Droits africains des affaires
N°11 - décembre 2022
Sommaire
UEMOA : la directive PPP longtemps désirée voit le jour
Le 6 juin 2012 lors de sa 16e rencontre ordinaire, la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA avait invité les instances de l’Union à instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée...
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
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N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
À LA UNE
UEMOA : la directive PPP longtemps désirée voit le jour
Le 6 juin 2012 lors de sa 16e rencontre ordinaire, la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA avait invité les instances de l’Union à instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée...
OHADA
Sens du principe de la liberté de la preuve entre commerçants
Pour la CCJA, les juges du fond peuvent exiger la preuve littérale, c’est-à-dire la preuve écrite des obligations commerciales, l’article 5 de l’AUDCG n’instaurant pas, comme en droit civil, une...
Le juge du fond apprécie souverainement la validité d’une procuration donnée en vue de la constitution d’une hypothèque conventionnelle
La loi n’ayant pas prévu la nullité de la procuration qui ne revêt pas la forme notariée, la sanction éventuellement encourue relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. CCJA, 1re ch., 3 mars...
La contestation préalable de la compétence de la juridiction suprême nationale est une condition de recevabilité du recours en annulation devant la CCJA
La CCJA fait une application stricte des conditions de recevabilité du recours en annulation prévues par l’article 18 du Traité de l’OHADA. CCJA, 2e ch., 24 février 2022, 044/2022 L. B. a obtenu du...
Opposition au droit au renouvellement du bail pour démolition et reconstruction de l’immeuble comprenant les lieux loués
Il résulte de l’article 127 (2°) de l’AUDCG que le bailleur doit, à l’appui de son opposition au droit au renouvellement du bail, présenter les justificatifs des travaux envisagés sur les lieux loués....
L’impérativité du délai pour statuer en appel en matière de saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, la cour d’appel qui ne statue pas dans la quinzaine de l’acte d’appel est dessaisie, et sa décision au-delà de ce délai est nulle et de nul effet. CCJA, 2e ch., 9...
Irrecevabilité d’une requête en rectification d’erreurs ou omissions matérielles tendant à remettre en cause l’interprétation des faits et l’appréciation des moyens de cassation par la CCJA
Toute erreur et toute omission affectant un arrêt rendu par la CCJA « ne peut donner lieu qu’à des réparations ou corrections n’ayant aucune incidence sur la substance de la décision en cause ». CCJA,...
Incompétence de la CCJA à connaître d’un litige non relatif à l’interprétation ou à l’application du droit OHADA
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à un contrat de transport maritime de marchandises dès lors que l’affaire ne soulève aucune question relative à l’interprétation ou à...
En l’absence de contestation de la part des parties en cause, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance
Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. CCJA, 1re ch., 30 juin 2022,...
CEMAC
Adoption du règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale
Le Comité ministériel de la CEMAC a adopté, le 21 juillet 2022, le règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale (« le...
OHADA
Refus de l’immunité d’exécution à une personne morale de droit privé qualifiée d’entreprise publique par le droit national
Le seul fait, pour une société privée, de bénéficier des subventions de l’État ne lui confère pas le bénéfice de l’immunité. Aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public....
CEMAC
Le juge rapporteur de Cour de justice de la CEMAC peut appeler en intervention toute personne intéressée par le litige
N’excède pas ses pouvoirs le juge rapporteur qui appelle un tiers à l’instruction de l’affaire. CJ-CEMAC, 16 mai 2022, n° 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 Le juge rapporteur de la Cour de justice de la CEMAC a...
DROITS NATIONAUX
La République du Congo légifère à nouveau sur l’immatriculation des immeubles
La nouvelle loi vise la sécurisation définitive du titre foncier. L. n° 26-2022, 25 mai 2022, fixant les règles d'immatriculation de la propriété immobilière La nouvelle loi abroge la loi foncière du...
ACTUALITÉS
Conseil des ministres de l'OHADA
OHADA, Secrétariat permanent, 18 nov. 2022 Le conseil des ministres de l'OHADA se réunira en session ordinaire les 21 et 22 décembre 2022 à Niamey (Niger). Cette deuxième session annuelle sera...
Droit des sociétés en Afrique OHADA
Nov. 2022, 1176 p., 95 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 3e édition de l'ouvrage Droit des sociétés en Afrique OHADA, par Alain Fénéon. Cet ouvrage a pour...
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