Droits africains des affaires
N°2 - février 2019
À LA UNE
Contrôle des concentrations dans l’UEMOA et attestation négative : la Commission a la main
CJ-UEMOA, 9 mai 2018, n° 002/2018 Quelles sont les conditions de validité d’une attestation négative relative à une opération de concentration qui devrait permettre une spécialisation des parties...
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N°1 - janvier 2019
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À LA UNE
Contrôle des concentrations dans l’UEMOA et attestation négative : la Commission a la main
CJ-UEMOA, 9 mai 2018, n° 002/2018 Quelles sont les conditions de validité d’une attestation négative relative à une opération de concentration qui devrait permettre une spécialisation des parties...
OHADA
Sanction de l’inertie du créancier par l’extinction de la dette
L’obligation commerciale s’éteint au terme du délai quinquennal de prescription en l’absence de diligence du créancier. CCJA, 3e ch., 18 octobre 2018, 154/2018 Une société a obtenu d’une banque un...
Est-il possible d’invoquer pour la première fois en cassation l’application du droit OHADA ?
Au regard des dispositions de l’article 14 du traité OHADA, la CCJA est incompétente pour connaître du recours contre l’affaire qui, devant les juridictions du fond, n’a soulevé aucune question...
Rappel des conditions d’application de l’article 18 du traité de l’OHADA
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci, bien que son incompétence ait été au préalable soulevée par une partie, a méconnu la compétence matérielle de la...
Société anonyme : rappel des formalités de mise en vente des actions non libérées
Le non-respect des formalités de vente d’actions souscrites mais non libérées est sanctionné par l’annulation du procès-verbal d’adjudication. CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, 146/2018 Dans cette affaire,...
UEMOA
CJ-UEMOA : il faut tenir compte des clauses attributives de compétence
Toutes les institutions impliquant des organes communautaires ne relèvent pas de la compétence de la CJ-UEMOA au titre du contentieux relatif au personnel. Certaines, comme la CRRAE-UMOA, sont...
OHADA
Désistement d’instance devant la CCJA
Le demandeur peut se désister de son instance devant la CCJA. Ce désistement entraîne extinction de l’instance si le défendeur y consent. CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, 144/2018 L’arrêt commenté applique...
Droits nationaux
Guinée : sociétés anonymes à participation publique et droit OHADA
Certains organismes publics, notamment les sociétés anonymes à participation publique, comportent des spécificités parfois contraires au droit OHADA. D. n° 2018-239, 28 sept. 2018, fixant les...
UEMOA
CJ-UEMOA : quand l’attractivité d’une carrière communautaire conduit à une procédure désespérée
Pour un agent recruté en contrat à durée déterminée, attaquer une lettre lui notifiant la fin prochaine de son contrat et son non-renouvellement n’est pas recommandable. CJ-UEMOA, 13 juin 2018, n°...
Droits nationaux
Sénégal : ébauche d’un cadre réglementaire applicable au secteur de la grande distribution
L’installation, dans la capitale sénégalaise, d’une enseigne internationale de la grande distribution a suscité, au cours de ces trois dernières années, de nombreux débats quant au risque que ce...
République démocratique du Congo : modernisation des instruments de paiement
La loi n° 18/019 est un texte clé dans le processus de modernisation du secteur financier national. Elle vise, entre autres, à (i) renforcer la protection et la surveillance des systèmes de paiement,...
Niger : opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
La créance dont le recouvrement est poursuivi, en plus d’avoir une cause contractuelle, revêt les caractères d’une créance certaine, liquide et exigible car son existence ne souffre d’aucune...
Bénin : précisions sur les conditions d’un délai de grâce
Les difficultés économiques et financières sérieuses peuvent justifier la nécessité d’accorder au débiteur un délai de grâce, mais seulement de 3 mois, en considération également des besoins pressants...
INFORMATIONS PRATIQUES
Concours international « Génies en Herbe OHADA » : lauréat du prix du meilleur article OHADA
Renseignements : contact@concoursgho.org ; +225 47 52 27 56 / 03 53 32 73 ; www.concoursgho.org Dans le cadre du concours « Génies en Herbe OHADA » 2018, le jury de la compétition professionnelle,...
ACTUALITÉS
Formations de l’ERSUMA
Renseignements et inscriptions : ersuma@ohada.org L’ERSUMA a communiqué, le 3 janvier 2019, son calendrier de formations pour cette année. Parmi celles-ci, notons : - trois sessions de formations du 4...
La prévention et le recouvrement des impayés en droit OHADA
sept. 2018, 412 p. (t. 1) et 366 p. (t. 2), 35 € chaque tome, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Jerberas signalent la parution de l’ouvrage intitulé « La prévention et le recouvrement des impayés...
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