Droits africains des affaires

N°7 - juillet 2019

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CCJA et interprétation de l’article 133 de l’AUDCG relatif à la juridiction compétente pour résilier un bail à usage professionnel

La formule « à bref délai » prévue à l’article 133 de l’AUDCG ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé. Le juge compétent pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel est un...

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