Droit des Entreprises en Difficulté
N°3 - mars 2020
À LA UNE
Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant en présence d’une simple négligence
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de 2 mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de...
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N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
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N°4 - avril 2018
À LA UNE
Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant en présence d’une simple négligence
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de 2 mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de...
Organes
Plan de redressement : étendue des pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan
« Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire...
Sûretés
L'inefficacité de la clause de « séquestre » des sommes figurant au crédit d'un compte nanti
Est justifiée l’intervention du juge des référés qui enjoint au bénéficiaire d’un nantissement de compte de virer vers une autre banque les sommes isolées dans un sous-compte en application d’une...
Réaffirmation des conséquences de la décision de rejet de la créance sur la caution
« La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de...
Procédure
Reprise des poursuites et compétence du tribunal de la procédure
« Tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour...
Absence d’effet dévolutif de l’acte d’appel général
Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. La cour d’appel, qui dans ces conditions n’est saisie...
Saisie-attribution postérieure à la liquidation judiciaire et répétition de l’indu
N’est pas sérieusement contestable l’obligation de restitution d’une somme ayant fait l’objet d’une saisie-attribution après l’ouverture de la liquidation judiciaire. Cass. 2e civ., 30 janvier 2020,...
Contrats
Poursuite des contrats en cours et responsabilité du mandataire
En l’absence d’administrateur judiciaire, il appartient au débiteur lui-même de statuer sur le sort des contrats en cours, après avis du mandataire judiciaire. Dès lors, « le mandataire qui n'a pas...
Créanciers
L’acceptation fautive par le créancier gagiste d’une offre de reprise
L’acceptation par le créancier gagiste d’une offre de reprise en plan de cession portant sur le stock gagé dont le prix ne couvre pas sa créance peut constituer une faute contractuelle de nature à...
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire et créance de dépollution d’un site classé
La créance de dépollution d’un site classé n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure. Cass. com., 5 février 2020, 18-23961, PB En cas d’arrêt définitif de l’exploitation d’une...
Responsabilités et sanctions
Incompétence du conseil des prud’hommes pour connaître l’action en responsabilité contre la société mère
La juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente formée par le liquidateur judiciaire d’une filiale française à l'encontre la maison mère située aux USA, et à l'égard...
Droit social
PSE unilatéral : précisions sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles
En estimant que le PSE ne pouvait prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier « les qualités professionnelles appréciées par catégories » dès lors qu'elle relevait au vu...
Responsabilités et sanctions
Caractérisation de la fraude dans les concours consentis par les créanciers
La fraude, cause de déchéance de l’irresponsabilité édictée par l’article L. 650-1 du Code de commerce, s’entend comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillance d’entreprises : bilan 2019
Altares, communiqué, 28 janv. 2020 La sinistralité des entreprises était repartie à la hausse sur le second semestre 2018 avant de se stabiliser début 2019. Depuis, l’amélioration est sensible et...
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