Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2019
À LA UNE
CCJA et interprétation de l’article 133 de l’AUDCG relatif à la juridiction compétente pour résilier un bail à usage professionnel
La formule « à bref délai » prévue à l’article 133 de l’AUDCG ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé. Le juge compétent pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel est un...
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N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
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N°4 - avril 2018
À LA UNE
CCJA et interprétation de l’article 133 de l’AUDCG relatif à la juridiction compétente pour résilier un bail à usage professionnel
La formule « à bref délai » prévue à l’article 133 de l’AUDCG ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé. Le juge compétent pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel est un...
OHADA
Irrecevabilité du recours en cassation pour défaut d’indication des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité
Est irrecevable le recours en cassation introduit devant la CCJA sans énonciation des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la...
Voies d’exécution : délai d’appel franc
Le délai d’appel prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE est un délai franc. CCJA, 1re ch., 29 novembre 2018, 239/2018 Dans cette affaire, la requérante faisait grief à l’arrêt n° RCA 32947 du 14 mars...
Rappel des conditions de révision d’un arrêt par la CCJA
La lettre émanant du demandeur et qui était nécessairement connue de celui-ci ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt attaqué. CCJA, 1re ch., 24 janvier...
Attribution de dividendes mis sous séquestre
À la suite d’une cession d’actions, la société actionnaire d’une autre société, non propriétaire des actions, est mal fondée à revendiquer des dividendes attachés à ces actions. CCJA, 1re ch., 29...
Objet de l’expertise de gestion
Doit être rejetée la demande d’expertise de gestion formulée en termes généraux et imprécis et qui n’est pas limitée à des opérations clairement identifiées. CCJA, 3e ch., 22 novembre 2018, 213/2018...
Pas de contentieux de concurrence déloyale devant la CCJA
Le droit de la concurrence déloyale n’entre pas dans le champ de compétence du juge de l’OHADA… tout comme le droit du travail, d’ailleurs. CCJA, 3e ch., 22 novembre 2018, 206/2018 En dehors de tout...
Droits nationaux
Cameroun : réforme réglementaire du port de tous les espoirs
Deux décrets viennent d’être adoptés pour préciser la règlementation du Port Autonome de Douala, après une longue période d’agitation. D. n° 2019/034, 24 janv. 2019, portant réorganisation du Port...
OHADA
Saisie-attribution : la CCJA favorable à une atténuation de la rigueur du formalisme
L’exigence de l’indication d’une mention dans l’acte de saisie-attribution de créances n’implique pas l’exactitude de cette mention. CCJA, 3e ch., 31 janvier 2019, 038/2019 Des employés ont pratiqué...
Droits nationaux
Cameroun : produit défectueux – procédure du pourvoi d’abord, principes du droit des contrats après
Le producteur d’un produit défectueux qui demande à être mis hors d’une cause doit articuler et développer le moyen invoqué à l’appui du pourvoi, à peine d’irrecevabilité. Cour suprême, 7 févr. 2019,...
Sénégal : promotion de l’utilisation des biens et services nationaux dans le secteur des hydrocarbures
Les importantes découvertes d’hydrocarbures réalisées depuis 2014 dans le sous-sol sénégalais ont rapidement laissé espérer de nouvelles sources de revenus et donc d’emplois. Mais de telles...
Côte d’Ivoire : résiliation du bail à usage professionnel – éclairage sur la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge statuant à bref délai
Seul le juge statuant à bref délai est compétent pour décider de la résiliation du bail à usage professionnel. Cependant, le juge des référés peut en faire autant lorsqu’il existe une clause...
Bénin : l’incompétence du juge étatique tirée de l’existence d’une clause d’arbitrage
La clause d’arbitrage définit la compétence exclusive du tribunal arbitral. T. com. Cotonou, 25 janv. 2019, n° 011/19/CJ/SI/TCC En droit commun de l’arbitrage, l’existence d’une clause arbitrale dans...
ACTUALITÉS
Concours Génies en Herbe OHADA et colloque « Droit OHADA, levier d'investissement, vecteur de développement »
Renseignements et inscription : Me Godwin Têko Seyram Amenyinu, avocat, représentant de l'UNIDA au Togo, project manager du Concours Génies en Herbe OHADA, + 228 90 07 16 65 ;...
Le droit de l'Union africaine
LGDJ, mai 2019, 366 p., 60 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l’ouvrage « Le droit de l'Union africaine – Principes, institutions et jurisprudences », de Blaise...
Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA
LGDJ, juin 2019, 252 p., 34 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l’ouvrage « Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Mamadou...
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