Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
L'époux commun en biens ne peut pas être condamné au paiement des dettes personnelles du conjoint
Le créancier personnel d’un époux commun en biens peut-il obtenir pendant le mariage, en application de l’article 1413 du Code civil qui prévoit le droit de poursuite des créanciers d’un époux sur les...
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
À LA UNE
L'époux commun en biens ne peut pas être condamné au paiement des dettes personnelles du conjoint
Le créancier personnel d’un époux commun en biens peut-il obtenir pendant le mariage, en application de l’article 1413 du Code civil qui prévoit le droit de poursuite des créanciers d’un époux sur les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Copropriété : publication de textes relatifs à l’emprunt collectif et au syndic d’intérêt collectif
D. 2025-499 6 juin 2025 JO, 7 juin 2025 D. 2025-508 10 mai 2025 JO, 11 juin 2025 A. 10 mai 2025 JO, 11 juin 2025 Trois textes publiés aux JO des 7 et 11 juin 2025 complètent le statut de la...
Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, 22-22.416, F-B Par un arrêt publié du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la...
Saisie immobilière
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, 21-11.991, FS-B L'allégation qu'un bien immobilier, objet d'un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de...
ENTREPRISE
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2025, 23-20.769, B La désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile sur une question déterminée relève du seul pouvoir du...
FAMILLE - PATRIMOINE
À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent obligatoirement être tirés au sort
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, 23-18.900, D Il ressort d’un arrêt non publié de la Cour de cassation du 21 mai 2025 qu’à défaut d’accord entre les copartageants, il n’y a pas lieu de rechercher les...
FISCAL
Accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du CGI
D. 2025-502 6 juin 2025 JO, 8 juin 2025 A. 6 juin 2025 JO, 8 juin 2025 Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble doivent...
Précisions relatives à l’exonération de droits de succession des frères ou sœurs
Cass. com., 28 mai 2025, 21-16.632, F-B Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que l’exonération de droits de succession du frère ou de la sœur qui vivait depuis au moins cinq ans...
La découverte d’une fraude ne fait pas courir un nouveau délai de réclamation
Cass. com., 28 mai 2025, 23-18.760, FS-B Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que la découverte de l'existence d'une fraude n'étant pas, en soi, constitutive d'une situation...
Plus-values
A. 5 juin 2025 JO, 7 juin 2025 Sont exonérées les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la...
PROFESSION
Décret du 13 juin 2025 portant sur les actes sur support électronique établis par les notaires
D. 2025-538 13 juin 2025 JO, 15 juin 2025 Un décret du 13 juin 2025 a pour objet de renforcer la sécurité et la fiabilité des actes établis par les notaires sur support électronique. Agrément du...
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