Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TAEG
L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a généralisé la sanction jusqu’alors applicable en cas d’irrégularité affectant la mention du TAEG dans une offre de crédit immobilier. Il en résulte qu’en...
N°16 - 14 avril 2021
N°15 - 7 avril 2021
N°14 - 31 mars 2021
N°13 - 24 mars 2021
N°12 - 17 mars 2021
N°11 - 10 mars 2021
N°10 - 3 mars 2021
N°9 - 24 février 2021
N°8 - 17 février 2021
N°7 - 10 février 2021
N°6 - 3 février 2021
N°5 - 27 janvier 2021
N°4 - 20 janvier 2021
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
À la une
Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TAEG
L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a généralisé la sanction jusqu’alors applicable en cas d’irrégularité affectant la mention du TAEG dans une offre de crédit immobilier. Il en résulte qu’en...
Actes courants - Immobilier
Changement d'usage : la ville doit prouver l'usage d'habitation au 1er janvier 1970
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 18-26366, PB Aux termes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était...
Reconduction du bail et application de la législation relative aux logements HLM non conventionnés
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 19-14089, PB Les dispositions propres aux logements non conventionnés appartenant à des organismes HLM ne sont pas applicables aux baux en cours lors de leur acquisition...
La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le PLU
Rép. min. 13002 JO Sénat, 14 mai 2020, p. 2237, Masson J.-L. La servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme permet-elle de s'affranchir des règles du plan local...
Droit international privé
Conflit de juridictions franco-espagnoles au sujet de l’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-10448, FS-PB Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation énonce qu’en cas de conflit entre les juridictions françaises et espagnoles pour connaître de...
Entreprise
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives au fonds de solidarité
D. 2020-757 20 juin 2020 JO, 21 juin 2020 D. 2020-765 23 juin 2020 JO, 24 juin 2020 gouvernement.fr, communiqué de presse 10 juin 2020 Un fonds de solidarité à destination des entreprises...
Contestation d'une mesure conservatoire diligentée par le créancier d'une société civile contre les associés
Cass. com., 25 mars 2020, 18-17924, PB Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée par le créancier d'une société civile contre les associés tenus...
Famille - Patrimoine
Créance de participation : position du gouvernement sur l'opportunité de modifier l'article 265 du Code civil
Rép. min. 14362 JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446, Malhuret C. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26337 : Defrénois flash 20 janv. 2020, n° 154j2, p. 1) a considéré...
Fiscal
Enregistrement : liste des déclarations qui seront soumises à dépôt et paiement par voie dématérialisée
D. 2020-772 24 juin 2020 JO, 25 juin 2020 L' article 150 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ; Defrénois flash 13 janvier 2020, n° 154j0, p. 1) a prévu une...
Rural
Bâtiments agricoles anciens, constructions en discontinuité des espaces urbanisés et changement de destination
Rép. min. 13680 JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2822, Canayer A. La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit dans l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme l'élargissement en faveur des...
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