Droits africains des affaires
N°1 - janvier 2021
Summary
Nature de l’erreur réparable dans un arrêt de la CCJA
Au sens du règlement de procédure de la CCJA, seule est susceptible de réparation l’erreur matérielle et non l’erreur intellectuelle. CCJA, 1re ch., 22 octobre 2020, 322/2020 Saisie en rectification...
N°11 - décembre 2020
N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
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À LA UNE
Nature de l’erreur réparable dans un arrêt de la CCJA
Au sens du règlement de procédure de la CCJA, seule est susceptible de réparation l’erreur matérielle et non l’erreur intellectuelle. CCJA, 1re ch., 22 octobre 2020, 322/2020 Saisie en rectification...
OHADA
La compétence ambiguë de la CCJA en matière de procédures simplifiées de recouvrement
La CCJA doit-elle connaître du recours en cassation d’un arrêt rendu par un juge qui, en violation de son droit national, s’est proprio motu déclaré compétent pour statuer sur l’appel interjeté contre...
Toute demande en justice interrompt la prescription en matière commerciale
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. C’est à bon droit qu’un juge d’appel estime que des procédures relatives au recouvrement d’une...
La garantie autonome ne se présume pas
L’acte établi à la demande d’un donneur d’ordre par le garant intitulé « garantie de demande de remboursement de paiement » ne saurait être considéré comme constatant une garantie autonome telle que...
Le renoncement à l’immunité d’exécution
Le renoncement à l’immunité d’exécution ne se présume pas. CCJA, 1re ch., 28 mai 2020, 182/2020 Dans cette affaire, le requérant, un « projet » créé par une décision du ministre de l’Agriculture du...
Identification des apporteurs : les statuts font foi
Pour identifier les associés qui ont constitué le capital social, la déclaration notariée de souscription et de versement est insuffisante. Ce sont les statuts qui mentionnent l’identité des...
Inexistence de la société créée de fait et appréciation souveraine des juges du fond
Les juges du fond apprécient souverainement les faits qui leur sont soumis pour conclure à l’inexistence d’une société créée de fait entre les parties en litige. CCJA, 3e ch., 30 avril 2020, 160/2020...
Le champ d’application de la vente commerciale
La vente de fourniture de carburant conclue entre deux sociétés commerciales est une vente commerciale régie, en l’absence de volonté contraire des parties, par les dispositions des articles 234 et...
Distribution du prix de vente de l’immeuble : la priorité absolue du créancier hypothécaire
Le rang préférentiel du créancier lui confère le droit de se faire payer entièrement sur le prix de l’immeuble nonobstant l’existence d’autres créanciers. CCJA, 1re ch., 9 avril 2020, 113/2020 Cet...
CEMAC
Application de la réglementation des changes aux entreprises du secteur extractif : prorogation du délai
La décision n° 71/GR/2019 du 22 novembre 2019 fixait au 31 décembre 2020 le délai de mise en conformité des entreprises du secteur extractif avec les dispositions de la nouvelle réglementation des...
La consommation des produits et services bancaires en toute sécurité
Après la directive n° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC, la CEMAC poursuit sa politique consumériste avec une réglementation...
Droits nationaux
Guinée : contestation de saisie-attribution de créances – les règles de droit interne s’appliquent aussi…
Les dispositions de droit interne relatives aux modalités de saisine du juge du contentieux de l’exécution s’appliquent en cas de contestation d’une saisie-attribution. CA Conakry, ch. du premier...
Cameroun : décret portant règlement général de la comptabilité publique
Le texte présidentiel du 7 juillet 2020 s’inscrit dans l’objectif global de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques poursuivi par les pouvoirs publics camerounais....
ACTUALITÉS
La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone
LGDJ, déc. 2020, 246 p., 60 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l'ouvrage La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone. Cet ouvrage...
L'avocat dans l'espace OHADA
LGDJ, déc. 2020, 216 p., 34 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l'ouvrage L'avocat dans l'espace OHADA. Cet ouvrage, destiné aux étudiants en droit qui s'apprêtent à...
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