Droits africains des affaires
N°6 - juin 2020
À LA UNE
Tchad : réforme du service public de l’électricité
La loi n° 036/PR/2019 et l’un de ses décrets d’application n° 1841/PR/MPME/2019 viennent ouvrir à la concurrence les activités de production, de transport, de distribution, d’importation,...
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N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
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N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
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À LA UNE
Tchad : réforme du service public de l’électricité
La loi n° 036/PR/2019 et l’un de ses décrets d’application n° 1841/PR/MPME/2019 viennent ouvrir à la concurrence les activités de production, de transport, de distribution, d’importation,...
OHADA
Précisions sur le délai d’acceptation de l’offre dans la vente commerciale
En matière de vente commerciale, le délai d’acceptation de l’offre ne doit pas être confondu avec le délai de livraison des marchandises. CCJA, 1re ch., 7 novembre 2019, 252/2019, Libua oil Senegal c/...
Rappel des conditions de compétence de la CCJA en matière d’exequatur des sentences arbitrales
La CCJA rappelle les conditions dans lesquelles une décision d’exequatur est justiciable devant elle. CCJA, 1re ch., 7 novembre 2019, 253/2019 Le contentieux de l’exequatur met en tension bien souvent...
Distinction entre le préjudice de la société et le préjudice de l'associé
La réparation du préjudice de l’associé en raison de la dissolution de la société requiert d’apporter la preuve d’un préjudice distinct et résultant d’une faute faisant grief à la qualité même...
La transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
« Le transfert du bail à usage professionnel entraîne de plein droit la transmission des droits et obligations au nouvel acquéreur ». CCJA, 3e ch., 10 octobre 2019, 232/2019 Le nouvel acquéreur d’un...
Saisie sur saisie ne vaut (à propos d’un récent arrêt de la CCJA)
« En matière de saisie-attribution, le tiers ne peut être condamné aux causes que si les déclarations erronées lui sont imputables ». CCJA, 2e ch., 7 novembre 2019, 254/2019 Un créancier, à la suite...
Inopposabilité de la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété n’est pas opposable à un tiers acquéreur des marchandises en cause lorsqu’elle n’a pas été publiée conformément à la loi, notamment par son inscription au Registre du...
Impossibilité d’interruption d’une exécution forcée déjà engagée
Est nulle l’ordonnance de sursis à exécution d’une décision objet d’une exécution forcée rendue par le président d’une Cour de cassation nationale. Cette ordonnance est contraire aux dispositions du...
Obligation de déclaration des sommes par le tiers saisi, dans quelle mesure ?
L’effet attributif de la saisie-attribution dispense le tiers d’une déclaration au même créancier procédant à une deuxième saisie des sommes cantonnées. CCJA, 3e ch., 19 décembre 2019, 341/2019 Un...
CEEAC
À la recherche d’un personnel compétent pour une Communauté en mutation
Les strictes modalités de recrutement ainsi que l’attractivité du profil de carrière donnent à considérer que la Communauté issue de la réforme du 18 décembre 2019 fait du personnel un des...
OHADA
Consolidation d’un titre exécutoire par une ordonnance d’interprétation
Le tiers saisi contestant la date d’effet d’une main levée de saisie est mal fondé à invoquer l’article 164 de l’AUPSRVE. CCJA, 3e ch., 19 décembre 2019, 344/2019 Une créancière avait opéré une saisie...
CEEAC
Les moyens d’une gestion financière et comptable conformes
Le contrôle budgétaire et comptable de la CEEAC est désormais placé entre les mains de nouvelles instances communautaires. CEEAC, Conférence des chefs d’État et de gouvernement, déc. n°...
Droits nationaux
Irrecevabilité de l’appel interjeté contre une sentence arbitrale
Une société qui interjette appel d’une sentence arbitrale en sollicitant son infirmation verra son recours déclaré irrecevable. La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel mais peut faire...
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