l’employeur à la CRP et plafonds AGS
La contribution au financement de l’allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé (CRP), due à Pôle emploi par l’employeur, est une créance du salarié au sens de...
Sort de l’obligation de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
Le prononcé de la liquidation judiciaire de l’employeur ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. Cass. soc., F, 6 janvier 2021, 19-18312, D L’arrêt commenté...
INFORMATIONS PRATIQUES
Le paradoxe des défaillances d’entreprises en Europe
Coface, communiqué, 16 mars 2021 Selon les dernières études de Coface, acteur de l’assurance-crédit, publiées en mars 2021, un paradoxe se dessine entre la détérioration de la santé financière des...
ACTUALITÉS
Code des procédures collectives 2021
Dalloz, coll. Codes Dalloz, 19e éd., mars 2021, 1614 p., 99 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Dalloz publient le Code des procédures collectives 2021. Cette nouvelle édition est à jour des...
You just used 1 credit. You have left.