Droits africains des affaires
N°4 - avril 2019
À LA UNE
Cameroun : une loi pour un aliment rassurant
La nouvelle loi sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun voudrait s’aligner sur les standards internationaux. L. n° 2018/020, 11 déc. 2018, portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des...
Previous editions
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
À LA UNE
Cameroun : une loi pour un aliment rassurant
La nouvelle loi sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun voudrait s’aligner sur les standards internationaux. L. n° 2018/020, 11 déc. 2018, portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des...
OHADA
Inopposabilité de la cession réalisée à l’insu du bailleur
Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur. À défaut, la cession est inopposable au bailleur. CCJA, 1re ch., 24 janvier 2019, 010/2019 Peut-on céder un bail sans en informer...
L’inopposabilité au tiers saisi des décisions de suspension et de discontinuation des poursuites rendues au bénéfice du débiteur saisi
Dans la procédure de saisie-attribution de créances, la seule décision qui s’impose au tiers saisi est celle rendue à la suite de la contestation par le débiteur de la saisie pratiquée sur ses avoirs....
Compte bancaire : précision relative au point de départ de la prescription
La prescription relative au paiement du solde d’un compte bancaire court à compter de la notification de la clôture de celui-ci. CCJA, 2e ch., 25 octobre 2018, 194/2018 Dans cette affaire, la...
Recouvrement des créances : l’application sans faille des dispositions de l’AUPSRVE
Le respect des conditions de fond et de procédure prévues s’impose en matière de recouvrement des créances. CCJA, 2e ch., 25 octobre 2018, 193/2018 Une société a bénéficié d’un prêt d’une banque. Pour...
La CCJA sur sa compétence : un recadrage sans fin
L’évocation par le demandeur au pourvoi des dispositions d’un acte uniforme ne saurait influer sur la décision du juge du fond ayant statué sur la base du droit interne. CCJA, 3e ch., 18 octobre 2018,...
Incompétence de la CCJA sur une décision rendue sur requête en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime par une juridiction nationale du fond
L’arrêt d’une cour d’appel statuant en matière de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime n’entre pas dans la catégorie des décisions susceptibles d’un recours en cassation devant la...
CIMA
Réformes du Code des assurances
Les réformes du Code des assurances de 2018 visent à améliorer la sécurité juridique et économique des assurés. C’est ainsi que l’exigence d’un capital social minimum, porté en 2016 de 1 à 5 milliards...
OHADA
Irrecevabilité de la tierce opposition devant la CCJA
La CCJA déclare le recours en tierce opposition irrecevable lorsque la demanderesse ne justifie d’aucun droit légitimement établi, susceptible d’avoir été lésé par la décision attaquée. CCJA, 1re ch.,...
Droits nationaux
Cameroun : une loi pour promouvoir l’apprentissage
En toilettant une ancienne loi de 1976 sur la formation professionnelle rapide, le législateur se donne les moyens de faire de la formation professionnelle au Cameroun, une priorité nationale. L. n°...
Côte d'Ivoire : rachat d’actions propres (réaffirmation d’une prohibition assouplie par la loi)
Désormais, il est certain qu’à la suite du législateur, la jurisprudence trouve anormal qu’une société anonyme puisse, sous réserve des exceptions légales, être son propre actionnaire. CA Abidjan, 1re...
Bénin : contestation de saisie conservatoire de créances
Le saisissant n’a pas justifié avoir rempli les exigences de l’article 61 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, suite à la saisie conservatoire...
Bénin : incompétence du tribunal de commerce pour prononcer une expulsion dans un bail non professionnel
Le tribunal de commerce n’est compétent pour prononcer la mesure d’expulsion que dans le cadre d'un bail professionnel. T. com. Cotonou, ord. n° 27/18/CPP1/TCC, 17 oct. 2018 Par exploit en date du 12...
ACTUALITÉS
Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre
LGDJ, à paraître, juin 2019, en souscription jusqu’au 15 mai 2019 sur www.lgdj.fr au prix de 109 € ; au-delà, 149 €. Les éditions LGDJ annoncent la parution, en juin 2019, de Mélanges en l’honneur de...
You just used 1 credit. You have 0 left.