Droits africains des affaires
N°1 - janvier 2022
Summary
RDC : réforme législative substantielle dans le secteur des télécommunications et des TIC
La publication de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 (la « Loi »), survenue 10 mois après sa promulgation, est venue entériner l’abrogation de la loi-cadre n° 13-2002 du 16 octobre 2002, qui était...
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
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À LA UNE
RDC : réforme législative substantielle dans le secteur des télécommunications et des TIC
La publication de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 (la « Loi »), survenue 10 mois après sa promulgation, est venue entériner l’abrogation de la loi-cadre n° 13-2002 du 16 octobre 2002, qui était...
OHADA
Précisions sur les garanties du vendeur dans une vente commerciale
« C’est avec raison que la cour d’appel a pu retenir que la facture pro forma n’est qu’un document informatif, puisqu’il s’agit par un tel moyen d’informer le client sur toutes les caractéristiques de...
Exequatur des sentences arbitrales étrangères : interprétation contestable de l’article 34 de l’AUA par la CCJA
Aux termes des articles 1er, 34 et 35 de l’AUA, en l’absence de conventions internationales, l’AUA régit les conditions d’exequatur des sentences arbitrales étrangères dans l’espace OHADA. CCJA, 3e...
Précisions sur les effets de la résolution unilatérale fautive
« En cas de rupture du contrat, le vendeur est dispensé de la livraison des marchandises et l’acheteur de la réception et du paiement du prix ». CCJA, 1re ch., 23 mai 2019, 173/2019 Plusieurs...
Un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’action en justice
La transaction a la même valeur qu’un jugement passé en force de chose jugée et entraîne l’extinction de l’action en justice. CCJA, 2e ch., 8 avril 2021, 042/2021 La transaction est un mode amiable de...
Le directeur général adjoint n’a pas besoin d’un pouvoir spécial pour représenter la succursale d’une société anonyme
À l’égard des tiers, le directeur général adjoint a le même pouvoir de représentation que le directeur général. CCJA, 2e ch., 8 avril 2021, 044/2021 Agissant généralement dans l’ombre du directeur...
L’immunité d’exécution ne vaut pas immunité de juridiction
Le fait que les biens des personnes morales de droit public ne puissent faire l’objet d’une exécution forcée n’empêche pas le créancier d’agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire. CCJA, 3e...
Recevabilité et validité de l’action en validation d’une hypothèque judiciaire conservatoire
L’action en validation de l’hypothèque judiciaire conservatoire est valable même s’il est constant que le juge qui a rendu cette décision a effectivement omis d’indiquer le deuxième délai pendant...
Application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 aux sûretés consenties ou constituées sous son empire
L’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 abroge celui du 17 avril 1997. Il n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les...
UMOA
Adoption de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional
Après plusieurs années de réflexion et de concertation sur la question de l’incrimination pénale des infractions boursières, l’UMOA a doté son marché financier d’un cadre juridique incriminant les...
OHADA
Un juge-commissaire ne peut s’autosaisir
L’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne reconnaît aucunement au juge-commissaire le droit de s’autosaisir d’une revendication ou...
DROITS NATIONAUX
Gabon : un nouveau Code du travail inscrit dans la modernité
Sans être tout à fait révolutionnaire, le nouveau Code du travail dont la loi vient d’être promulguée est marqué d’un vent de modernité par rapport aux textes antérieurs. L. n° 022/2021, 19 nov. 2021,...
UMOA
Marché financier régional de l’UMOA : modification des règles relatives à la gestion collective
Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté le 23 septembre 2021 le nouveau cadre juridique de la gestion collective sur le marché financier de l’UMOA. UMOA, déc. n° CM/08/09/2021, 23 sept. 2021,...
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