Droits africains des affaires
N°4 - avril 2021
Summary
Immunité d’exécution : une précision… et de nouvelles questions
Toute entité de droit privé est soumise aux voies d’exécution, quel que soit le degré de participation publique à son capital. CCJA, 1re ch., 26 novembre 2020, 368/2020 Près de 15 ans après le...
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - décembre 2019
N°10 - novembre 2019
N°9 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°11 - décembre 2018
N°10 - novembre 2018
N°9 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
À LA UNE
Immunité d’exécution : une précision… et de nouvelles questions
Toute entité de droit privé est soumise aux voies d’exécution, quel que soit le degré de participation publique à son capital. CCJA, 1re ch., 26 novembre 2020, 368/2020 Près de 15 ans après le...
OHADA
Saisie-attribution de créances : rappel du défaut de qualité du tiers saisi pour contester le titre exécutoire
Le tiers saisi n’a pas qualité pour contester le titre en vertu duquel la saisie-attribution est pratiquée. Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur cette cause. CCJA, 2e ch., 30...
Notion de fusion de sociétés
Il y a fusion lorsque deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une, ou lorsqu’une société en absorbe une autre. La fusion, qui se prouve par divers documents sociaux, entraîne la disparition de...
La détermination du point de départ du délai de prescription
La détermination du point de départ du délai de prescription n’est pas toujours évidente, surtout en cas de succession de faits ou d’événements susceptibles de semer et d’entretenir la confusion....
L’absence de bénéfice de discussion en matière de cautionnement solidaire
La caution solidaire du débiteur d’une obligation est réputée avoir renoncé au bénéfice de discussion, qui est propre au cautionnement simple. CCJA, 1re ch., 30 juillet 2020, 273/2020 L’arrêt sous...
Incompétence du président d’une cour d’appel pour connaître en premier ressort du contentieux de l’exécution d’un arrêt émanant de sa juridiction
Il y a lieu pour la CCJA de relever d’office et de casser la décision déférée devant elle lorsqu’elle émane du président d’une cour d’appel statuant en premier ressort comme juge du contentieux de...
Irrecevabilité du recours en cassation pour défaut de production de la décision attaquée
Il y a lieu pour la CCJA de relever d’office l’irrecevabilité manifeste d’un recours en cassation lorsque les demandeurs, invités à le régulariser dans un délai imparti par la Cour, n’ont pas pu...
CEMAC
Covid-19 : plus de reclassement pour les créances impactées par la pandémie
La décision D-2020/104 complète la décision COBAC D-2020/027 du 15 avril 2020 portant dérogations temporaires de certaines exigences de la réglementation appliquée aux établissements assujettis à la...
OHADA
Interruption de la prescription, et caractérisation du préjudice
Toute demande en justice, même une citation en conciliation, interrompt la prescription. Toute rupture de relations commerciales sans préavis et non fondée sur une faute fait naître un préjudice...
CEMAC
Covid-19 : des adaptations fonctionnelles entre la COBAC et les établissements de crédit
La décision D-2020/027 allège les modalités de transmission des documents bancaires et prolonge certains délais clé dans la relation entre les établissements de crédit et la COBAC. COBAC, déc., 15...
UEMOA
Suite et fin de l’affaire des juges de la CJ-UEMOA révoqués en 2016 ?
L’acte additionnel n° 02/2016/CCEG/UEMOA du 8 janvier 2016 portant révocation des juges de la CJ-UEMOA, dont la légalité a été reconnue, ne saurait constituer la base juridique d’une responsabilité...
Droits nationaux
Bénin : la résilience économique en contexte de crise sanitaire
L’augmentation du taux de contamination au Covid-19 a eu des répercussions considérables sur l’économie béninoise. La loi des finances de 2021 s’inscrit ainsi dans la perspective d’une protection des...
Cameroun : mise en place d’un régime fiscal de promotion de l’économie numérique
La loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021, concède des avantages fiscaux particuliers aux start-up relevant du domaine des...
ACTUALITÉS
L'OHADA et la common law
Août 2020, 252 p., 26 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions L'Harmattan signalent la parution de l'ouvrage L'OHADA et la common law. La configuration du droit des affaires en Afrique est intimement...
You just used 1 credit. You have left.