Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Droits de succession : date d’opposabilité à l’Administration d’une convention de préciput
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 tranche un litige opposant des héritiers à l'administration fiscale concernant l'imposition de contrats d'assurance-vie non dénoués ayant fait l'objet...
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
À LA UNE
Droits de succession : date d’opposabilité à l’Administration d’une convention de préciput
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 tranche un litige opposant des héritiers à l'administration fiscale concernant l'imposition de contrats d'assurance-vie non dénoués ayant fait l'objet...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Construction illicite : conditions de l’exigence d’une remise en l’état
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, 24-14.342, FS-B Les municipalités ont le pouvoir de saisir la justice pour exiger soit la démolition, soit la mise en conformité d'un ouvrage érigé sans permis ou en...
Association syndicale libre et copropriété : coexistence possible pour la gestion d’un élément commun d'un bâtiment unique
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, 25-12.239, D Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation reconnaît la légalité d'une association syndicale de propriétaires, estimant qu'un lot privatif à usage de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Assistance médicale à la procréation : dispositif transitoire d’adoption et consentement du mineur de plus de 13 ans
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, 25-11.152, FS-B Le dispositif transitoire issu de la loi visant à réformer l'adoption a été créé pour régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes qui...
FISCAL
Précision gouvernementale relative à l’imposition des dirigeants de SASU
Rép. min. n° 12673 : JOAN, 2 juin 2026, p. 4843, A. Bergantz Les sociétés anonymes, auxquelles sont fiscalement assimilées les SAS, sont en principe passibles de l'IS (CGI, art. 206, I). Par...
RURAL
Vente par la SAFER à titre de professionnel : devoir d’information sur l'adéquation entre le bien et l'usage prévu
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, 25-11.658, D Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation décide que la SAFER, qui vend en qualité de professionnelle, doit s'informer activement sur le projet de...
PROFESSION
Modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises
Rép. min. n° 7998 : JO Sénat, 4 juin 2026, p. 2744, É. Renaud-Garabedian Conformément au décret n° 2024-87 du 7 février 2024, la procédure de certification des documents publics établis à l'étranger...
Contours du devoir d’investigation du notaire chargé d’une adjudication immobilière
Cass. 1re civ., 28 mai 2026, 24-18.276, D Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 illustre l’étendue du devoir d'investigation du notaire chargé d'une procédure d’adjudication d’un immeuble en...
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