Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2020
À LA UNE
Covid-19 et délais devant la CCJA : plus de souplesse… mais à quel prix ?
En proie à un virus redoutable (Covid-19), l’humanité est en guerre. Cette guerre n’épargne pas le monde judiciaire et bouleverse sérieusement son fonctionnement. Mais plus préoccupante est la...
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N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
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À LA UNE
Covid-19 et délais devant la CCJA : plus de souplesse… mais à quel prix ?
En proie à un virus redoutable (Covid-19), l’humanité est en guerre. Cette guerre n’épargne pas le monde judiciaire et bouleverse sérieusement son fonctionnement. Mais plus préoccupante est la...
OHADA
La validité d’une mesure d’exécution forcée reprenant le seul dispositif de la décision valant titre exécutoire
En jugeant qu’était régulière la signification d’un acte de saisie, contenant une version tronquée de la décision de justice à exécuter, la CCJA n’a pas commis une erreur d’analyse mais elle a...
Du nouveau dans le régime juridique de l’immunité d’exécution
Les sociétés de droit privé détenues à 100 % par l’État ne bénéficient pas de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...
Arbitrabilité et ordre public
La CCJA adopte une conception extensive de l’arbitrabilité. CCJA, 2e ch., 28 mai 2020, 193/2020 Dans un important arrêt du 28 mai 2020, la CCJA décide que la présence de dispositions d’ordre public...
Juridiction compétente en cas d’influence de la procédure collective sur une contestation
La juridiction compétente en matière de procédures collectives est seule compétente pour connaître des contestations sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique. CCJA, 2e...
Le jugement de clôture d’un règlement préventif met fin à la suspension des poursuites individuelles
Le président d’une cour d’appel viole par mauvaise application les dispositions des articles 8, 9 et 23 de l’AUPC lorsqu’il annule les saisies pratiquées contre les comptes et les biens d’un débiteur...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour défaut de qualité de la requérante
La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou des gérants et non un administrateur général. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par ce dernier est irrecevable pour défaut de qualité à...
Une exécution forcée déjà entreprise ne peut plus être interrompue
Une Cour de cassation nationale ne peut exercer sa compétence en matière de sursis à exécution dès lors que l’exécution forcée est entreprise conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant...
Distinction entre immunité d’exécution et insaisissabilité
Les comptes d’une association « loi de 1901 » abritant des fonds publics ne sont pas saisissables, dès lors qu’une loi nationale les fait échapper à la saisie. CCJA, 1re ch., 27 février 2020, 042/2020...
Droits nationaux
Gabon : simplifier la simplification de la création de la SARL
La loi du 21 avril 2020 vise à simplifier les mesures prévues par la loi de simplification de la création de la SARL du 5 septembre 2016. L. n° 028/2018, 21 avr. 2020, modifiant certaines dispositions...
Cameroun : contrôler ou limiter la concurrence dans le secteur postal ?
Après une réforme intervenue en 2006, la loi sur l’activité postale refait peau neuve en 2020. Au regard de la variation des activités financières et de transport des colis, tout comme la...
Cameroun : un instrument continental pour lutter contre la corruption nationale et transfrontalière
Si la corruption est endémique au Cameroun, au point de traverser ses frontières de ses infractions connexes, ce n’est pas faute d’actions internes à la fois préventives et répressives. Avec la...
Cameroun : une seule société pour recouvrer toutes les créances de l’État !
Créée en 1989, la Société de recouvrement des créances (SRC) doit aujourd’hui s’adapter, comme les autres entreprises d’États, aux réformes des entreprises d’États intervenues en 2017. La lecture du...
INFORMATIONS PRATIQUES
Révision de l’AUPSRVE : l'OHADA recherche des consultants
Renseignements et manifestation d’intérêt : https://lext.so/pGECLJ Le Secrétariat Permanent de l'OHADA prévoit d’actualiser l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...
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