Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2022
Summary
République centrafricaine : la légalisation audacieuse et controversée de la cryptomonnaie
En adoptant la loi sur la cryptomonnaie, le législateur centrafricain encadre un marché en pleine expansion sur le continent. Mais son œuvre se heurte à plusieurs difficultés, notamment celles liées...
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
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N°11 - décembre 2019
À LA UNE
République centrafricaine : la légalisation audacieuse et controversée de la cryptomonnaie
En adoptant la loi sur la cryptomonnaie, le législateur centrafricain encadre un marché en pleine expansion sur le continent. Mais son œuvre se heurte à plusieurs difficultés, notamment celles liées...
OHADA
Le non-respect du délai d’appel entraîne l’irrévocabilité de la décision contestée
Un arrêt d’appel ne peut être remis en cause que par l’exercice d’une voie de recours extraordinaire, même si l’exploit de signification du jugement en cause a été ultérieurement annulé. CCJA, 3e ch.,...
La CCJA précise les effets du décès d’une partie sur le déroulement de l’instance introduite devant elle
Le décès d’une partie au procès interrompt l’instance. Ainsi, ses ayants droit doivent être invités à l’accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l’instance. CCJA, 3e ch., 25 novembre...
Règlement préventif : fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles à l’expiration des délais légaux
La suspension des poursuites individuelles prend fin de plein droit à l’expiration de la période légale, sans qu’il soit nécessaire de faire constater au préalable par le président du tribunal la...
Encore un rappel des conditions du désistement d’instance par la CCJA
Aux termes de l’article 44 du règlement de procédure de la CCJA, le demandeur peut se désister de son instance. Ce désistement entraîne extinction de l’instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a...
Sort du droit au renouvellement d'un bail à usage professionnel
Dans le cas du bail à usage professionnel à durée déterminée, le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail est déchu de son...
Validité des rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration d’une société anonyme à ses membres
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut allouer à ses membres des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés dans l’intérêt de la société, sous...
Irrecevabilité du recours en révision pour non-respect des conditions de son ouverture
La révision d’un arrêt de la CCJA ne peut être demandée qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la...
Le formalisme de l’hypothèque : la rigueur encadrée
Une formalité non expressément formulée par l’AUS ne pourrait fonder l’irrecevabilité d’un acte. CCJA, 3e ch., 24 février 2022, 049/2022 Un créancier a saisi le juge pour l’inscription d’une...
UEMOA
Les subventions en faveur des consommateurs ne sont pas des aides d’État et doivent être servies aux entreprises concernées sans discrimination
Des subventions octroyées par l’État au bénéfice des consommateurs ne sauraient être qualifiées d’aides d’État. La Société d’État en charge en charge de ces subventions s’expose à la sanction...
UMOA
Double sanction confirmée pour un directeur général d’un établissement financier coupable d’indélicatesses financières
Pour la Cour, la Commission bancaire est admise à prononcer cumulativement les sanctions de démission et d’interdiction d’exercer des fonctions d’administration d’un établissement financier de l’UMOA...
DROITS NATIONAUX
Gabon : les juridictions financières font peau neuve
Le rôle des juridictions financières pour l’amélioration de la gouvernance économique n’est plus à démontrer. Pour qu’elles jouent efficacement ce rôle, leur organisation et leur fonctionnement...
Djibouti : la réforme de l’assurance volontaire
Afin de rendre l’assurance volontaire plus attractive, le législateur a revu le titre 3 de la Loi n° 154/AN/02/4e L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’Organisme de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Concours Génies en Herbe OHADA
Renseignements : contact@concoursgho.org ; www.concoursgho.org La 13e édition du Concours Génies en Herbe OHADA aura lieu du 12 au 17 septembre 2022 à Yaoundé (Cameroun). Le Concours s’inscrit dans le...
ACTUALITÉS
Le financement de projet en Afrique
LGDJ, mai 2022, 360 p., 65 €, en vente sur www.lgdj.fr L'ouvrage Le financement de projet en Afrique, de Boris Martor et Ousmane Diawara, décrit les enjeux et défis liés à la structuration d'un...
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