Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Résiliation du bail à ferme à la suite du décès du preneur : précisions concernant le formalisme
En cas de décès du preneur d’un bail à ferme sans laisser de conjoint, de partenaire de pacs ou d’ayant droit participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Résiliation du bail à ferme à la suite du décès du preneur : précisions concernant le formalisme
En cas de décès du preneur d’un bail à ferme sans laisser de conjoint, de partenaire de pacs ou d’ayant droit participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente de l’immeuble occupé et demande de restitution de paiements indus par l’acquéreur au bailleur initial
Cass. 3e civ., 16 mai 2024, 22-19922, FS-B Par un arrêt du 28 mai 2024, la Cour de cassation décide que le locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus...
Prêt notarié modifié par un avenant SSP sans novation : la créance est liquide si son évaluation est possible
Cass. 2e civ., 23 mai 2024, 21-25084, F-B Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation décide que lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre...
Caducité de la promesse synallagmatique de vente à défaut de preuve de l'existence d'une nouvelle prorogation
Cass. 3e civ., F, 23 mai 2024, 23-11752, D La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 23 mai 2024, des précisions sur les conséquences de l'absence de preuve de prorogation d'une promesse...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précision sur la notion de « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts » figurant dans la directive (UE) 2015/849
CJUE, 18 avril 2024, C-22/23 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal administratif de district, Lettonie, portant sur...
ENTREPRISE
Action en reconnaissance d'un bail commercial, fraude et suspension du délai de prescription
Cass. 3e civ., FS, 30 mai 2024, 23-10184, B L'existence d'une fraude, invoquée à l'appui d'une action en reconnaissance d'un bail commercial, est-elle de nature à suspendre le délai de prescription de...
Procédures collectives
Cass. com., F, 23 mai 2024, 21-18706, B Les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses...
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions de l’adoption dans le cadre du dispositif transitoire en cas d’assistance médicale à la procréation
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, 22-20069, FS-B Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger avant la publication de la loi Bioéthique du 2 août...
FISCAL
Enregistrement de l’achat en vue de la revente : appréciation de l’artificialité justifiant la déchéance du régime de faveur
CADF, avis, 21 mars 2024, n° 2024-01 Par un avis du 21 mars 2024, le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) apprécie les critères de l’artificialité de la revente de l’immeuble dont l’acquisition...
PROFESSION
Création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
D. 2024-476 27 mai 2024 JO, 28 mai 2024 Par décret du 27 mai 2024 est instituée une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère), pour exercer les...
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