Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Professions réglementées : mise en œuvre de l'examen de proportionnalité des normes limitant l'accès ou l'exercice
Une circulaire de Matignon du 24 avril 2023 a pour objet de mettre en œuvre l’obligation, imposée par la directive (UE) n° 2018/958 du 28 juin 2018, d'instaurer un examen de proportionnalité dans...
À LA UNE
Professions réglementées : mise en œuvre de l'examen de proportionnalité des normes limitant l'accès ou l'exercice
Une circulaire de Matignon du 24 avril 2023 a pour objet de mettre en œuvre l’obligation, imposée par la directive (UE) n° 2018/958 du 28 juin 2018, d'instaurer un examen de proportionnalité dans...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Efficacité de la clause de transfert à l’acquéreur de l’obligation de rembourser les indemnités d’assurance non utilisées
Cass. 3e civ., 13 avril 2023, 19-24060, FS-B Lorsque l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée au vendeur par l'assureur de dommages-...
Critères du caractère professionnel du prêt souscrit pour acquérir en vue de louer en meublé
Cass. 1re civ., 13 avril 2023, 19-10253, D Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation décide que le défaut d’immatriculation au RCS de l’emprunteur au moment de la souscription du prêt ne...
Construction de maison individuelle avec fourniture de plan : étendue des obligations du garant de la livraison
Cass. 3e civ., 13 avril 2023, 21-21106, FS-B Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation précise l’étendue des obligations du garant de la livraison d’une maison individuelle avec fourniture...
Assainissement
A. 30 mars 2023 JO, 26 avr. 2023 Un arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2023, pris à la suite d'une demande de dérogation déposée par l'association Réseau de l'Assainissement Écologique...
ENTREPRISE
Effacement des dettes du débiteur par la clôture de procédure de rétablissement professionnel
Cass. com., F, 19 avril 2023, 21-19743, B Dans quelles conditions et pour quel montant les dettes dues par un débiteur sont-elles susceptibles d'être effacées par la clôture de rétablissement...
FISCAL
Précisions relatives aux conditions d’éligibilité au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
D. 2023-297 21 avril 2023 JO, 22 avr. 2023 La loi de finances rectificative pour 2022 (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12, I) rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers...
TVA réduite sur les livraisons de logements neufs : effets de l’extinction de l’usufruit en cas de démembrement de propriété
Rép. min. n° 378 : JOAN, 11 avr. 2023, p. 3331, V. Louwagie Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, le taux réduit de la TVA de 10 % s'applique à certaines livraisons...
PROFESSION
Création de chambres interdépartementales dans le ressort des cours d’appel de Rouen et de Dijon
D. 2023-306 24 avril 2023 JO, 25 avr. 2023 D. 2023-307 24 avril 2023 JO, 25 avr. 2023 Il existait une chambre départementale pour chacun des deux départements dans le ressort de la cour d'appel de...
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