Droit des Entreprises en Difficulté
N°2 - février 2019
À LA UNE
Éligibilité au rétablissement professionnel subordonnée à une demande de liquidation judiciaire
La demande de rétablissement professionnel est indissociable d’une demande en liquidation judiciaire présentée par « le débiteur » et « par le même acte », de sorte que le débiteur, qui s’est limité...
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N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
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N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Éligibilité au rétablissement professionnel subordonnée à une demande de liquidation judiciaire
La demande de rétablissement professionnel est indissociable d’une demande en liquidation judiciaire présentée par « le débiteur » et « par le même acte », de sorte que le débiteur, qui s’est limité...
Extension de procédure
L’influence du groupe de sociétés sur la capacité de redressement d’une filiale
L’autonomie de la personne morale n’interdit pas au tribunal, lors de l’examen du plan de redressement, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions...
Procédure
L’action en rapport d’une succession n’est pas une instance en cours
L’action en rapport d’une succession n’est pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du Code de commerce. Elle se poursuit malgré l’ouverture d’une procédure collective contre l’un des...
Revendication
Précision sur les modalités procédurales de la revendication du prix
Dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l'administrateur ou à défaut devant le débiteur, prévue par l’article R. 624-13 du Code de commerce – qui constitue un...
Déclaration de créances
Conséquence du sursis à statuer du juge-commissaire en présence de difficulté sérieuse
Lorsque le juge-commissaire s’est déclaré incompétent en présence d’une difficulté sérieuse sans surseoir à statuer, la juridiction de renvoi n’a pas le pouvoir de juger de la régularité de la...
Période suspecte
L’ordonnance d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de l’hypothèque constituée en période suspecte
« L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité...
Plan
Présentation d’une offre de reprise hors délai et excès de pouvoir
L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du Code de...
Liquidation judiciaire
Compétence du liquidateur pour demander une renonciation à une clause d’inaliénabilité
Le liquidateur est fondé à solliciter une renonciation à la clause d’inaliénabilité auprès des donateurs d’un bien appartenant au débiteur soumis à une liquidation judiciaire, cette sollicitation se...
Réalisation d'actifs
Vente par adjudication judiciaire et respect de l’accord collectif du 9 juin 1998
L'accord collectif du 9 juin 1998 n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, la protection du locataire étant alors assurée par la procédure prévue par l'article 10,...
Responsabilités et sanctions
Exclusion de la faute du notaire dans la vérification de l’absence de procédure collective
Le notaire qui a procédé à la vente d’un immeuble d’un débiteur soumis à une liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n'est pas tenu de procéder à d’autres...
Prix de vente séquestré et actif disponible
Le prix de vente d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires et séquestré chez le notaire constitue un actif disponible du vendeur sauf à démontrer en quoi cet état de fait rend les fonds...
Droit social
Reconnaissance d’une UES à l’intérieur d’un groupe : possible intégration de structures sans personnalité morale
Une UES peut être reconnue, au sein d’un groupe, entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures,...
Requalification en salariat de la relation entre un coursier livreur et une plateforme numérique
« L’application de la société Take Eat Easy était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel (...) de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances et sauvegardes d’entreprises : bilan 2018
Altares, Étude, 24 janv. 2019 Altares a publié, le 24 janvier 2019, le bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France. La dynamique de reflux des défaillances d’entreprises a été...
Bilan 2018 du TC de Paris
Greffe TC de Paris, communiqué, 9 janv. 2019 Le tribunal de commerce de Paris a récemment communiqué le bilan de son activité pour 2018. S’agissant du traitement préventif des difficultés des...
ACTUALITÉS
Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté
Les éditions Dalloz signalent la publication de l’ouvrage intitulé « Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté » réalisé sous la direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre. Dans...
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