Droits africains des affaires
N°11 - décembre 2018
À LA UNE
Contentieux des droits de l'Homme en CEDEAO : des droits civils et politiques effectivement protégés
Pour violation des droits de l'Homme, l'État du Sénégal est condamné au paiement des dommages et intérêts. CJ-CEDEAO, 29 juin 2018, n° ECW/CCJ/JUD/17/18, M. K. et a. c/ État du Sénégal Cet arrêt...
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N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°11 - décembre 2017
À LA UNE
Contentieux des droits de l'Homme en CEDEAO : des droits civils et politiques effectivement protégés
Pour violation des droits de l'Homme, l'État du Sénégal est condamné au paiement des dommages et intérêts. CJ-CEDEAO, 29 juin 2018, n° ECW/CCJ/JUD/17/18, M. K. et a. c/ État du Sénégal Cet arrêt...
OHADA
La rigueur du formalisme de l’acte de saisie à l’épreuve du pragmatisme du juge
La mention dans l’acte de saisie des intérêts échus ne s’impose que si le créancier en réclame le paiement. CCJA, 3e ch., 26 avril 2018, 101/2018 Muni de la grosse de l’arrêt rendu par la cour d’appel...
La compétence du juge de l’exécution : indifférence de la matière du litige
La compétence matérielle du juge de l’exécution doit être déterminée conformément aux indications de l’article 49 de l’AUPSRVE. CCJA, 3e ch., 26 avril 2018, 102/2018 Une société condamnée par la cour...
CEMAC
Un organe de la CEMAC attrait devant les juridictions françaises
L'immunité de juridiction de la Banque des États de l'Afrique Centrale ne doit pas aboutir, à l'égard d'un salarié, à un déni de justice. Cass. soc., 13 décembre 2017, 15-13098, PB Citoyen français,...
Droits nationaux
Togo : réglementation des services électroniques
Pour assurer l’effectivité de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 portant transactions électroniques, le Togo adopte un décret portant réglementation des services électroniques. D. n° 2018-062, 23 mars...
République démocratique du Congo : régulation du marché et protection de la concurrence
Tel qu’annoncé dans l’exposé de ses motifs, la loi n° 18/020 couvre les principales problématiques relatives au fonctionnement du marché : transparence et loyauté des prix (et ce faisant, protection...
Congo-Brazzaville : éviction du ministère public dans les voies d’exécution
Les réquisitions du parquet général près la Cour suprême ne peuvent suspendre l’exécution d’un titre exécutoire déjà entamée. T. com. Brazzaville, ord. n° 085, 27 juill. 2018 Dans cette affaire, une...
Congo-Brazzaville : une nouvelle loi relative à la propriété foncière
Le Congo renforce son dispositif de gestion de la propriété foncière. L. n° 21-2018, 13 juin 2018, fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et des terrains en République du Congo La...
Mali : décret d’application de la loi portant organisation de la concurrence
Le décret du 4 avril 2018 comporte des innovations, mais aussi des omissions. D. n° 2018-0332/P-RM, 4 avr. 2018, fixant les modalités d'application de la loi portant organisation de la concurrence :...
Cameroun : loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques
La loi du 11 juillet 2018, qui transpose la directive CEMAC du 19 décembre 2011 dans l’ordre juridique interne camerounais, poursuit un objectif affirmé de transparence et de bonne gouvernance dans la...
Cameroun : loi portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Le texte du 11 juillet 2018 constitue une véritable loi organique en matière de finances publiques au Cameroun. L’objectif poursuivi est l’amélioration de la performance, de l’objectivité et de la...
Bénin : lutte contre la criminalité financière
Composée de 165 articles répartis en 7 titres, la loi du 11 juin 2018 permet surtout au Bénin d’harmoniser et de renforcer sa réglementation nationale par rapport aux nouvelles mesures en cours dans...
Bénin : contrôle de constitutionnalité du retrait du droit de grève à certains fonctionnaires
Dans sa décision du 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi sur le retrait du droit de grève à trois catégories de fonctionnaires, magistrats, policiers et...
ACTUALITÉS
Sessions de formation de l’ERSUMA à Lomé du 10 au 14 décembre 2018
Renseignements et inscription : [email protected] L’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l’OHADA organise à Lomé (Togo), du 10 au 14 décembre 2018, une série de formations : - du...
Les nouveautés du plan comptable révisé de l'OHADA
oct. 2018, L'Harmattan, 624 p., 49 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions L'Harmattan signalent la parution de l’ouvrage « Les nouveautés du plan comptable révisé de l'OHADA (SYSCOHADA révisé) – Des...
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