Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires
En complément de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de quelques textes d’application relatifs à la...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires
En complément de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de quelques textes d’application relatifs à la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
L'assureur dommages-ouvrage qui n'indemnise pas l'assuré ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, 21-18518, FS-B Par un arrêt publié du 25 mai 2022, la Cour de cassation décide que l'assureur dommages-ouvrage qui refuse sa garantie ne peut agir contre les constructeurs...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conditions de validité de la renonciation à succession dans un État autre que celui statuant sur la succession
CJUE, 2 juin 2022, C-617/20 Par une décision du 2 juin 2022, la CJUE décide qu’en cas de renonciation à la succession dans un autre État que celui dans lequel est demandé la certificat d’hérédité,...
ENTREPRISE
Adaptation des dispositions relatives au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
D. 2022-890 14 juin 2022 JO, 16 juin 2022 La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis en place un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel (DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 ; v. également...
Modalités d'identification, de transmission d'informations et d'exercice des droits des actionnaires
D. 2022-888 14 juin 2022 JO, 16 juin 2022 Un décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Clause de rapport forfaitaire dans la donation : les intérêts courent à compter du décès
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, 20-20117, D Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide que lorsque le montant du rapport est fixé par la donation à la valeur du bien au jour de celle-ci,...
FISCAL
Transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance archéologie préventive
Ord. 2022-883 14 juin 2022 JO, 15 juin 2022 Une taxe dite « d’aménagement » est due en cas d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une...
PROFESSION
Détermination des honoraires des actes préparés non régularisés
Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 20-22082, D Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé des honoraires d’un notaire qui a établi des actes en vue d’une opération immobilière...
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