Droits africains des affaires

N°11 - décembre 2018

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Contentieux des droits de l'Homme en CEDEAO : des droits civils et politiques effectivement protégés

Pour violation des droits de l'Homme, l'État du Sénégal est condamné au paiement des dommages et intérêts. CJ-CEDEAO, 29 juin 2018, n° ECW/CCJ/JUD/17/18, M. K. et a. c/ État du Sénégal Cet arrêt...

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