Flash Defrénois

N°18 - jeudi 04 mai 2023

Extrait

Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Sommaire

Professions réglementées : mise en œuvre de l'examen de proportionnalité des normes limitant l'accès ou l'exercice

Une circulaire de Matignon du 24 avril 2023 a pour objet de mettre en œuvre l’obligation, imposée par la directive (UE) n° 2018/958 du 28 juin 2018, d'instaurer un examen de proportionnalité dans...

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