Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
La rigueur du principe de compétence-compétence
Même lorsqu’une clause d’arbitrage pose de sérieux problèmes de mise en œuvre, le juge étatique ne peut s’en affranchir dès lors qu’elle n’est pas manifestement nulle. CCJA, 3e ch., 27 février 2020,...
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À LA UNE
La rigueur du principe de compétence-compétence
Même lorsqu’une clause d’arbitrage pose de sérieux problèmes de mise en œuvre, le juge étatique ne peut s’en affranchir dès lors qu’elle n’est pas manifestement nulle. CCJA, 3e ch., 27 février 2020,...
OHADA
Incompétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse : une solution incomplète
Le juge des référés est incompétent en cas de contestation sérieuse. CCJA, 1re ch., 23 janvier 2020, 007/2020 Il s’agit d’une affaire que la CCJA évoque à la suite de la cassation de l’arrêt n°...
La CCJA a recours au principe de l’estoppel pour donner à la clause d’arbitrage toute son effectivité
Dans son arrêt du 13 février 2020, la CCJA a appliqué la théorie de l’estoppel pour sanctionner l’attitude contradictoire d’un requérant au cours d’une procédure arbitrale. CCJA, 1re ch., 13 février...
Transport de marchandises par route : déchéance du bénéfice de la limitation de responsabilité
La faute intentionnelle du transporteur entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité. CCJA, 3e ch., 28 novembre 2019, 292/2019 Une société s’était engagée à...
Inapplicabilité des règles du bail à usage professionnel aux contrats administratifs
Un contrat issu d’une procédure administrative n’est pas soumis aux règles de l’Acte uniforme sur le droit commercial général. CCJA, 3e ch., 28 novembre 2019, 300/2019 Un établissement public de...
Applicabilité de l’immunité d’exécution à un organisme d’intérêt public rattaché à une représentation diplomatique
Les avoirs d’un organisme d’intérêt public rattaché à une représentation diplomatique ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution. CCJA, 3e ch., 28 novembre 2019, 301/2019 L’article 30 de l’Acte...
Le caractère d’ordre public des dispositions relatives au renouvellement du bail à usage professionnel
Le preneur ne peut se fonder sur des stipulations contractuelles pour contester l’effectivité des dispositions d’ordre public régissant le bail à usage professionnel. CCJA, 1re ch., 12 décembre 2019,...
Irrecevabilité d’un mémoire en réponse pour défaut de régularisation
Est irrecevable un mémoire non régularisé dans un délai de 15 jours par un avocat qui n’a pas donné suite au mail adressé par les services du greffe de la Cour. CCJA, 2e ch., 30 janvier 2020, 024/2020...
Le projet de concordat préventif équivaudrait-il à un projet de concordat du redressement judiciaire ?
L’existence ou non d’un projet de concordat sérieux déposé lors de l’ouverture d’une procédure collective relève de l’appréciation souveraine des juridictions de fond. Elles pourraient considérer...
Droits nationaux
Cameroun : les nouvelles règles du jeu
Le nouveau régime des jeux prend en compte l’industrie qui se profile dans ce secteur et aménage des règles d’exploitation sous le contrôle de l’État, dans le souci de protéger les joueurs. D. n°...
OHADA
Quand le fils conclut un pacte commissoire sur l’immeuble du père...
Le pacte commissoire introduit en droit OHADA des sûretés au tournant de la réforme, en 2012, de l’acte uniforme éponyme, a du mal à passer. Cependant, le juge de cassation du droit OHADA veille au...
Droits nationaux
Cameroun : plus d’assurance pour les investissements
La loi n° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisait le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’Accord portant création de l’ACA. Le décret n° 2020/03 du 6 janvier 2020 est la...
Côte d’Ivoire : cautionnement et répétition de l’indu
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA n’éteint pas la dette. Une caution qui s’est engagée envers le créancier à payer la dette du débiteur principal défaillant, ne saurait...
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