Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a publié ses derniers avis.Ceux-ci apportent des précisions utiles pour les praticiens, qu'il s'agisse de la forme que doit...
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N°49 - 9 décembre 2019
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À la une
Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a publié ses derniers avis.Ceux-ci apportent des précisions utiles pour les praticiens, qu'il s'agisse de la forme que doit...
Actes courants - Immobilier
La conclusion d'un CCMI suppose de bénéficier d'un titre de propriété ou à défaut d'une promesse de vente
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, 18-21281, FS-PBI Peut-on conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) sans avoir de titre de propriété ou de droits réels ou...
Conditions de validité d'un prêt immobilier à taux variable pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs
Cass. 3e civ., 25 mars 2020, 18-23803, FS-PB Dans quelles mesures une banque peut-elle appliquer à un prêt immobilier un taux variable pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs ? Par un...
Domaine public
CE, 27 mai 2020, 430972 Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques que si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient...
Droit international privé
L’acte de naissance dont l’apostille n’authentifie pas la signature de l’officier d’état civil ne peut produire effet
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-11374, F-PB Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation rappelle les exigences relatives à l’apostille figurant sur la copie d’un acte de naissance...
Entreprise
Application conventionnelle du statut des baux commerciaux malgré le défaut d'immatriculation régulière du locataire
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 19-15001, FS-PBI Par un arrêt du 28 mai 2020 ayant fait l'objet d'une large diffusion, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'application conventionnelle du...
Famille - Patrimoine
Clause relative à la contribution aux charges du mariage et ordre public
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-11444, FS-PB Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation apprécie les effets d’une clause d’un contrat de mariage excluant tout recours entre les époux...
Procédure pour remettre en cause l’adoption simple de l’adoptant non sain d'esprit lors de l’adoption
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-13419, F-PB L’adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les...
Fiscal
Non-application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir ayant fait l'objet d'une démolition
CE, 27 mars 2020, 428234 Note BOFiP, TVA, 13 mai 2020 Le Conseil d'État décide, par un arrêt du 27 mars 2020, que le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du Code général des impôts...
Impôt sur les bénéfices
CE, 9 juin 2020, 436187 En cas de fusion ou opération assimilée, les déficits antérieurs sont transférés, sous réserve d'un agrément, à la société bénéficiaire des apports et imputables sur ses...
Rural
Droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée : nécessité du classement cadastral en nature de bois et forêt
Rép. min. 27644 JOAN, 9 juin 2020, p. 4010, Naegelen C. Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 331-19 du Code...
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