Droit des Entreprises en Difficulté
N°1 - janvier 2022
Summary
Frontières du surendettement et des procédures collectives
La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des...
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
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À LA UNE
Frontières du surendettement et des procédures collectives
La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Conditions de l’action en extension de la procédure collective postérieure à la résolution du plan commun
« Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des...
OUVERTURE
Inéligibilité d’un membre d’un GAEC au livre VI du Code de commerce
« La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la...
SÛRETÉS
Mesure conservatoire contre la caution et redressement judiciaire
Afin d’éviter la caducité d’une mesure conservatoire mise en œuvre contre une caution personne physique, le créancier est fondé à obtenir, durant une procédure de redressement judiciaire, un jugement...
PROCÉDURE
Incompétence du tribunal de commerce non spécialisé, une exception de procédure
L’article L. 721-8 du Code de commerce ne prive pas le tribunal de commerce non spécialisé du pouvoir juridictionnel de connaître de la procédure collective lorsque les seuils qu’il prévoit ne sont...
Saisie pénale et liquidation judiciaire
La Cour de cassation consacre la possibilité pour le magistrat instructeur ou le juge des libertés et de la détention d’autoriser la vente du bien objet d’une saisie pénale sur requête du liquidateur,...
Pas de reprise tacite des actes accomplis pour la société en formation : application aux procédures collectives
En l’absence de reprise expresse du prêt conclu pendant la période de formation de la société, seul demeure tenu l’associé ayant contracté. Il en résulte que le délai de prescription de l’action...
Constitutionnalité de l’insaisissabilité légale issue de la loi Macron
L’application de la loi dans le temps de la loi Macron du 6 août 2015 ne viole pas le principe d’égalité, ni ne porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cass. com., F, 8 décembre...
DROIT SOCIAL
Droit aux prestations sociales du professionnel indépendant en liquidation judiciaire : revirement de jurisprudence
En cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’un médecin, l'exclusion des années durant lesquelles les cotisations retraite n'ont pas été intégralement payées, sans aucune...
Le représentant des salariés et l’information-consultation des instances représentatives du personnel
Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-58 du Code du travail et L. 621-1 et L. 621-4 du Code de commerce que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure d’information-consultation...
Prise en compte de la prévention des risques psychosociaux dans les PSE
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) encourt la censure lorsqu’il ne comporte pas les mesures suffisantes en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique...
Modification du contrat refusée par le salarié et obligation de reclassement
La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer...
Confirmation des limites de l’obligation de reclassement
L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne...
INFORMATIONS PRATIQUES
Certificat de spécialisation aux nouvelles techniques de restructuration
Le département Sorbonne Insolvabilité & Restructuration propose un certificat de spécialisation aux nouvelles techniques de restructuration consacrées par l'ordonnance du 15 septembre 2021...
VEILLE
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
D. 2021-1887 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021 D. 2021-1888 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021 D. 2021-1889 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021 Trois décrets du 29 décembre 2021 relatifs aux sûretés...
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